Traduction de «Recovery debts previously written off » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

recovery of debts previously written off
recouvrement de dettes déjà radiées

recovery of written-off loans
recouvrement de créances amorties

debts, obligations and claims written off or forgiven
créances ayant fait l'objet d'une radiation ou d'une renonciation

bad debts written off
mauvaises créances amorties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- A civil bankruptcy procedure (known in France as "rétablissement personnel"), whereby persons of good faith who are permanently unable to repay their debts due to insufficient means can have their debts written off, has been introduced in Germany, is the subject of a new law in France, is being debated in Belgium and is slated to form part of a reform package in Finland which will also cover debt restructuring and seizure procedures.
- Une procédure de banqueroute civile, appelée en France "rétablissement personnel", permettant un effacement des dettes des personnes de bonne foi qui paraissent durablement faute de ressources suffisantes dans l'incapacité de rembourser fait l'objet d'une nouvelle mise en application en Allemagne, d'une toute nouvelle loi en France, d'une réflexion en Belgique et de la préparation d'une réforme en Finlande qui concernera également la restructuration des dettes et les procédures de saisie.

In future, the Commission intends: to continue its traditional role as regards on-the-spot inspections, while improving its inspection methods (audit tools, etc.); to continue strengthening its monitoring of recovery measures in the Member States by introducing an IT tool allowing user-friendly treatment of cases of irrecoverable entitlements that are written off and reported to the Commission. to continue monitoring the acceding countries, so as to obtain a reasonable degree of assurance that these countries’ systems for collecting traditional own resources meet Community requirements by the time of accession.
Pour l'avenir, la Commission entend : maintenir son rôle classique en matière de contrôles sur place, tout en améliorant ses techniques de contrôle (outils d'audit etc.); continuer à renforcer sa surveillance des activités de recouvrement dans les Etats membres, en mettant en place notamment un outil informatique permettant un traitement facilité des dossiers communiqués à la Commission et portant sur des créances irrécouvrables admises en non valeur. continuer son action de monitoring à destination des pays adhérents, visant à obtenir un degré acceptable d’assurance que les systèmes de perception des ressources propres traditionnelles de ces pays répondent aux exigences communautaires, et ceci au plus tard au moment de leur adhésion.

If we're moving in that direction, theoretically are we prepared to go back and capitalize current assets and in fact set up a surplus for the Government of Canada with regard to assets that have been previously written off that should have been capitalized?
Si nous nous engageons dans cette voie, serons-nous, en principe, en mesure de revenir en arrière, de capitaliser les actifs actuels et d'attribuer, en fait, un excédent au gouvernement du Canada dans le cas des éléments d'actif qui ont été antérieurement passés aux profits et pertes et qui auraient plutôt dû être capitalisés?

Around 1 million of them face problems with cross-border debts and up to €600 million a year in debt is written off because businesses find it too expensive or difficult to pursue lawsuits in other EU countries.
Près d'un million d'entre elles éprouvent des difficultés liées à leurs créances transfrontières et, chaque année, jusqu'à 600 millions d'euros sont inutilement passés au compte de pertes et profits car les entreprises se découragent à l'idée de devoir lancer des actions en justice dans d'autres pays de l'UE, souvent onéreuses et compliquées.

Similarly, the purpose of adjustment of debt should not include specific proceedings in which debts of a natural person of very low income and very low asset value are written off, provided that this type of proceedings never makes provision for payment to creditors.
De même, les procédures ayant pour objet un ajustement de dettes ne devraient pas englober les procédures spécifiques d'effacement des dettes d'une personne physique ayant de très faibles revenus et des actifs de très faible valeur, à condition que ce type de procédure ne prévoie en aucun cas le paiement de créanciers.

184 (1) If an ad valorem duty under section 43 has been paid by a tobacco licensee in respect of an arm’s length sale of cigars and the licensee has established that any debt owing to the licensee in respect of the sale has become in whole or in part a bad debt and has accordingly written off all or part of the debt as a bad debt in the licensee’s books of account, an amount equal to the proportion of the amount of that duty that the amount of the debt written off is of the price for which the cigars were sold may, subject to this Act, be paid to that licensee if the licensee applies for a refund of the amount within two years after the end of the licensee’s fiscal month during which the debt was so written off.
184 (1) Dans le cas où un titulaire de licence de tabac a payé un droit ad valorem en vertu de l’article 43 à l’égard d’une vente sans lien de dépendance de cigares et a démontré qu’une créance lui étant due relativement à la vente est devenue irrécouvrable en totalité ou en partie et a en conséquence été radiée de ses comptes en tout ou en partie, une somme égale au produit de la multiplication du montant de ce droit par le rapport entre le montant radié de la créance et le prix auquel les cigares ont été vendus peut, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, lui être payée, s’il en demande le remboursement dans les deux ans suivant la fin du mois d’exercice au cours duquel la créance a été ainsi radiée.

However, there are sometimes significant differences in the interpretation of the regulations: debts are recognised at different times; reported figures are not comparable; interest is applied inconsistently and the date and the circumstances whereby debts are written off vary considerably;
Toutefois, des différences significatives sont parfois constatées en ce qui concerne l’interprétation de la réglementation: les créances sont validées à des moments différents; les chiffres communiqués ne sont pas comparables; les intérêts ne sont pas appliqués de manière uniforme; les circonstances dans lesquelles les créances sont mises en non-valeur varient sensiblement;

The amount of that difference shall be written off by a reasonable amount each year and completely written off no later than at the time of repayment of the debt.
Cette différence est amortie par des montants annuels raisonnables et au plus tard au moment du remboursement de la dette.

The number of reports by Member States on cases where amounts were written off has fallen to 26 cases in 1997-1999 (see Annex 3) from 32 in the previous period.
Le nombre des communications des Etats membres sur les cas de mise en non-valeur a diminué : 26 cas en 1997-1999 (cf. annexe 3) contre 32 pour la période précédente.