Vertaling van "Recovery child tax credit overpayment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

recovery of child tax credit overpayment
recouvrement du paiement en trop au titre du crédit pour enfant

child tax credit [ CTC | refundable child tax credit | child credit ]
crédit d'impôt pour enfants [ CIE | crédit d'impôt au titre des enfants | crédit d'impôt remboursable pour enfants ]

An Act to amend the Income Tax Act (child tax credit)
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour enfant)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Working Income Tax Benefit (WITB) Old Age Security (OAS) program Guaranteed Income Supplement (GIS) Universal Child Care Benefit (UCCB) Canada Child Tax Benefit (CCTB) National Child Benefit (NCB) Supplement Child Tax Credit (CTC) Children's Fitness Tax Credit Children's Arts Tax Credit Family Caregiver Tax Credit Disability Tax Credit (DTC) Registered Disability Savings Plan (RDSP) Eligible Dependent Tax Credit (EDC) Employment Insurance (EI) Employment Insurance Family Supplement Apprenticeship Incentive Grant (AIG) Apprenticeship Completion Grant (ACG) Career Transition Assistance (CTA) Aboriginal Skills and Employment Training Strategy (ASETS) Aboriginal Skills and Training Strategic Investment Fund (ASTSIF) Skills and Partnership Fund (SPF) Aboriginal Skills and Employment Partnership (ASEP) Opportunities Fund for Persons with Disabilities (OF) Canada Pension Plan Disability program (CPPD) Youth Employment Strategy (YES) Canada Student Loans Program (CSLP) Canada Student Grants Program (CSGP) Repayment Assistance Plan (RAP) Repayment Assistance Plan for Borrowers with Permanent Disabilities (RAP-PD) Canada Disability Savings Grant (CDSG) Canada Disability Savings Bond (CDSB) Canada Pension Plan (CPP) Social Development Partnerships Program (SDPP) Homelessness Partnering Strategy (HPS) Affordable Housing Initiative (AHI)
Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT) Programme de la Sécurité de la vieillesse (SV) Supplément de revenu garanti (SRG) Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) Supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE) Crédit d'impôt pour enfants (CIE) Crédit d'impôt pour la condition physique des enfants (CICPE) Crédit d'impôt pour les activités artistiques des enfants Crédit d'impôt pour aidants familiaux (CIPH) Crédit d'impôt pour personnes handicapées Régime enregistré d'épargne-invalidité Crédit d'impôt pour personne à charge admissible (CPCA) Assurance-emploi (AE) Supplément familial à l'assurance-emploi Subvention incitative aux apprentis (SIA) Subvention à l'achèvement de la formation d'apprenti (SAFA) Aide à la transition de carrière (ATC) Stratégie de formation pour les compétences et l'emploi destinée aux Autochtones (SFCEA) Fonds d'investissement stratégique pour les compétences et la formation des Autochtones (FISCFA) Fonds pour les compétences et les partenariats (FCP) Partenariat pour les compétences et l'emploi des Autochtones (PCEA) Fonds d'intégration pour les personnes handicapées Programme de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada (PPIRPC) Stratégie emploi jeunesse (SEJ) Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) Programme canadien de bourses aux étudiants (PCBE) Programme d'aide au remboursement (PAR) Programme d'aide au remboursement pour les emprunteurs ayant une invalidité permanente (PAR-IP) Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (SCEI) Bon canadien pour l'épargne-invalidité (BCEI) Régime de pensions du Canada (RPC) Programme de partenariats pour le développement social (PPDS) Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance (SPLI) Initiative en matière de logement abordable (ILA)

We have reduced the GST from 7% to 5%. We introduced many important tax credits, like the child tax credit, the children's fitness tax credit, the public transit tax credit, the Canada employment credit, the working income tax benefit, and I could go on.
Nous avons réduit la TPS, la faisant passer de 7 à 5 p. 100. Nous avons introduit de nombreux crédits d'impôt, dont le crédit d'impôt pour enfants, le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, le crédit d'impôt pour le transport en commun, le crédit canadien pour emploi, la prestation fiscale pour le revenu de travail, et j'en passe.

We introduced important tax credits, like the child tax credit, the children's fitness tax credit, the public transit tax credit, the Canada employment credit, the working income tax benefit and a number of other things.
Nous avons proposé d'importants crédits d'impôts, comme le crédit d'impôt pour enfants, le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, le crédit d'impôt pour le transport en commun, le crédit canadien pour emploi, la prestation fiscale pour le revenu de travail et un certain nombre d'autres mesures.

(Return tabled) Question No. 246 Mr. Rick Dykstra: With regard to the tax reductions and child care support introduced by the government since the beginning of 2006, how much would a two income employed couple earning $35,000 and $52,000 (for a combined total of $87,000) living in Ontario, with two children under 18, including one under 6: (a) save in taxes as the result of (i) the reduction of the goods and services tax, (ii) the reduction of personal income tax rates, (iii) the increase of the basic personal amount, (iv) the introduction of the child tax credit, (v) the introduction of the employment tax credit, (vi) the introduction of the children's fitness tax credit, (vii) the introduction of the transit tax credit, assuming the cost of the monthly pass is $566 a year; and (b) receive from the Universal Child Care Benefit?
(Le document est déposé) Question n 246 M. Rick Dykstra: En ce qui concerne les réductions d’impôt et les prestations pour services de garde d’enfants mises sur pied par le gouvernement depuis le début de 2006 et en prenant l’exemple d’un couple dont les deux membres sont des travailleurs en emploi gagnant 35 000 $ et 52 000 $ respectivement (pour un revenu combiné total de 87 000 $), vivant en Ontario et ayant deux enfants de moins de 18 ans dont un de moins de 6 ans: a) combien ce couple économiserait-il en impôt grâce (i) à la réduction du taux de la taxe sur les produits et services, (ii) à la réduction des taux de l’impôt sur le revenu des particuliers, (iii) à l’augmentation du montant personnel de base, (iv) à l’adoption du crédit d’impôt pour enfants, (v) à l’adoption du crédit d'impôt à l'emploi, (vi) à l’adoption du crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, (vii) à l’adoption du crédit d'impôt pour transport en commun, en supposant que le forfait mensuel coûte 566 $ par année; b) combien recevrait-il au titre de la Prestation universelle pour la garde d’enfants?

We have cut the GST to 6%; cut small business taxes; provided an annual $1,200 per child universal child care allowance; created a $2,000 per child tax credit; made the largest debt paydown in Canadian history, $22 billion over two years; allowed pension splitting for seniors; and created a $500 per child amateur sport tax credit, which is an idea, I am proud to say, that originated with Sharon Mack, a constituent of mine and a resident of Port Moody.
Nous avons ramené la TPS à 6 p. 100, réduit les impôts des petites entreprises, offert une prestation universelle de 1 200 $ au titre des frais de garde, créé un crédit d'impôt pour enfants de 2 000 $, effectué le plus grand remboursement au titre de la dette dans l'histoire du Canada, soit 22 milliards de dollars sur deux ans, permis le fractionnement du revenu des pensions et instauré un crédit d'impôt de 500 $ pour les activités sportives des enfants, une idée de Sharon Mack, un résidant de Port Moody dans ma circonscription.

I say ‘grave miscalculation’ because, instead of the 13 000 predicted immigrant workers, we have had 750 000, with the related massive drain on our welfare system of millions per annum in child benefit and tax credits for children who do not even live in the United Kingdom but qualify because their fathers work there.
Je parle de «grave erreur d’évaluation» car, au lieu des 13 000 travailleurs immigrés escomptés, nous en avons eu 750 000, sans parler de la ponction sur notre système social qui en résulte représentant plusieurs millions par an et des crédits d’impôt au titre des enfants qui ne vivent même pas au Royaume-Uni, mais qui sont pris en compte parce que leurs pères travaillent là.

10. Calls on the Council to establish a common EU bond, issued by the European Investment Bank, collectively guaranteed by EU-27 governments and backed up by national tax revenues as well as by liquidity support from the European Central Bank at its 1 per cent interest rate; points out that such a common EU bond should not only be used to fight financial speculation and eradicate current spreads on national sovereign debt, but especially for financing the new EU Recovery Plan; points out that not only the euro-zone countries, but all Member States shall benefit from credit creation via the common EU bond; considers that by financing investments via the EIB instead of borrowing on private capital markets, the EU and the Member States would save money which they could use for further investment stimulus;
10. invite le Conseil à établir une obligation de l'UE, émise par la Banque européenne d'investissement, garantie collectivement par les gouvernements de l'UE-27 et soutenue par les recettes fiscales nationales ainsi que par des aides de trésorerie de la Banque centrale européenne à un taux d'intérêt de 1 %; souligne que cette obligation de l'UE ne devrait pas seulement être utilisée pour lutter contre la spéculation financière et supprimer les écarts actuels en termes de dette publique des États, mais surtout pour financer le nouveau plan européen de relance; fait remarquer que la création de crédits par le biais de l'obligation commune de l'UE bénéficiera non seulement aux pays de la zone euro mais aussi à tous les États membres; considère qu'en finançant des investissements par l'intermédiaire de la BEI plutôt qu'en empruntant sur les marchés privés des capitaux, l'UE et les États membres économiseraient des fonds qu'ils pourraient employer à encourager davantage les investissements;

21. Calls on the Council to establish a common EU bond, issued by the European Investment Bank, collectively guaranteed by EU-27 governments and backed up by national tax revenues as well as by liquidity support from the European Central Bank at its 1 per cent interest rate; points out that such a common EU bond should not only be used to fight financial speculation and eradicate current spreads on national sovereign debt, but especially for financing the new EU Recovery Plan; points out that not only the euro-zone countries, but all member states shall benefit from credit creation via the common EU bond; considers that by financing investments via the EIB instead of borrowing on private capital markets, the EU and the member states would save money which they could use for further investment stimulus;
21. invite le Conseil à établir une obligation de l'UE, émise par la Banque européenne d'investissement, garantie collectivement par les gouvernements de l'UE-27 et soutenue par les recettes fiscales nationales ainsi que par des aides de trésorerie de la Banque centrale européenne à un taux d'intérêt de 1 %; souligne que cette obligation de l'UE ne devrait pas seulement être utilisée pour lutter contre la spéculation financière et supprimer les écarts actuels en termes de dette publique des États, mais surtout pour financer le nouveau plan européen de relance; fait remarquer que la création de crédits par le biais de l'obligation commune de l'UE bénéficiera non seulement aux pays de la zone euro mais aussi à tous les États membres; considère qu'en finançant des investissements par l'intermédiaire de la BEI plutôt qu'en empruntant sur les marchés privés des capitaux, l'UE et les États membres économiseraient des fonds qu'ils pourraient employer à encourager davantage les investissements;

In April 2003, the UK introduced two means tested schemes, the "Child Tax Credit" and the "Working Tax Credit" (WTC) to replace previous tax credits.
En avril 2003, le Royaume-Uni a introduit deux systèmes sous conditions de ressources, le crédit d'impôt pour enfants et le crédit d'impôt pour emploi qui doivent remplacer les crédits d'impôts antérieurs.

The UK has reformed its tax credit system with the creation of the Working Tax Credit (WTC) and the Child Tax Credit (CTC).
Le Royaume-Uni a réformé son système de crédit d'impôt en créant le crédit d'impôts pour personnes en activité (WTC- Working Tax Credit) et le crédit d'impôt pour enfants (CTC - Child Tax Credit).