Vertaling van "Real Estate Agents' Licensing Forms Regulations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Real Estate Agents' Licensing Forms Regulations
Règlement sur les formules de licences d'agents immobiliers

Real Estate Agents Act [ Real Estate Agents Licensing Act ]
Loi sur les agents immobiliers [ Loi sur les permis des agents immobiliers ]

Real Estate Agents' Licensing Act
Loi sur la délivrance de licences aux agents immobiliers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Maja, who is Slovenian, bought a small apartment in Bulgaria but afterwards discovered that its construction was in breach of several building regulations and that the real estate agent had known about it but withheld this information from her.
Maja, qui est slovène, a acheté un petit appartement en Bulgarie mais a ensuite découvert qu'il avait été bâti en violation de plusieurs réglementations en matière de construction et que l'agent immobilier était au courant mais lui avait dissimulé cette information.

For example, real estate agents are provincially regulated.
Par exemple, les agents immobiliers relèvent de la compétence provinciale.

Today the Commission offers guidance on national reform needs in the regulation of professional services with high growth and jobs potential: architects, engineers, lawyers, accountants, patent agents, real estate agents and tourist guides.
La Commission propose aujourd'hui des orientations concernant les besoins nationaux en matière de réforme de la réglementation des services professionnels présentant un fort potentiel de croissance et d'emploi: les architectes, les ingénieurs, les avocats, les comptables, les agents en brevets, les agents immobiliers et les guides touristiques.

In other words, 12 real estate agents are sitting together, they hear the Prime Minister talking about calling an election, and they decide to form a party called the Re/Max Party.
Autrement dit, il suffirait à 12 agents d'immeuble réunis ensemble d'apprendre que le premier ministre est sur le point de déclencher des élections pour qu'ils décident de constituer un parti qu'ils appelleraient disons le Parti Re/Max.

This act regulates a number of financial and non-financial entities, from banks and securities dealers to casinos and real estate agents.
Cette loi réglemente un certain nombre d'entités financières et non financières allant des banques aux maisons de courtage de valeurs en passant par les casinos, et les agents immobiliers.

4. Subject to section 5, on receipt of an application from a province in a form prescribed by the Minister of Finance, the Secretary of State for External Affairs may pay to the province, in respect of diplomatic property, a grant in lieu of real estate taxes in the amount that might be paid pursuant to the Real Property Grants Regulations if the diplomatic property were federal property as defined in those Regulations.
4. Le secrétaire d'État aux Affaires extérieures peut, pour une propriété diplomatique, verser à une province qui en fait la demande en la forme prescrite par le ministre des Finances, une subvention équivalente à celle qui aurait été versée selon le Règlement sur les subventions relatives aux biens immobiliers si cette propriété était une propriété fédérale au sens de ce règlement.

3. Contributions in kind in the form of provision of works, goods, services, land and real estate for which no cash payment supported by invoices or documents of equivalent probative value has been made, may be eligible for support provided that the conditions of Article 69 of Regulation (EU) No 1303/2013 are fulfilled.
3. Les contributions en nature sous forme de prestations de travaux et de services, de livraisons de marchandises et d'apports de terrains et de biens immeubles qui n'ont fait l'objet d'aucun paiement en numéraire donnant lieu à l'émission d'une facture ou d'une valeur probante équivalent sont admissibles au bénéfice d'un soutien, pour autant que les conditions prévues à l'article 69 du règlement (UE) no 1303/2013 soient remplies.

In a city such as, for example, Montreal, Toronto or perhaps Vancouver, where there are 12 or more ridings, a group of real estate agents could decide to form a Re/Max advocacy party and present 12 candidates in a general election.
Dans une métropole comme, par exemple, Montréal, Toronto ou peut-être Vancouver, où il y a 12 circonscriptions électorales et plus, un groupe d'agents d'immeuble pourraient décider de former le parti des défenseurs de Re/Max et présenter 12 candidats à une élection générale, et ils verraient leur nom inscrit sur le bulletin de vote.