Traduction de «Reach a settlement the dispute » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

reach a settlement
conclure une convention

reach a settlement of the dispute
s'accorder sur la solution à donner au litige

Dispute Settlement Understanding | Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes | DSU [Abbr.]
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends | Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends | MRD [Abbr.]

European Network for out-of-court settlement of disputes in the Financial services sector | Financial Dispute Resolution Network | FIN-NET [Abbr.]
Réseau européen pour la résolution extrajudiciaire des litiges dans le secteur des services financiers

Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes [ Dispute Settlement Understanding ]
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends [ Mémorandum d'accord sur le règlement des différends ]

Principles for Dispute Settlement and Provisions for a CSCE Procedure for Peaceful Settlement of Disputes
Principes pour le règlement des différends et dispositions relatives à une procédure de la CSCE pour le règlement pacifique des différends

Decision on the Application and Review of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes
Décision sur l'application et le réexament du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, annexe III.9

Decision on the Application and Review of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes [ DADSU ]
Décision sur l'application et le réexamen du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends [ DADSU ]

Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes [ DSU ]
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends [ DSU ]

object of the dispute | subject of a dispute
objet du litige

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under the Marrakesh Agreement establishing the World Trade Organisation (‘WTO’), an Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes (‘DSU’) was reached.
Dans le cadre de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC), un mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends a été adopté.

Mr. Dale Johnston: How about a dispute settlement mechanism that encouraged every aspect of collective bargaining and reaching a settlement on their own but did provide, for the instance in which they did not reach a settlement, that one would be provided for them?
M. Dale Johnston: Mais que diriez-vous d'un mécanisme de règlement des différends qui favoriserait tous les aspects de la négociation collective et encouragerait les parties à trouver un terrain d'entente, mais qui permettrait d'en arriver à un règlement quand elles ne pourraient pas y arriver toutes seules?

Mr. Speaker, the two parties in both the Air Canada dispute and the Canada Post dispute have thus far been unable to reach a settlement.
Monsieur le Président, les deux parties, tant dans le conflit à Air Canada que dans celui à Postes Canada, ont été incapables de s'entendre jusqu'à maintenant.

Immediately after the last notification to the Dispute Settlement Body of all the mutually agreed solutions referred to in paragraph 5 of the GATB has been submitted, the United States and the EU shall jointly notify to the Dispute Settlement Body, pursuant to Article 3.6 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes (DSU), that they have reached a mutually agreed solution through which they have agreed to end the dispute
Dès la dernière notification à l'organe de règlement des différends de toutes les solutions mutuellement convenues visées au paragraphe 5 du GATB, les États-Unis et l'UE notifient conjointement audit organe, conformément à l'article 3, paragraphe 6, du mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (ci-après dénommé le «mémorandum d'accord»), qu'ils sont arrivés à une solution mutuellement convenue dans le cadre de laquelle ils ont décidé de régler le différend

[Translation] Right Hon. Paul Martin (Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, I am very pleased to announce that the parties in the CBC and Radio-Canada dispute have reached a settlement.
[Français] Le très hon. Paul Martin (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je suis très heureux d'annoncer que les parties dans le conflit de CBC et Radio-Canada sont arrivées à un règlement.

The commission would enable the resolution of all claims regardless of value by drawing on the entire range of dispute resolution mechanisms to assist parties to specific claims in reaching final settlements. In contrast, the adjudicative tribunal would be available to first nations as a last recourse.
Pour sa part, le tribunal d'arbitrage servirait de dernier recours aux premières nations.

(3) Under the Marrakesh Agreement establishing the World Trade Organisation ("WTO"), an Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes ("DSU") was reached.
(3) Dans le cadre de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée "OMC"), un mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends a été adopté.

Following four days of intensive negotiations, the EU and Chile today reached a settlement to resolve the so-called "swordfish dispute" covering both access for EU fishing vessels to Chilean ports and bilateral and multilateral scientific and technical co-operation on conservation of swordfish stocks.
Au terme de quatre jours d'intenses négociations, l'UE et le Chili sont parvenus aujourd'hui à un règlement du «différend sur l'espadon» qui porte à la fois sur l'accès des navires de pêche de l'UE aux ports chiliens et sur la coopération scientifique et technique bilatérale et multilatérale en matière de conservation des stocks d'espadon.

To establish a network of national bodies for the extra-judicial settlement of disputes in order to resolve cross-border consumer disputes quickly and effectively, making use of the new means of communication, particularly the Internet.
Établir un réseau d'organes nationaux de règlement extrajudiciaire des litiges pour une résolution rapide et efficace des litiges de consommation transfrontaliers, en utilisant les nouveaux moyens de communication, notamment l'Internet.

1. If, before the Court has given its decision, the parties reach a settlement of their dispute and inform the Court of the abandonment of their claims, the President shall order the case to be removed from the register and shall give a decision as to costs in accordance with Article 141, having regard to any proposals made by the parties on the matter.
1. Si, avant que la Cour ait statué, les parties s'accordent sur la solution à donner au litige et si elles informent la Cour qu'elles renoncent à toute prétention, le président ordonne la radiation de l'affaire du registre et statue sur les dépens conformément aux dispositions de l'article 141, le cas échéant au vu des propositions faites en ce sens par les parties.