Traduction de «Receipt the consideration for the transaction » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

receipt of the consideration for the transaction
encaissement de la contrepartie de l'opération

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

165.2 (1) Where two or more taxable supplies are included in an invoice, receipt or agreement and tax under section 165 is imposed in respect of each of those supplies at the same rate or rates, the tax payable in respect of those supplies, calculated on the consideration for those supplies that is included in the invoice, receipt or agreement, may be calculated on the total of that consideration.
165.2 (1) Lorsque plusieurs fournitures taxables font l’objet d’une même facture ou convention ou d’un même reçu et que la taxe prévue à l’article 165 est imposée au même taux relativement à chacune d’elles, la taxe payable relativement aux fournitures, calculée sur leur contrepartie qui est indiquée sur la facture ou le reçu ou dans la convention, peut être calculée sur le total de cette contrepartie.

(5) On receipt of a request by a person under subsection (4), the Minister shall, with all due dispatch, consider the request and, despite subsections 298(1) and (2), assess, reassess or make an additional assessment with respect to the person, except that an assessment, a reassessment or an additional assessment may be made under this subsection only to the extent that it may reasonably be regarded as relating to the transaction referred to in subsection (4).
(5) Sur réception d’une demande présentée par une personne conformément au paragraphe (4), le ministre établit, dès que possible, après avoir examiné la demande et malgré les paragraphes 298(1) et (2), une cotisation, une nouvelle cotisation ou une cotisation supplémentaire, en se fondant sur la demande. Toutefois, une cotisation, une nouvelle cotisation ou une cotisation supplémentaire ne peut être établie en application du présent paragraphe que s’il est raisonnable de considérer qu’elle concerne l’opération visée au paragraphe (4).

(8) On receipt of a request by a person under subsection (6), the Minister shall, with all due dispatch, consider the request and, notwithstanding subsections 298(1) and (2), assess, reassess or make an additional assessment with respect to the person, except that an assessment, a reassessment or an additional assessment may be made under this subsection only to the extent that it may reasonably be regarded as relating to the transaction referred to in subsection (6).
(8) Sur réception d’une demande présentée par une personne conformément au paragraphe (6), le ministre doit, dès que possible, après avoir examiné la demande et par dérogation aux paragraphes 298(1) et (2), établir une cotisation, une nouvelle cotisation ou une cotisation supplémentaire, en se fondant sur la demande. Toutefois, une cotisation, une nouvelle cotisation ou une cotisation supplémentaire ne peut être établie en application du présent paragraphe que s’il est raisonnable de considérer qu’elle concerne l’opération visée au paragraphe (6).

In circumstances such as those of the main proceedings, where the transactions are not completed between parties having ties within the meaning of Article 80 of Directive 2006/112, which it is for the national court to verify, Articles 73 and 80 of that directive must be interpreted as precluding a national provision, such as that at issue in the main proceedings, under which, when the consideration for a transaction is made up entirely of goods or services, the taxable amount of the transaction is the open market value of the goods or services supplied.
Dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, dans lesquelles les opérations ne sont pas réalisées entre parties liées au sens de l’article 80 de la directive 2006/112, ce qu’il appartient toutefois à la juridiction de renvoi de vérifier, les articles 73 et 80 de cette directive doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle, lorsque la contrepartie d’une opération est entièrement constituée de biens ou de services, la base d’imposition de l’opération est la valeur normale des biens ou des services fournis.

Member States shall ensure that, where appropriate, the following information is made available to final customers in clear and understandable terms in or with their bills, contracts, transactions, and receipts at distribution stations:
Les États membres veillent, le cas échéant, à ce que les clients finals disposent, dans leurs factures, contrats, transactions et reçus émis dans les stations de distribution, ou dans les documents qui les accompagnent, les informations suivantes, rédigées dans un langage clair et compréhensible:

Where the client concerned is a retail client, the investment firm must send him a notice confirming the transaction and containing the information referred to in Article 40(4) no later than the first business day following that execution or, if the confirmation is received by the investment firm from a third party, no later than the first business day following receipt of the confirmation from the third party.
Si le client concerné est un client de détail, l'entreprise d'investissement doit lui adresser un avis de confirmation de la transaction qui contient les informations visées à l'article 40, paragraphe 4, au plus tard le jour ouvrable suivant son exécution ou, si l'entreprise d'investissement reçoit la confirmation d'un tiers, au plus tard le premier jour ouvrable suivant la réception de la confirmation émanant dudit tiers.

In case of acquisition of an establishment, only the costs of buying assets from third parties should be taken into consideration, provided the transaction has taken place under market conditions.
Dans le cas de l'acquisition d'un établissement, seuls les coûts d'achat des actifs à des tiers doivent être pris en considération, à condition que l'opération se soit faite aux conditions du marché.

5. In case of acquisition of an establishment, only the costs of buying assets from third parties shall be taken into consideration, provided the transaction has taken place under market conditions.
5. Dans le cas de l'acquisition d'un établissement, seuls les coûts de rachat des actifs à des tiers sont pris en considération, à condition que l'opération se soit faite aux conditions du marché.

GOVERNMENT ORDERS The House resumed consideration of the motion of Mr. Manley (Minister of Industry), seconded by Mr. Kilgour (Secretary of State (Latin America and Africa)), That the amendments made by the Senate to Bill C-6, An Act to support and promote electronic commerce by protecting personal information that is collected, used or disclosed in certain circumstances, by providing for the use of electronic means to communicate or record information or transactions and by amending the Canada Evidence Act, the Statutory Instruments Act and the Statute Revision Act, be now read a second time and concurred in.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Kilgour (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique)), Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois, soit lus une deuxième fois et agréés.

What will be important is that we will review the decision of the CRTC that was taken after the receipt of considerable evidence, as well as argument made by counsel.
L'important, c'est que nous allons examiner la décision que le CRTC prendra après avoir entendu un nombre considérable de témoignages ainsi que les plaidoiries des avocats.