Vertaling van "Reasonable charges and expenses organization " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

reasonable charges and expenses | reasonable expenses
frais normaux

reasonable charges and expenses of organization
frais normaux de constitution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) In determining whether property or past services are the fair equivalent of a money consideration, the directors may take into account reasonable charges and expenses of organization and reorganization and payments for property and past services reasonably expected to benefit the corporation.
(4) Pour établir la juste équivalence entre un apport en biens ou en services rendus et un apport en numéraire, les administrateurs peuvent tenir compte des frais normaux de constitution et de réorganisation, ainsi que des bénéfices qu’entend normalement en tirer la société.

Specific exemptions are provided for, namely funds and economic resources which are: (a) necessary to satisfy basic needs, (b) intended exclusively for payment of reasonable professional fees and reimbursement of incurred expenses associated with the provision of legal services, (c) intended exclusively for payment of fees or services charges for holding or maintenance of frozen funds and economic resources, or (d) necessary for payment of extraordinary expenses.
Des dérogations spécifiques sont prévues, notamment lorsque les fonds et les ressources économiques sont: a) nécessaires pour répondre à des besoins essentiels; b) destinés exclusivement au règlement d'honoraires d'un montant raisonnable et au remboursement de dépenses engagées pour la prestation de services juridiques; c) destinés exclusivement au règlement de commissions ou de frais liés à la garde ou à la gestion des fonds ou des ressources économiques gelés; ou d) nécessaires pour couvrir des dépenses extraordinaires.

Motion five states: “That, if requested, reasonable travel, accommodation and living expenses be reimbursed to witnesses not exceeding two (2) representatives per organization”, and I am going to add: “and that, if requested, reasonable child care expenses of witnesses be reimbursed”.
La motion n 5 est la suivante: « Que les témoins qui en font la demande soient remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour dans la mesure où ces frais sont jugés raisonnables, à raison d'au plus deux (2) représentants par organisme », et j'ajoute ici: « et que les témoins qui en font la demande soient remboursés de leurs frais de garde d'enfants dans la mesure où ces frais sont jugés raisonnables ».

That as established by the Board of Internal Economy, and if requested, reasonable travelling, accommodation, and living expenses be reimbursed to witnesses who are invited to appear before the committee, up to a maximum of two representatives from any one organization, and that if requested, reasonable child care expenses of the witnesses shall be reimbursed.
Que, conformément aux règlements établis par le Bureau de régie interne, et si la demande est présentée, les dépenses raisonnables associées aux déplacements, à l'hébergement et au repas soient remboursées aux témoins qui sont invités à se présenter devant le comité jusqu'à concurrence de deux représentants de n'importe quel organisation et que, si une demande est présentée en ce sens, les dépenses raisonnables associées à la garde d'enfants des témoins soient remboursées.

Moved by Ms. Deschamps (Motion agreed to) Number five, witness travel expenses: that, if requested, reasonable travel, accommodation and living expenses be reimbursed to witnesses, not exceeding one representative per organization; and that, in exceptional circumstances, payment for more representatives be at the discretion of the chair; and that, if requested, reasonable child care expenses of witnesses be reimbursed.
Mme Deschamps en fait la proposition (La motion est adoptée). Motion n 5, frais de déplacement des témoins: que les témoins qui en font la demande soient remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour dans la mesure où ces frais sont jugés raisonnables, à raison d'un représentant par organisme; que, dans des circonstances exceptionnelles, le remboursement à un plus grand nombre de représentants soit laissé à la discrétion de la présidente; et que les témoins qui en font la demande soient remboursés de leurs frais de garde d'enfants dans la mesure où ces frais sont jugés raisonnables.

One of the reasons for this is that healthy food, that is to say organic food, is expensive.
L’une des raisons expliquant ce phénomène tient au fait que la nourriture saine, à savoir les aliments biologiques, est chère.

The third is that if requested, reasonable travel, accommodation, and living expenses, as well as reasonable child care expenses, be reimbursed to witnesses who appear before the subcommittee, and that these expenses be charged to the budget of the committee.
Troisièmement, le sous-comité a recommandé que l'on rembourse aux témoins, sur demande, des frais raisonnables de déplacement, d'hébergement, de séjour et de garde d'enfants et que ces frais soient imputés au budget du comité.

According to the European Tax Survey a great number of 53% of traders do not reclaim the VAT charged to them in the country where expenses have occurred. The reasons for that are, as mentioned above, the lengthy time and burdensome administrative procedure to receive the refunds due.
Selon l'Enquête sur la fiscalité en Europe, jusqu'à 53 % des entreprises ne réclament pas le remboursement de la TVA acquittée dans le pays où les dépenses ont été effectuées, et cela en raison de la lenteur et de la lourdeur de la procédure administrative, comme il est indiqué ci-dessus.

may be or become liable to the abovementioned States by reason of infringements or irregularities committed in the course of a transit operation under the Convention on a common transit procedure/Community transit carried out by that person, including duties, taxes, agricultural levies and other charges - with the exception of pecuniary penalties - as regards principal or further liabilities, expenses and incidentals.
est ou deviendrait redevable envers les États précités tant en principal et additionnel que pour frais et accessoires, à l'exclusion des pénalités, à titre de droits, taxes, prélèvements agricoles et autres impositions, du chef des infractions ou irrégularités commises au cours ou à l'occasion des opérations de transit effectuées par le principal obligé dans le cadre de la convention relative à un régime de transit commun/transit communautaire.

- incidental expenses such as commission, packing, transport and insurance costs charged by the organizer to the purchaser of the goods.
- les frais accessoires tels que les frais de commission, d'emballage, de transport et d'assurance demandés par l'organisateur à l'acheteur du bien.