Traduction de «Reference under section XX the Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

reference under section XX of the Act
renvoi fondé sur l'article XX de la Loi

Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]
Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]

Samples of Negligible Value Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Paid or Payable under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties Paid or Payable under Section 21 of the Customs Tariff on Samples of Negligible Value ]
Décret de remise sur les échantillons de valeur négligeable [ Décret concernant la remise des taxes payées ou payables en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane payés ou payables en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes su ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under Section 2 of Act No 580/2004 on health insurance, the provision of public compulsory health insurance is an activity in the public interest, in the operation of which public funds are managed.
Conformément à l'article 2 de la loi no 580/2004 Rec. relative à l'assurance maladie, la mise en œuvre de l'assurance maladie publique obligatoire est une activité d'intérêt public impliquant la gestion de fonds publics.

NOTE that if the proceeding in which the motion is made is a reference under section 173 or 174 of the Income Tax Act, section 310 or 311 of the Excise Tax Act, section 97.58 of the Customs Act, section 51 or 52 of the Air Travellers Security Charge Act, section 204 or 205 of the Excise Act, 2001 or section 62 or 63 of the Softwood Lumber Products Export Charge Act, 2006, the style of cause shall be the same as in the originating document and the body of the notice of motion shall be adjusted accordingly.
NOTEZ que, si la requête est faite à l’égard d’un renvoi sous le régime de l’article 173 ou 174 de la Loi de l’impôt sur le revenu, de l’article 310 ou 311 de la Loi sur la taxe d’accise, de l’article 97.58 de la Loi sur les douanes, de l’article 51 ou 52 de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de l’article 204 ou 205 de la Loi de 2001 sur l’accise ou de l’article 62 ou 63 de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre, l’intitulé sera le même que celui qui figure dans l’acte introductif d’instance et le corps de l’avis de requête sera modifié en conséquence.

(iii) a reference under section 173 or 174 of the Income Tax Act, section 310 or 311 of the Excise Tax Act, section 97.58 of the Customs Act, section 51 or 52 of the Air Travellers Security Charge Act, section 204 or 205 of the Excise Act, 2001 or section 62 or 63 of the Softwood Lumber Products Export Charge Act, 2006, and
(iii) un renvoi sous le régime de l’article 173 ou 174 de la Loi de l’impôt sur le revenu, de l’article 310 ou 311 de la Loi sur la taxe d’accise, de l’article 97.58 de la Loi sur les douanes, de l’article 51 ou 52 de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de l’article 204 ou 205 de la Loi de 2001 sur l’accise ou de l’article 62 ou 63 de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre,

FORM 21(1)(b)REFERENCE UNDER SECTION 173 OF THE INCOME TAX ACT, SECTION 310 OF THE EXCISE TAX ACT, SECTION 97.58 OF THE CUSTOMS ACT, SECTION 51 OF THE AIR TRAVELLERS SECURITY CHARGE ACT, SECTION 204 OF THE EXCISE ACT, 2001 OR SECTION 62 OF THE SOFTWOOD LUMBER PRODUCTS EXPORT CHARGE ACT, 2006, AS THE CASE MAY BE
FORMULE 21(1)b)RENVOI SOUS LE RÉGIME DE L’ARTICLE 173 DE LA LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU, DE L’ARTICLE 310 DE LA LOI SUR LA TAXE D’ACCISE, DE L’ARTICLE 97.58 DE LA LOI SUR LES DOUANES, DE L’ARTICLE 51 DE LA LOI SUR LE DROIT POUR LA SÉCURITÉ DES PASSAGERS DU TRANSPORT AÉRIEN, DE L’ARTICLE 204 DE LA LOI DE 2001 SUR L’ACCISE OU DE L’ARTICLE 62 DE LA LOI DE 2006 SUR LES DROITS D’EXPORTATION DE PRODUITS DE BOIS D’OEUVRE, SELON LE CAS

(b) with such modifications as the circumstances require, a re-hearing under subsection 68(2) of the Customs Act or paragraph 62(2)(b) of the Special Import Measures Act and a reference under section 70 of the Customs Act as if they were an appeal.
b) avec les adaptations nécessaires, à une nouvelle audience aux termes du paragraphe 68(2) de la Loi sur les douanes, à une nouvelle audition aux termes de l’alinéa 62(2)b) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation ou à une consultation aux termes de l’article 70 de la Loi sur les douanes, comme s’il s’agissait d’un appel.

56. Every person to whom terms and conditions were referred under section 61 of the former Act before the day on which that section is repealed may continue to act after that day in accordance with the provisions of the former Act as they read immediately before that day.
56. La personne à qui est renvoyée une question aux termes de l’article 61 de l’ancienne loi avant la date d’abrogation de celui-ci peut statuer sur la question après cette date conformément à cette loi, dans sa version antérieure à cette date.

in Section A: Legal acts referred to, point 1, under the heading ‘For the purposes of this Agreement, Regulation (EC) No 883/2004 shall be adapted as follows:’, the entry in letter h, point 1 the words ‘Federal Supplementary Benefits Act of 19 March 1965’ shall be replaced by the following:
sous le titre «Section A: actes juridiques auxquels il est fait référence», au point 1, sous la mention «Aux fins du présent accord, le règlement (CE) no 883/2004 est adapté comme suit:», dans le texte figurant à la lettre h), point 1, les termes «Loi fédérale sur les prestations complémentaires du 19 mars 1965» sont remplacés par les termes suivants:

in Section A: Legal acts referred to, point 2, under the heading ‘For the purposes of this Agreement, Regulation (EC) No 987/2009 shall be adapted as follows:’, the following words shall be deleted:
sous le titre «Section A: actes juridiques auxquels il est fait référence», au point 2, sous la mention «Aux fins du présent accord, le règlement (CE) no 987/2009 est adapté comme suit:», les termes ci-après sont supprimés:

It should be stressed that the aid under Section 35a of Slovak Income Tax Act No 366/1999, as amended, was not granted automatically prior to Slovakia’s accession, nor is it granted automatically now, since there is no existing aid scheme referring to the above mentioned Section.
Il convient de souligner que l’octroi d’une aide en vertu de l’article 35a de la loi no 366/1999 Z. z. relative à l’impôt sur le revenu, dans sa dernière version en vigueur, n’était pas automatique avant l’adhésion de la Slovaquie et ne l’est pas à l’heure actuelle, puisqu’il n’existe pas de régime d’aide se fondant sur l’article précité.

- A person licensed under section 6(1)(a) of the Electricity Act 1989 whose licence includes the provisions referred to in section 10(3) of that Act.
- Une personne titulaire d'une autorisation en vertu de la section 6(1)(a) du Electricity Act 1989, dont l'autorisation couvre les dispositions prévues à la section 10(3) dudit acte