Vertaling van "Re-organisation and winding-up credit institutions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

re-organisation and winding-up of credit institutions | restructuring and winding-up of credit institutions
assainissement et liquidation des établissements de crédit

reorganisation and winding up of credit institutions
assainissement et liquidation des établissements de crédit

winding-up of a credit institution
liquidation d'un établissement de crédit

An Act to amend the Bank Act, the Winding-up and Restructuring Act and other Acts relating to financial institutions and to make consequential amendments to other Acts
Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les liquidations et les restructurations et d'autres lois relatives aux institutions financières et apportant des modifications corrélatives à certaines lois

Bill C-67: An Act to amend the Bank Act, the Winding-up and Restructuring Act and other Acts relating to financial institutions and to make consequential amendments to other Acts and commentary on the Notice of a Ways and Means Motion respecting the incom
Projet de loi C-67 : Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les liquidations et les restructurations et d'autres lois relatives aux institutions financières et apportant des modifications corrélatives à certaines lois y compris un commentaire su

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(86)Directive 2001/24/EC of the European Parliament and of the Council of 4 April 2001 on the reorganisation and winding-up of credit institutions provides for the mutual recognition and enforcement in all Member States of decisions concerning the reorganization or winding up of credit institutions having branches in Member States other than those in which they have their head officesThat directive ensures that all assets and liabilities of the credit institution regardless of in which country they are situated, are dealt with in a single process in the home Member State and that creditors in the host States are treated in the same way as creditors in the home Member State.in order to achieve an effective resolutionDirective 2001/24/EC should apply also in the event of use of the resolution tools both when these instruments are applied to credit institutions and when they are applied to other entities covered by the resolution regime. Directive 2001/24/EC should therefore be amended accordingly
(86)La directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit prévoit la reconnaissance et l'exécution mutuelles dans tous les États membres des décisions concernant l'assainissement ou la liquidation des établissements de crédit disposant de succursales dans les États membres autres que ceux dans lesquels leur siège social est établi. Elle garantit que tous les éléments d'actif et de passif de l'établissement de crédit, indépendamment du pays où ils se trouvent, font l'objet d'une seule et même procédure dans l'État membre d'origine et que les créanciers établis dans les autres États sont traités de la même manière que les créanciers de l'État membre d'origine; pour que les mesures de résolution soient efficaces, la directive 2001/24/CE devrait s'appliquer aussi en cas de procédure de résolution, que les instruments de résolution soient utilisés pour des établissements de crédit ou pour d'autres entités couvertes par le régime de résolution; la directive 2001/24/CE devrait donc être modifiée en conséquence.

(86) Directive 2001/24/EC of the European Parliament and of the Council of 4 April 2001 on the reorganisation and winding-up of credit institutions provides for the mutual recognition and enforcement in all Member States of decisions concerning the reorganisation or winding up of credit institutions having branches in Member States other than those in which they have their head offices.
(86) La directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit prévoit la reconnaissance et l'exécution mutuelles dans tous les États membres des décisions concernant l'assainissement ou la liquidation des établissements de crédit disposant de succursales dans les États membres autres que ceux dans lesquels leur siège social est établi.

64. To the extent that a credit institution associates or maps its internal grades to the scale used by an ECAI or similar organisations and then attributes the default rate observed for the external organisation's grades to the credit institution's grades, mappings shall be based on a comparison of internal rating criteria to the criteria used by the external organisation and on a comparison of the internal and external ratings of any common obligors.
64. Dans la mesure où un établissement de crédit relie ses échelons internes de notation à, ou les met en correspondance avec, l'échelle utilisée par un OEEC ou une organisation similaire, puis leur impute le taux de défaut observé pour les échelons de notation de cette organisation externe, il assoit cette mise en correspondance (ou "mapping") sur une comparaison entre ses propres critères de notation et ceux de l'organisation externe, de même que sur une comparaison entre notations internes et externes de tout débiteur commun.

1. The adoption of reorganisation measures or the opening of winding-up proceedings shall not affect the right of creditors to demand the set-off of their claims against the claims of the credit institution, where such a set-off is permitted by the law applicable to the credit institution's claim.
1. La mise en oeuvre de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation n'affecte pas le droit d'un créancier d'invoquer la compensation de sa créance avec la créance de l'établissement de crédit, lorsque cette compensation est permise par la loi applicable à la créance de l'établissement de crédit.

1. The administrative or judicial authorities of the host Member State of the branch of a credit institution the head office of which is outside the Community shall without delay inform, by any available means, the competent authorities of the other host Member States in which the credit institution has set up branches on the list referred to in Article 11 of Directive 2000/12/EC and published each year in the Official Journal of the European Communities, of their decision to open winding-up proceedings, including the practical effects which these proceedings may have, if possible before they open or otherwise immediately thereafter.
1. Les autorités administratives ou judiciaires de l'État membre d'accueil d'une succursale d'un établissement de crédit ayant son siège statutaire hors de la Communauté sont tenues d'informer sans délai par tous les moyens, les autorités compétentes des autres États membres d'accueil où l'établissement a créé des succursales figurant sur la liste visée à l'article 11 de la directive 2000/12/CE et publiée chaque année au Journal officiel des Communautés européennes de leur décision d'ouvrir une procédure de liquidation, y compris des effets concrets que pourrait avoir cette procédure, si possible avant l'ouverture de celle-ci ou, sinon, immédiatement après.

2. The voluntary winding up of a credit institution shall not preclude the adoption of a reorganisation measure or the opening of winding-up proceedings.
2. La liquidation volontaire d'un établissement de crédit ne fait pas obstacle à l'adoption d'une mesure d'assainissement ou à l'ouverture d'une procédure de liquidation.

1. The administrative or judicial authorities of the home Member State which are responsible for winding up shall alone be empowered to decide on the opening of winding-up proceedings concerning a credit institution, including branches established in other Member States.
1. Les autorités administratives ou judiciaires de l'État membre d'origine responsables de la liquidation sont seules habilitées à décider de l'ouverture d'une procédure de liquidation à l'égard d'un établissement de crédit, y compris pour les succursales établies dans d'autres États membres.

The adoption of reorganisation measures or the opening of winding-up proceedings shall not affect the right of creditors to demand the set-off of their claims against the claims of the credit institution, where such a set-off is permitted by the law applicable to the credit institution's claim.
L'adoption de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation n'affecte pas le droit d'un créancier d'invoquer la compensation de sa créance avec la créance de l'établissement de crédit, lorsque cette compensation est permise par la loi applicable à la créance de l'établissement de crédit.

Without prejudice to points (c), (d) and (g) of paragraph 1, the opening of winding-up proceedings or the adoption of a reorganisation measure shall not affect the right of a creditor, by operation of law, to set his claims off against the claims of the credit institution where such a set-off is permitted by the law of the Member State applicable to the credit institution's claim.
Sans préjudice du paragraphe 1, points c), d) et g), l'ouverture de la procédure de liquidation ou l'adoption d'une mesure d'assainissement n'affecte pas le droit d'un créancier de compenser, par l'effet de la loi, sa créance avec la créance de l'établissement de crédit, lorsque cette compensation est autorisée par la loi de l'État membre applicable à la créance de l'établissement de crédit.

The close correspondence between the reorganisation and winding up of credit institutions and insurance companies is not desirable for all aspects.
La corrélation étroite qui est établie entre l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit et des entreprises d'assurances n'est pas souhaitable dans toutes les questions relatives à cette procédure.