Vertaling van "Reasonable suspicion terrorist financing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

reasonable suspicion of terrorist financing
soupçon fondé de financement du terrorisme

suspicion of terrorist financing
soupçon de financement du terrorisme | suspicion de financement du terrorisme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The EU-US Terrorist Financing Tracking Programme (TFTP) allows Member States to request a search of financial data when there is reasonable suspicion of terrorist activity.
Le programme de surveillance du financement du terrorisme (TFTP), qui réunit l'UE et les États-Unis, permet aux États membres de solliciter la consultation de données financières lorsqu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner des activités terroristes.

An alternative model would allow law enforcement services investigating suspicion of terrorist financing to ask the FIU to enquire from financial institutions whether the suspect holds or has held an account.
L'autre solution consisterait à autoriser les services répressifs qui enquêtent sur un cas présumé de financement du terrorisme à demander à la CRF de se renseigner auprès des institutions financières en vue de savoir si un suspect est ou a déjà été titulaire d'un compte bancaire.

There are two main reasons for establishing an EU terrorist finance tracking system (TFTS):
La création d'un système de surveillance du financement du terrorisme (SSFT) propre à l'UE se justifie doublement:

The Commission will also assess the need for a specific EU regime for the freezing of terrorist assets; Criminalising money laundering: a comprehensive common definition of money laundering offences and sanctions across the EU will avoid obstacles to cross-border judicial and police cooperation to tackle money laundering; Limiting risks linked to cash payments: through a legislative proposal on illicit cash movements, the Commission will extend the scope of the existing regulation to include cash shipped by freight or post and to allow authorities to act upon lower amounts of cash where there are suspicions of illicit activity; Assessing additional measures to track terrorism financing: the Commission will explore the need for a complementary EU system for tracking terrorist financing, for example to cover intra-EU payments which are not captured by the EU-US Terrorism Financing Tracking Programme (TFTP).
La Commission évaluera également la nécessité que l’UE se dote d’un régime qui lui serait propre pour geler les avoirs des terroristes; ériger le blanchiment de capitaux en infraction: l’application, dans toute l’UE, d’une définition exhaustive commune des infractions de blanchiment et des sanctions correspondantes permettra d’éviter des entraves à la coopération judiciaire et policière transfrontière en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux; limiter les risques liés aux paiements en espèces: dans le cadre d’une proposition législative relative aux mouvements illicites d’argent liquide, la Commission étendra le champ d’application du règlement existant afin d’y inclure l’argent liquide envoyé par fret ou par la poste et de permettre aux autorités d’agir à l’égard de montants plus faibles d’argent liquide en cas de soupçons d’activité illicite; étudier des mesures supplémentaires pour tracer le financement du terrorisme: la Commission étudiera la nécessité de mettre en place, au niveau de l’UE, un système complémentaire pour tracer le financement du terrorisme, de façon, par exemple, à surveiller les paiements intra-UE, auxquels ne s’applique pas le programme UE-États-Unis de surveillance du financement du terrorisme (TFTP).

Mr. Dennison: We report suspicious transactions based on a reasonable suspicion that the transactions relate to a money-laundering or terrorist-financing activity offence to the extent that we may not have the ability or knowledge of what the predicate offences involve.
M. Dennison : Nous déclarons les opérations douteuses lorsque nous avons des motifs raisonnables de soupçonner qu'une infraction de blanchiment d'argent ou de financement d'activités terroristes a été commise, et ce, même si nous ne savons pas ce qu'impliquent ces infractions.

whether there are reasonable grounds to suspect that, in connection with the proposed acquisition, money laundering or terrorist financing within the meaning of Article 1 of Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing is being or has been committed or attempted, or that the proposed acquisition could increase the risk thereof.
l'existence de motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme au sens de l'article 1er de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme est en cours ou a eu lieu en rapport avec l'acquisition envisagée, ou que l'acquisition envisagée pourrait en augmenter le risque.

An example of this is where law enforcement have information that a terrorist activity will be carried out, but they do not have reasonable grounds to believe that a person is about to commit an indictable offence, even though they may have a reasonable suspicion that the person is involved in planning the terrorist activity.
Par exemple, un agent de la paix pourrait avoir des informations indiquant qu'une activité terroriste sera mise à exécution, mais il se pourrait qu'il n'ait pas de motifs raisonnables de croire qu'une personne est sur le point de commettre un crime, même s'il a des motifs raisonnables de soupçonner que la personne en question participe à la planification de l'activité terroriste.

6. If the competent authorities of the host Member State have reasonable grounds to suspect that, in connection with the intended engagement of the agent or establishment of the branch, money laundering or terrorist financing within the meaning of Directive 2005/60/EC is taking place, has taken place or been attempted, or that the engagement of such agent or establishment of such branch could increase the risk of money laundering or terrorist financing, they shall so inform the competent authorities of the home Member State, which may refuse to register the agent or branch, or may withdraw the registration, if already made, of the agent or branch.
6. Si les autorités compétentes de l'État membre d'accueil ont de bonnes raisons de soupçonner que, en liaison avec le projet d'utilisation de l'agent ou d'établissement de la succursale, une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme au sens de la directive 2005/60/CE est en cours ou a eu lieu, ou que l'utilisation de cet agent ou l'établissement de cette succursale pourraient accroître le risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, elles en informent les autorités compétentes de l'État membre d'origine, qui peuvent refuser d'inscrire l'agent ou la succursale ou peuvent supprimer l'inscription de l'agent ou de la succursale, si elle a déjà été faite.

This is a higher standard than that found in section 83.3, which requires reasonable grounds to believe that a terrorist activity will be committed and a reasonable suspicion that the imposition of a recognizance with conditions is necessary to prevent the commission of the terrorist activity.
Le critère, dans ce cas, est plus rigoureux que celui de l'article 83.3, qui s'applique lorsqu'un agent de la paix a des motifs raisonnables de croire qu'une activité terroriste sera entreprise ou que l'imposition d'un engagement assorti de conditions est nécessaire pour éviter que l'activité terroriste ne soit entreprise.

In Canada the use of the recognizance with conditions provision is dependent on reasonable grounds to believe that a specific terrorist activity will be committed in addition to a reasonable suspicion that the imposition of a recognizance is necessary.
Au Canada, pour appliquer la disposition relative aux engagements assortis de conditions, il faut avoir des motifs raisonnables de croire qu'une activité terroriste sera commise et que l'imposition de l'engagement se révèle nécessaire.