Traduction de «Refinancing the fund » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]
règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]

refinancing of the fund
reconstitution de la dotation du Fonds | refinancement du Fonds

interest rate applied by the European Central Bank to its main refinancing operations | interest rate on the main refinancing operations
principal taux directeur | taux des opérations principales de refinancement | taux d'intérêt appliqué aux opérations principales de refinancement | taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement

Trust Fund for the Multilateral Fund under the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer [ Trust Fund for the Interim Multilateral Fund under the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer ]
Fonds d'affectation spéciale pour le Fonds multilatéral créé au titre du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone [ Fonds d'affectation spéciale pour le Fonds multilatéral provisoire créé au titre du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ]

Annual report to Parliament on the operations on the exchange fund account by the Minister of Finance and report of the Auditor General to the Minister of Finance on the examination of the accounts and financial statements of the exchange fund account, 19 [ Exchange Fund Account annual report. December 31, 1999 ]
Rapport annuel du ministre des Finances au Parlement sur les opérations du compte du fonds des changes et rapport du Vérificateur général au ministre des Finances sur la Vérification des comptes et des états financiers du compte du fonds des changes, 1996 [ Compte du fonds des changes, rapport annuel, 31 décembre 1999 ]

Administrative Commission for the Decommissioning Fund and the Disposal Fund for Nuclear Installations (1) | Administrative Commission for the Disposal Fund for Nuclear Power Plants and the Decommissioning Fund for Nuclear Installations (2)
Commission administrative pour le Fonds de désaffectation et le Fonds de gestion pour les installations nucléaires (2) | Commission administrative pour le Fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires et pour le Fonds de désaffectation des installations nucléaires (3)

Structural Funds [ reform of the structural funds ]
Fonds structurel [ réforme des Fonds structurels ]

Agreement between the Government of Canada and the Multilateral Fund for the Implementation of the 1987 Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer, Regulating Matters Resulting from the Establishment in Canada of the Multilateral Fund an
Accord entre le gouvernement du Canada et le Fonds multilatéral chargé de la mise en œuvre du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1987), régissant les questions relatives à l'établissement au Canada du fonds

Ordinance of 7 December 2007 on the Decommissioning Fund and the Disposal Fund for Nuclear Installations | Decommissioning and Disposal Funds Ordinance [ DDFO ]
Ordonnance du 7 décembre 2007 sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires | Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion [ OFDG ]

Federal Act of 6 October 2006 on the Infrastructure Fund for Urban Transport, the Motorway Network and Main Roads in Mountain and Peripheral Regions | Infrastructure Fund Act [ IFA ]
Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur le fonds d'infrastructure pour le trafic d'agglomération, le réseau des routes nationales de même que pour les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques | Loi sur le fonds d'infrastructure [ LFInfr ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Only if credit is granted in order to facilitate payment services and such credit is of a short-term nature and is granted for a period not exceeding 12 months, including on a revolving basis, is it appropriate to allow payment institutions to grant such credit with regard to their cross-border activities, on condition that it is refinanced using mainly the payment institution’s own funds, as well as other funds from the capital markets, and not the funds held on behalf of clients for payment services.
Ce n’est que lorsque le crédit est octroyé afin de faciliter les services de paiement et que ce crédit est octroyé à court terme, pour une période ne dépassant pas douze mois, y compris sous forme de crédit renouvelable, qu’il y a lieu d’autoriser l’octroi de ce crédit par des établissements de paiement en ce qui concerne leurs activités transfrontalières, à la condition que son refinancement s’opère principalement sur les fonds propres de l’établissement de paiement, ainsi que sur d’autres fonds provenant des marchés de capitaux, et non sur les fonds détenus pour le compte des clients aux fins de services de paiement.

Only if credit is granted in order to facilitate payment services and such credit is of a short-term nature and is granted for a period not exceeding 12 months, including on a revolving basis, is it appropriate to allow payment institutions to grant such credit with regard to their cross-border activities, on condition that it is refinanced using mainly the payment institution's own funds, as well as other funds from the capital markets, and not the funds held on behalf of clients for payment services.
Ce n'est que lorsque le crédit est octroyé afin de faciliter les services de paiement et que ce crédit est octroyé à court terme, pour une période ne dépassant pas douze mois, y compris sous forme de crédit renouvelable, qu'il y a lieu d'autoriser l'octroi de ce crédit par des établissements de paiement en ce qui concerne leurs activités transfrontalières, à la condition que son refinancement s'opère principalement sur les fonds propres de l'établissement de paiement, ainsi que sur d'autres fonds provenant des marchés de capitaux, et non sur les fonds détenus pour le compte des clients aux fins de services de paiement.

14. Recognises the existence of well-established and experienced systems of SME support at the national level offering access to export credits through ECAs, and considers it reasonable to continue this support; takes the position, however, that in the medium term the establishment of systematic support for export credits at EU level, with the establishment of an SME export/import facility to disburse additional support to SMEs via ECAs on the basis of national best practice, requires further discussion; notes that this additional support could possibly involve soft and fixed-interest-rate loans, short-term working capital and refinancing, equity funding and business insurance solutions;
14. reconnaît l'existence de systèmes de soutien aux PME bien établis, forts d'une longue expérience au niveau national, qui donnent accès à des crédits à l'exportation par le biais des organismes de crédit à l'exportation et considère qu'il est raisonnable de poursuivre ce soutien; est d'avis néanmoins qu'à moyen terme la mise en place d'un soutien systématique aux crédits à l'exportation au niveau de l'Union, prévoyant la mise en place d'un instrument d'export-import destiné aux PME qui accorderait à celles-ci un soutien supplémentaire via les organismes de crédit à l'exportation et s'appuyant sur les meilleures pratiques nationales, mérite d'être étudiée plus avant; fait observer que ce soutien supplémentaire pourrait englober des prêts avantageux et des prêts à intérêts fixes, du capital opérationnel et des refinancements à court terme, des financements par fonds propres et des formules d'assurance commerciale;

Based on that report and after consulting the ECB, the Commission shall, by 31 December 2014, submit a report to the European Parliament and to the Council on the use of and benefits from those refinancing operations and funding support measures for credit institutions authorised in the Union, together with a legislative proposal on the use of such refinancing operations and funding support measures if appropriate.
Sur la base de ce rapport de l'ABE et après consultation de la BCE, la Commission présente, avant le 31 décembre 2014, un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'utilisation et les avantages de ces opérations de refinancement ainsi que des mesures de soutien au financement pour les établissements de crédit agrées dans l'Union, accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative relative à l'utilisation de ces opérations de refinancement et des mesures de soutien au financement.

9. By 1 July 2014, EBA shall report to the Commission on credit institutions' use of and benefits from ESCB central banks longer-term refinancing operations and similar central bank funding support measures.
9. Au plus tard le 1er juillet 2014, l'ABE présente à la Commission un rapport sur l'utilisation, par les établissements de crédit, des opérations de refinancement à long terme des banques centrales du SEBC et des mesures de soutien similaires émanant des banques centrales, ainsi que sur les bénéfices résultant de ces mesures pour lesdits établissements.

Only if credit is granted in order to facilitate payment services and such credit is of a short-term nature and is granted for a period not exceeding twelve months, including on a revolving basis, is it appropriate to allow payment institutions to grant such credit with regard to their cross-border activities, on condition that it is refinanced using mainly the payment institution's own funds, as well as other funds from the capital markets, but not the funds held on behalf of clients for payment services.
Ce n'est que lorsque le crédit est octroyé afin de faciliter les services de paiement et que ce crédit est octroyé à court terme et pour une période ne dépassant pas douze mois, y compris sous forme de crédit renouvelable, qu'il y a lieu d'autoriser l'octroi de ce crédit par des établissements de paiement en ce qui concerne leurs activités transfrontalières, à la condition que son refinancement s'opère principalement sur les fonds propres de l'établissement, ainsi que sur d'autres fonds provenant des marchés de capitaux, mais non sur les fonds détenus pour le compte des clients aux fins de services de paiement.

14. Underscores the need to bolster prudential requirements imposed on banks where they serve to offset speculative funds (or hedge funds); considers, by the same token, that refinancing of speculative funds operating in countries not covered by the Basle Accords must be made more difficult and more costly;
14. souligne la nécessité de renforcer les exigences prudentielles imposées aux banques lorsqu'elles servent de contrepartie à des fonds spéculatifs (ou hedge funds); dans le même esprit, pense qu'il faut rendre plus difficile et plus onéreux le refinancement des fonds spéculatifs opérant dans les pays non couverts par les accords de Bâle;

14. Underscores the need to bolster prudential requirements imposed on banks where they serve to offset speculative funds (or hedge funds); thinks, by the same token, that refinancing of speculative funds operating in countries not covered by the Basle Accords must be made more difficult and more costly;
14. souligne la nécessité de renforcer les exigences prudentielles imposées aux banques lorsqu’elles servent de contrepartie à des fonds spéculatifs (ou hedge funds); dans le même esprit, pense qu’il faut rendre plus difficile et plus onéreux le refinancement des fonds spéculatifs opérant dans les pays non couverts par les accords de Bâle;

1. Under terms and conditions that accord national treatment, the Community shall grant to financial service suppliers of Chile established in its territory access to payment and clearing systems operated by public entities, and to official funding and refinancing facilities available in the normal course of ordinary business.
1. Suivant les modalités et les conditions d'octroi du traitement national, la Communauté accordera aux prestataires chiliens de services financiers établis sur son territoire l'accès aux systèmes de règlement et de compensation exploités par des entités publiques ainsi qu'aux facilités de financement et de refinancement officielles disponibles au cours de transactions commerciales ordinaires.