Vertaling van "Receive additional evidence testimony " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

receive additional evidence or testimony
recueillir des éléments de preuve ou des témoignages supplémentaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They could do this by developing regular and tailor-made training for investigators, prosecutors and judges and by systematically using financial investigations (as recommended by the Financial Action Task Force) and other effective intelligence-led investigative tools, which can provide a diversity of evidence to be used in addition to victims' testimonies.
Ceci pourrait être réalisé grâce à des programmes de formation périodiques et adaptés destinés aux enquêteurs, procureurs et juges ainsi qu'au recours systématique à des enquêtes financières (comme le recommande le groupe d’action financière) et d’autres outils d’enquête efficaces fondés sur le renseignement, qui pourraient fournir divers éléments de preuve qui viendraient s'ajouter aux témoignages des victimes.

In addition, the implementation of SPS made evident that, among the large number of farmers that receive small amounts of payments, often below the administrative cost of managing them, are recipients who are not genuine farmers.
Par ailleurs, la mise en œuvre du RPU a fait apparaître que parmi les nombreux bénéficiaires percevant de faibles montants d’aide, souvent inférieurs aux coûts administratifs que leur gestion entraîne, certains ne sont pas de véritables agriculteurs.

This period of four month is extended to six months after receiving the report, if the Commission considers that additional evidence is required to determine whether market conditions have been established.
Cette période est étendue à six mois à compter de la réception du rapport si la Commission estime que des éléments de preuve supplémentaires sont nécessaires pour déterminer si les conditions du marché ont été mises en place.

The availability of accurate, up-to-date information should be enhanced by requiring payment institutions to inform the competent authority of their home Member State without undue delay of any changes affecting the accuracy of the information and evidence provided with regard to the authorisation, including additional agents or entities to which activities are outsourced. Competent authorities should also, in the event of doubt, verify that the information received is correct.
Il convient d’améliorer la disponibilité d’informations exactes et à jour en faisant obligation aux établissements de paiement d’informer sans retard injustifié l’autorité compétente de leur État membre d’origine de tout changement ayant une incidence sur l’exactitude des informations et des pièces justificatives fournies dans le cadre de leur agrément, tel que de nouveaux agents ou de nouvelles entités vers lesquelles des activités sont externalisées. Les autorités compétentes devraient également vérifier, en cas de doute, que les informations reçues sont exactes.

Several eyewitness testimonies state that M23 receives general military supplies from the Rwandan Defense Forces (RDF) in the form of weapons and ammunition in addition to materiel support for combat operations.
Plusieurs témoins oculaires ont déclaré que le M23 recevait des approvisionnements militaires des Forces de défense rwandaises (FDR), notamment des armes et des munitions en plus du matériel d'appui pour les opérations de combat.

The letter from the Public Prosecutor concludes with the following paragraph: ‘I have refrained from informing the Member of the intention to make him the subject of an investigation, because it is not possible at this stage to exclude the possibility that he has received additional income from similar sources of which the relevant tax authorities are as yet unaware, and notifying him of my intention to launch an investigation might enable him to suppress incriminating evidence and jeopardise the process of ascertaining the truth of the matter’.
La lettre du procureur se termine sur le paragraphe suivant: « Je me suis abstenu d’informer le député de mon intention de faire effectuer une enquête sur lui parce qu’il ne peut être exclu à ce stade qu’il ait perçu des revenus supplémentaires de sources comparables desquels les autorités fiscales compétentes n’ont pas connaissance pour l’heure. Lui faire part de mon intention d’ouvrir une enquête pourrait lui permettre de faire disparaître des preuves compromettantes et compromettrait le processus de recherche de la vérité en la matière».

(31) The availability of accurate, updated information should be enhanced by requiring payment institutions to inform the competent authority of their home state without undue delay of any changes affecting the accuracy of the information and evidence provided with regard to the authorisation, including additional agents, branches or entities to which activities are outsourced. The competent authorities should also verify, in case of doubts, that the information received is correct.
(31) Il convient d’améliorer la disponibilité d’informations exactes et à jour en faisant obligation aux établissements de paiement d’informer dans les meilleurs délais l’autorité compétente de leur État membre d’origine de tout changement ayant une incidence sur l’exactitude des informations et des pièces justificatives fournies dans le cadre de leur agrément, tel que de nouveaux agents, de nouvelles succursales ou de nouvelles entités vers lesquelles des activités sont externalisées. Les autorités compétentes devraient également vérifier, en cas de doute, que les informations reçues sont exactes.

In addition, I received requests from Nexans and NKT for disclosure of exculpatory evidence in the replies of other addressees to the SO.
En outre, j’ai reçu des demandes de Nexans et de nkt afin de divulguer des éléments de preuve à décharge contenus dans les réponses d’autres destinataires de la communication des griefs.