Traduction de «Receipt copies secret confidential documents » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

receipt of copies of secret or confidential documents
communication de pièces secrètes ou confidentielles

secret or confidential documents
pièces secrètes ou confidentielles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Without prejudice to the right to access the case-file, the marketing authorisation holder shall not have access to business secrets, confidential information or internal documents held by the Agency, the Commission or a Member State.
2. Sans préjudice du droit d’accès au dossier, le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché n’a pas accès aux secrets d'affaires, aux informations confidentielles ou aux documents internes détenus par l'Agence, la Commission ou un État membre.

For example, the Committee had numbered all the copies of the report, someone had to sign to confirm receipt of the confidential document, and senators and their staff were reminded of the importance of protecting confidential documents.
Par exemple le Comité a numéroté toutes les copies du rapport, une personne a été tenue de signer pour confirmer la réception du document confidentiel et un rappel a été fait aux sénateurs et au personnel de l'importance de protéger les documents confidentiels.

Prior to the Access to Information Act, it used to be that if a document was marked ``secret,'' ``confidential,'' ``for your eyes only'' or ``eat after reading,'' that was it, you could not have it.
Avant la promulgation de la Loi sur l'accès à l'information, si un document portait la cote « secret », « confidentiel », « strictement confidentiel » ou « avaler après avoir lu », on n'y avait pas accès.

(iii) decide to keep the document or any part of it on the Agency’s confidential record but require that the person requesting confidentiality provide a copy of the document or part of the document in confidence to any party to the dispute proceeding, or to certain of their advisors, experts and representatives, as specified by the Agency, after the person requesting confidentiality has received a signed undertaking of confidentiality from the person to which the copy is to be provided, or
(iii) décider de garder le document ou une partie de celui-ci dans ses archives confidentielles, mais exiger que la personne qui demande la confidentialité fournisse une copie du document ou une partie de celui-ci de façon confidentielle à une partie à l’instance, à certains de ses conseillers, experts ou représentants, tel qu’il le précise, après que la personne qui demande la confidentialité ait reçu un engagement de non-divulgation signé de chaque personne à qui le document devra être envoyé,

4. On receipt of an initiating document or, in the case of an initiating document sent by fax, on receipt of the original of the document and the copy, the Executive Director shall provide copies to the other party and to any person who may be affected by the proceeding.
4. Sur réception du document introductif ou, dans le cas où il a été transmis par télécopieur, de son original et d’une copie, le directeur général en envoie une copie à l’autre partie et à toute personne pouvant être intéressée.

documents classified at the level CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL, SECRET UE/EU SECRET or TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET shall bear a copy number on every page, if they are to be distributed in several copies.
les documents classifiés aux niveaux CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL, SECRET UE/EU SECRET ou TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET, portent un numéro d'exemplaire sur chaque page dès lors qu'ils doivent être diffusés en plusieurs exemplaires.

Copies of documents containing information classified at the level CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL, SECRET UE/EU SECRET or TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET, or its equivalent may only be produced in the Secure Area and on copiers which are part of an accredited CIS.
Les copies de documents contenant des informations classifiées au niveau CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL SECRET UE/EU SECRET, TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET ou à leurs équivalents ne peuvent être produites qu'au sein de la zone sécurisée et sur des photocopieurs qui font partie d'un SIC homologué.

62. Each copy of a document containing information classified at the level TRES SECRET UE/EU TOP SECRET, SECRET UE/EU SECRET or CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL or its equivalent shall be registered for security purposes.
62. Chaque copie d'un document contenant des informations classifiées aux niveaux TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET, SECRET UE/EU SECRET EU ou CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou à leurs niveaux équivalents doit être enregistrée à des fins de sécurité.

Documents containing information classified at the level SECRET UE/EU SECRET or its equivalent or at the level CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL or its equivalent may be copied or translated on instruction from the holder, provided the originator has not prohibited this.
Les documents contenant des informations classifiées au niveau SECRET UE/EU SECRET à son équivalent ou classifiées au niveau CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou à son équivalent peuvent être copiés ou traduits à la demande de leur détenteur, à condition que l'autorité d'origine ne l'ait pas interdit.

For example, the Committee had numbered all the copies of the report, someone had to sign to confirm receipt of the confidential document, and senators and their staff were reminded of the importance of protecting confidential documents.
Par exemple le Comité a numéroté toutes les copies du rapport, une personne a été tenue de signer pour confirmer la réception du document confidentiel et un rappel a été fait aux sénateurs et au personnel de l’importance de protéger les documents confidentiels.