Traduction de «Record a given number votes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

record a given number of votes
exprimer un nombre de voix

record a vote for
inscrire en faveur de

No record number given
pas de numéro de dossier indiqué

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A decision of the Council is adopted if it receives a given number of votes, expressing the favourable vote of the majority of the members of the Council.
Pour rappel, une décision du Conseil est acquise si elle recueille un certain nombre de voix, exprimant le vote favorable de la majorité des membres du Conseil.

Such data include data recorded by the judicial authorities and by law enforcement authorities and, as far as possible, administrative data compiled by healthcare and social welfare services as regards the rights set out in this Directive, in particular in relation to the number of children given access to a lawyer, the number of individual assessments carried out, the number of audiovisual recordings of questioning and the number of children deprived of liberty.
Parmi ces données figurent celles consignées par les autorités judiciaires et les services répressifs et, dans la mesure du possible, les données administratives compilées par les services de soins de santé et les services sociaux au sujet des droits énoncés dans la présente directive, notamment en ce qui concerne le nombre d'enfants ayant eu accès à un avocat, le nombre d'évaluations personnalisées effectuées, le nombre d'enregistrements audiovisuels d'interrogatoires et le nombre d'enfants privés de liberté.

2a Each year the Management Authority shall publish statistics showing the number of records per category of alert, the number of hits per category of alert and how many times the SIS II was accessed, respectively given as a total and for each Member State.
2 bis. Chaque année, l'instance gestionnaire publie des statistiques présentant le nombre d'enregistrements par catégorie de signalement, le nombre de résultats positifs par catégorie de signalement et le nombre d'accès au SIS II, sous forme de totaux et ventilées par État membre.

Firstly let me place on record my understanding, not least given my own responsibilities back home, of the importance of this issue and the fact that there are a limited number of Member States which have moved much more rapidly than others in implementing this directive.
- (EN) Permettez-moi tout d’abord de dire clairement que je comprends, en particulier vu mes responsabilités au niveau national, l’importance de ce problème et le fait que peu d’État membres ont mis en œuvre cette directive plus rapidement que les autres.

(f)any restrictions on voting rights, such as limitations of the voting rights of holders of a given percentage or number of votes, deadlines for exercising voting rights, or systems whereby, with the company’s cooperation, the financial rights attaching to securities are separated from the holding of securities.
f)toute restriction au droit de vote, telle que des limitations du droit de vote pour les détenteurs d'un certain pourcentage ou d'un certain nombre de votes, des délais imposés pour l'exercice du droit de vote ou des systèmes où, avec la coopération de la société, les droits financiers attachés aux titres sont séparés de la détention des titres.

any restrictions on voting rights, such as limitations of the voting rights of holders of a given percentage or number of votes, deadlines for exercising voting rights, or systems whereby, with the company’s cooperation, the financial rights attaching to securities are separated from the holding of securities.
toute restriction au droit de vote, telle que des limitations du droit de vote pour les détenteurs d'un certain pourcentage ou d'un certain nombre de votes, des délais imposés pour l'exercice du droit de vote ou des systèmes où, avec la coopération de la société, les droits financiers attachés aux titres sont séparés de la détention des titres.

9. Notes that the Commission in the PDB maintains the allocation for CFSP at the same level as in recent years; expresses doubts that this allocation is really justified given the number of activities previously financed under CFSP which now have their own separate legal base and given the actual implementation record of the last three years; considers also that the inclusion of administrative expenditure related to Special Representatives in the Council budget should lead to savings in the Commission budget;
9. constate que dans l'APB, la Commission maintient les crédits de la PESC au niveau des dernières années; met en doute que ces crédits soient réellement justifiés compte tenu du nombre des activités qui étaient précédemment financées au titre de la PESC et qui disposent désormais de leur propre base juridique, et compte tenu aussi du niveau d'exécution des trois dernières années; considère en outre que la reprise des dépenses administratives afférentes aux représentants spéciaux dans le budget du Conseil doit se traduire par des économies dans le budget de la Commission;

Article 14 of Directive 93/109/EC provides that if, in a given EU country, the proportion of non-national resident EU citizens of voting age exceeds 20 % of the total number of EU citizens of voting age residing there, that EU country may apply for a derogation.
L’article 14 de la directive 93/109/CE autorise un pays de l’UE à demander une dérogation à ce principe si la proportion de citoyens de l’Union résidant dans ce pays, sans en avoir la nationalité et qui ont atteint l’âge de voter, dépasse 20 % de l’ensemble des citoyens de l’UE en âge de voter qui y résident.