(c) contrary to Union legislation, the French
authorities had not reduced the value of all payment entitlements in order to finance the specific support for farmers (Article 68 of Council Regulation (EC) No 73/2009 ); consequently,
the value of all payment entitlements in France was overstated by 4,61 % which corresponds to EUR 357,3 million; notes that EUR 74 million of this amount concerned the support integrated into the Single Payment Scheme (SPS) in 2010 and that the Commission states that corrective measures are included in the action plan for Fra
...[+++]nce; (c) contrairement à ce que prévoit la législation de l'Union, les autorités françaises n'av
aient pas réduit la valeur de tous les droits au paiement afin de financer le soutien spécifique aux agriculteurs prévu à l'article 68 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ; par suite, la valeur de l'ensemble de
s droits au paiement en France était surévaluée de 4,61 %, ce qui correspond à 357,3 millions d'euros; relève que dans cette somme, le soutien intégré dans le régime de paiement unique (RPU) en 2010 représentait 74 millions d'euros et que la Commission i
...[+++]ndique que des mesures correctives sont incluses dans le plan d'action pour la France;