Vertaling van "Reading down an act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

reading down principle [ reading down doctrine | reading down ]
théorie de l'interprétation atténuée [ principe de l'interprétation atténuée | principe de l'interprétation atténuante | principe de l'interprétation restreignante ]

reading down of an act
interprétation atténuée d'une loi

read into the Act
considérer comme faisant implicitement partie de la Loi

the reading of the report presented by a Judge acting as Rapporteur
la lecture du rapport présenté par un juge rapporteur

to act on a second reading
statuer en deuxième lecture

Acting in accordance with the procedure laid down in Article 251 of the Treaty
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du Traité instituant la Communauté européenne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

rejects, by a majority of its component members, the Council's position at first reading, the proposed act shall be deemed not to have been adopted.
rejette, à la majorité des membres qui le composent, la position du Conseil en première lecture, l'acte proposé est réputé non adopté.

ordinary legislative procedures (1st2nd and 3rd readings), where Parliament acts as co-legislator with the Council.
Les procédures législatives ordinaires ( et lectures) s’appliquent lorsque le Parlement statue dans le cadre de son rôle de colégislateur, avec le Conseil.

The contract itself presupposes that its implementation will require a regularising legislative measure such as that laid down in Act No 97-1026, thereby establishing a de facto link between the objectives of the contract and of the legislator.
Le contrat d'entreprise lui-même présuppose que, pour être exécuté, une mesure législative de régularisation comme celle prévue par la loi no 97-1026 est nécessaire, établissant par là une continuité de fait entre les objectifs du contrat et ceux du législateur.

The 2 institutions adopt legislative acts either at first reading or at second reading.
Les actes législatifs adoptés par ces deux institutions le sont en première ou en seconde lecture.

References in this Regulation to requirements, procedures or arrangements laid down in this Regulation shall be read as references to such requirements, procedures or arrangements laid down in this Regulation and in the delegated and implementing acts adopted pursuant to this Regulation.
Les références faites, dans le présent règlement, aux exigences, procédures ou arrangements prévus dans le présent règlement sont à lire comme des références aux exigences, procédures ou arrangements prévus dans le présent règlement et dans les actes délégués et d'exécution adoptés en application du présent règlement.

References in this Regulation to requirements, procedures or arrangements laid down in this Regulation shall be read as references to such requirements, procedures or arrangements laid down in this Regulation and in the delegated and implementing acts adopted pursuant to this Regulation.
Les références faites, dans le présent règlement, aux exigences, procédures ou arrangements prévus dans le présent règlement sont à lire comme des références aux exigences, procédures ou arrangements prévus dans le présent règlement et dans les actes délégués et d’exécution adoptés en application du présent règlement.

The applicant submits, firstly, that the implementing regulation is the response to an individual application made by a third party undertaking and, secondly, that the restriction to administrative acts laid down in Article 10(1) of Regulation No 1367/2006, read in conjunction with Article 2(1)(g) of that regulation, is not compatible with Article 9(3) of the Aarhus Convention (3)
La requérante fait valoir, d’une part, que le règlement d’exécution est la réponse à une demande individuelle formulée par une société tierce et, d’autre part, que la limitation aux actes administratifs prévue à l’article 10, paragraphe 1, du règlement no 1367/2006, lu en combinaison avec l’article 2, paragraphe 1, sous g), du même règlement n’est pas compatible avec l’article 9, paragraphe 3, de la convention d’Aarhus (3).

(b) rejects, by a majority of its component members, the Council's position at first reading, the proposed act shall be deemed not to have been adopted.
b) rejette, à la majorité des membres qui le composent, la position du Conseil en première lecture, l'acte proposé est réputé non adopté.

(b) rejects, by a majority of its component members, the Council's position at first reading, the proposed act shall be deemed not to have been adopted;
b) rejette, à la majorité des membres qui le composent, la position du Conseil en première lecture, l'acte proposé est réputé non adopté;

Ireland and Aughinish argue that the Irish measure constitutes existing aid and that the Commission's reading of Article 15 of Council Regulation (EC) No 659/1999 of 22 March 1999 laying down detailed rules for the application of Article 93 of the EC Treaty (15) is wrong: after expiry of the 10-year limitation period, the Commission's letter of 17 July 2000 could not have been an act interrupting the limitation period and the measure would constitute existing aid also for the period after 17 July 1990.
L'Irlande et Aughinish font valoir que la mesure prise par l'Irlande constitue une aide existante et que la lecture que la Commission fait de l'article 15 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (15) est erronée: après l'expiration du délai de prescription de dix ans, la lettre de la Commission datée du 17 juillet 2000 ne pouvait pas avoir interrompu le délai de prescription et la mesure constituerait une aide existante également pour la période postérieure au 17 juillet 1990.