Vertaling van "Refund employee's contributions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

refund of employee's contributions [ refund of employee contributions ]
remboursement des cotisations du salarié [ remboursement des cotisations salariales ]

employee's contribution | employee contribution
cotisation du salarié | cotisation du travailleur | cotisation de l'employé

employee's contribution folder
dossier des cotisations de l'assuré

Registered Pension Funds - Employee's Contributions
Régimes de pension agréés - Cotisations des employés

contribution refund | reimbursement of contributions
remboursement de cotisations

social-security contribution [ employee's contribution | employer's contribution ]
cotisation sociale [ charges sociales | cotisation patronale | cotisation salariale ]

employee's contribution | employe's contribution
contribution ouvrière

compulsory employees' social contributions
cotisations sociales obligatoires à la charge des salariés

worker's contribution | employees' contribution
cotisation du travailleur | cotisation ouvrière | cotisation des travailleurs | cotisation des salariés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) Where an application under this section has been made to the Minister for a refund of any amount deducted on account of an employee’s contribution for a year and, whether on the basis of incorrect or incomplete information contained in the application or otherwise, the Minister has refunded an amount to the employee, or applied an amount to a liability of the employee to Her Majesty in right of Canada, in excess of the amount that should have been refunded or applied, the amount of the excess may be recovered at any time from the employee as a debt due to Her Majesty.
(5) Lorsque, aux termes du présent article, une demande de remboursement d’une somme déduite à valoir sur la cotisation d’un employé, pour une année, a été adressée au ministre et que ce dernier, en se fondant sur des renseignements inexacts ou incomplets contenus dans la demande ou sur d’autres sources, a remboursé à l’employé une somme supérieure à celle qui aurait dû l’être, ou a imputé en réduction d’une dette de l’employé envers Sa Majesté du chef du Canada un montant supérieur à celui qui aurait dû être imputé, l’excédent peut être recouvré en tout temps de l’employé à titre de créance de Sa Majesté.

39 (1) Notwithstanding anything in this Act, where an overpayment has been made by an employee on account of the employee’s contribution for a year under this Act, the Minister may, in accordance with any agreement that may be entered into by him with the approval of the Governor in Council with the appropriate authority of a province having the administration of the provincial pension plan referred to in subsection 8(2), if application in writing is made to the Minister by the employee not later than four years after the end of the year, refund to the employee the whole amount of the excess referred to in that subsection, in which case the whole of that amount shall be deemed to be an overpayment made by the employee on account of his contribution for that year under this Act.
39 (1) Nonobstant les autres dispositions de la présente loi, lorsqu’un versement excédentaire a été fait par un employé à valoir sur sa cotisation pour une année selon la présente loi, le ministre peut, conformément à tout accord qu’il peut conclure — si le gouverneur en conseil donne en l’espèce son approbation — avec l’autorité compétente d’une province chargée de l’application du régime provincial de pensions, mentionné au paragraphe 8(2), si la demande écrite lui en est faite par l’employé au plus tard dans les quatre ans qui suivent la fin de l’année, rembourser à l’employé la totalité de l’excédent mentionné à ce paragraphe, auquel cas, l’intégralité de ce montant est réputée un versement excédentaire fait par l’employé à valoir sur sa cotisation pour cette année, selon la présente loi.

38 (1) If an overpayment has been made by an employee on account of the employee’s contribution under this Act for a year, the Minister must, if application in writing is made to the Minister by the employee not later than four years — or, in the case of an employee who, in respect of a disability pension, is notified after September 1, 2010 of a decision under subsection 60(7) or 81(2), a decision under subsection 82(11) or 83(11) as those subsections read immediately before their repeal or a decision under section 54 or 59 of the Department of Employment and Social Development Act, 10 years — after the end of the year, refund to the employee the amount of the overpayment.
38 (1) Lorsqu’un employé a fait un versement excédentaire à valoir sur sa cotisation, prévue par la présente loi pour une année, le ministre lui rembourse le montant de ce versement si l’employé le lui demande par écrit au plus tard dans les quatre ans qui suivent la fin de l’année où il a fait le versement excédentaire, ce délai étant de dix ans s’il s’agit d’un employé qui a reçu, après le 1 septembre 2010, relativement à une pension d’invalidité, un avis visé aux paragraphes 60(7) ou 81(2), un avis visé aux paragraphes 82(11) ou 83(11) dans leur version antérieure à leur abrogation ou copie d’une décision rendue en vertu des articles 54 ou 59 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social.

Where an employment relationship is terminated before an outgoing worker has accrued vested pension rights and when the scheme or the employer bears the investment risk, in particular in defined benefit schemes, the scheme should always refund the pension contributions of that outgoing worker.
Lorsque la relation de travail prend fin avant que le travailleur sortant ait accumulé des droits à pension acquis et que le régime ou l'employeur supporte le risque financier, notamment dans les régimes à prestations définies, le régime devrait toujours rembourser au travailleur sortant les cotisations qu'il a versées.

if a new Observer becomes a Member it pays the financial contribution it would have paid as a Founding Member in EATRIS ERIC year one; after accession year one it pays the financial contribution set for EATRIS ERIC year two etc.; if the new Member completes a five-year term, the Observer financial contribution shall be refunded.
si un nouvel observateur acquiert le statut de membre, il paie la contribution financière qu’il aurait payée en qualité de membre fondateur pour la première année de l’ERIC EATRIS; après la première année d’adhésion, il paie la contribution financière fixée pour la deuxième année de l’ERIC EATRIS, et ainsi de suite; si le nouveau membre va jusqu’au terme d’une période de cinq ans, la contribution financière payée en qualité d’observateur lui est remboursée.

Collection of national insurance and employee insurance contributions:
Prélèvement des cotisations d'assurances générales et d'assurances travailleurs:

Secondly, employees are refunded for excess contributions over the annual contribution limit, but there is no mechanism in place to refund employer over-contributions.
Deuxièmement, les employés obtiennent un remboursement pour les contributions versées au-delà de la limite annuelle, mais il n'y a aucun mécanisme en place pour rembourser les employeurs.

Member States shall take the measures necessary to ensure that non-payment of compulsory contributions due from the employer, before the onset of his insolvency, to their insurance institutions under national statutory social security schemes does not adversely affect employees’ benefit entitlement in respect of these insurance institutions in so far as the employees’ contributions have been deducted at source from the remuneration paid.
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que le non-paiement à leurs institutions d’assurance de cotisations obligatoires dues par l’employeur, avant la survenance de son insolvabilité, au titre des régimes légaux nationaux de sécurité sociale, n’a pas d’effet préjudiciable sur le droit à prestations du travailleur salarié à l’égard de ces institutions d’assurance, dans la mesure où les cotisations salariales ont été précomptées sur les salaires versés.

Financial participation schemes may thus also include asset accumulation or employee savings plans, provided that contributions to these schemes are related to enterprise results and/or that these schemes contribute to establish some form of employee share ownership.
Les régimes de participation financière peuvent donc comprendre également la constitution de patrimoines ou les plans d'épargne des salariés, pour autant que les versements à ces régimes soient liés aux résultats de l'entreprise et/ou que ces régimes contribuent à établir une certaine forme d'actionnariat des salariés.

However, the employee's contribution will not be refunded to the employee.
Toutefois, la part de l'employeur n'ira pas dans les poches de l'employé.