Vertaling van "Refund previous years' expenditures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

refund of previous years' expenditures
recouvrement de dépenses d'exercices antérieurs

past year expenditure [ pye | previous year expenditure ]
dépense année précédente [ dap | dépense année passée | dépenses des années précédentes ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Final consumption expenditure at prices of the previous year [1C.8] is equal to the chain-linked volume of final consumption expenditure (P.3), recorded among uses of S.13, at prices of the previous year.
Dépense de consommation finale aux prix de l'année précédente [1C.8] est égal à volume chaîné de dépense de consommation finale (P.3) enregistré en emplois de S.13 aux prix de l'année précédente.

Final consumption expenditure at prices of the previous year [1C.8] is equal to the chain-linked volume of final consumption expenditure (P.3), recorded among uses of S.13, at prices of the previous year.
Dépense de consommation finale aux prix de l’année précédente [1C.8] est égal à volume chaîné de dépense de consommation finale (P.3) enregistré en emplois de S.13 aux prix de l’année précédente.

According to the provisions of point 28 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 on budgetary discipline and sound financial management and of the Article 12 of Regulation (EC) No 1927/2006, the Fund may not exceed a maximum amount of EUR 500 million, drawn from any the margin under the global expenditure ceiling from the previous year, and / or from the cancelled commitment appropriations from the previous two years, excluding those related to Heading 1b. The appropriate amounts are entered into the budget as a provision as soon as the sufficient margins and/or cancelled commitments have been identified.
Conformément aux dispositions du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 relatif à la discipline budgétaire et à la bonne gestion financière et de l'article 12 du règlement (CE) n° 1927/2006, le Fonds est plafonné à un montant de 500 000 000 EUR provenant de toute marge disponible sous le plafond global de dépenses de l'exercice précédent et/ou des crédits d'engagement annulés lors des deux années précédentes, à l'exception de ceux relevant de la rubrique 1 b. Les montants nécessaires sont inscrits au budget à titre de provision dès que les marges et/ou les engagements annulés suffisants ont été déterminés.

According to the provisions of point 28 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 on budgetary discipline and sound financial management and of the Article 12 of Regulation (EC) No 1927/2006, the Fund may not exceed a maximum amount of EUR 500 million, drawn from any the margin under the global expenditure ceiling from the previous year, and / or from the cancelled commitment appropriations from the previous two years, excluding those related to Heading 1b. The appropriate amounts are entered into the budget as a provision as soon as the sufficient margins and / or cancelled commitments have been identified.
Conformément aux dispositions du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 relatif à la discipline budgétaire et à la bonne gestion financière ainsi que de l'article 12 du règlement (CE) n° 1927/2006, le Fonds est plafonné à un montant de 500 000 000 EUR provenant de toute marge disponible sous le plafond global de dépenses de l'exercice précédent et/ou des crédits d'engagement annulés lors des deux années précédentes, hormis ceux relevant de la rubrique 1 b. Les montants nécessaires sont inscrits au budget à titre de provision dès que les marges et/ou les engagements annulés suffisants ont été identifiés.

According to the provisions of point 28 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 on budgetary discipline and sound financial management and of the Article 12 of Regulation (EC) No 1927/2006, the Fund may not exceed a maximum amount of EUR 500 million, drawn from any the margin under the global expenditure ceiling from the previous year, and / or from the cancelled commitment appropriations from the previous two years, excluding those related to Heading 1b. The appropriate amounts are entered into the budget as a provision as soon as the sufficient margins and / or cancelled commitments have been identified.
Conformément aux dispositions du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 relatif à la discipline budgétaire et à la bonne gestion financière et de l'article 12 du règlement (CE) n° 1927/2006, le Fonds est plafonné à un montant de 500 000 000 EUR provenant de toute marge disponible sous le plafond global de dépenses de l'exercice précédent et/ou des crédits d'engagement annulés lors des deux années précédentes, à l'exception de ceux relevant de la rubrique 1 b. Les montants nécessaires sont inscrits au budget à titre de provision dès que les marges et/ou les engagements annulés suffisants ont été déterminés.

According to the provisions of point 28 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 on budgetary discipline and sound financial management and of the Article 12 of Regulation (EC) No 1927/2006, the Fund may not exceed a maximum amount of EUR 500 million, drawn from any the margin under the global expenditure ceiling from the previous year, and/or from the cancelled commitment appropriations from the previous two years, excluding those related to Heading 1b. The appropriate amounts are entered into the budget as a provision as soon as the sufficient margins and / or cancelled commitments have been identified.
Conformément aux dispositions du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 relatif à la discipline budgétaire et à la bonne gestion financière ainsi que de l'article 12 du règlement (CE) n° 1927/2006, le FEM est plafonné à 500 000 000 EUR provenant de toute marge disponible sous le plafond global de dépenses de l'exercice précédent et/ou des crédits d'engagement annulés lors des deux années précédentes, à l'exception de ceux relevant de la rubrique 1 b. Les montants nécessaires sont inscrits au budget à titre de provision dès que les marges et/ou les engagements annulés suffisants ont été déterminés.

2. Producer organisations shall communicate to the Member State the estimated amount of the operational fund for each year and shall submit appropriate reasons therefore based on operational programme estimates, expenditure for the current year and possibly expenditure for previous years and, if necessary, on estimated production quantities for the next year.
2. Les organisations de producteurs communiquent à l’État membre le montant prévisionnel du fonds opérationnel pour chaque année et présentent à cet effet des justifications appropriées fondées sur les prévisions du programme opérationnel, les dépenses de l’année en cours et éventuellement les dépenses des années précédentes, ainsi que, le cas échéant, sur les estimations des quantités de la production de l’année suivante.

2. Producer organisations shall communicate to the Member State the estimated amount of the operational fund for each year and shall submit appropriate reasons therefor based on operational programme estimates, expenditure for the current year and possibly expenditure for previous years and, if necessary, on estimated production quantities for the next year.
2. Les organisations de producteurs communiquent à l'État membre le montant prévisionnel du fonds opérationnel pour chaque année et présentent à cet effet des justifications appropriées fondées sur les prévisions du programme opérationnel, les dépenses de l'année en cours et éventuellement les dépenses des années précédentes, ainsi que, le cas échéant, sur les estimations des quantités de la production de l'année suivante.

The Commissioner is still proud of this and says that the agricultural expenditure will increase by an enormous percentage this year as compared with previous years.
La commissaire en éprouve toujours de la fierté et déclare que les dépenses pour l'agriculture augmentent cette année de façon spectaculaire par rapport aux années précédentes.

The budget contains a general statement of revenue (estimated revenue of the Communities for the financial year in question and actual revenue in the previous financial year), plus a number of sections subdivided into statements of revenue (revenue for the financial year in question and the previous year, together with the relevant remarks) and expenditure.
Outre un état général des recettes (présentant les prévisions de recettes des Communautés pour l'exercice en question ainsi que les recettes de l'exercice précédent), le budget comporte des sections divisées en états des recettes (recettes pour l'exercice en question et précédant ainsi que les commentaires afférents) et des dépenses.