Vertaling van "Refusal because violations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

refusal because of violations
refus par suite d'infractions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Member States shall notify, through the electronic notification system referred to in Article 103, the Commission and the other Member States of any case where the introduction of a plant, plant product or other object into the Union territory was refused, or its movement within the Union territory prohibited, because the Member State concerned considered that the prohibition referred to in point (c) of the second subparagraph of paragraph 2 was violated.
Lorsque l'introduction de végétaux, produits végétaux ou autres objets sur le territoire de l'Union a été refusée ou que leur circulation dans ledit territoire a été interdite au motif que l'État membre concerné a estimé que l'interdiction visée au paragraphe 2, deuxième alinéa, point c), a été enfreinte, l'État membre concerné en informe la Commission et les autres États membres au moyen du système de notification électronique visé à l'article 103.

Not only did Mr. Justice Cullen say to Dr. Koo, you or your kind are an investor, but two other judges said it as well, and yet this case managed to pass through and get refused, because of a violation of the principles set up by Mr. Justice Cullen.
Non seulement le juge Cullen a-t-il dit à M. Koo que lui ou des gens comme lui étaient des investisseurs, mais deux autres juges ont également déclaré voir les choses de cette façon et pourtant, on en est arrivé à ce que cette demande passe à travers les mailles du filet et soit rejetée, parce que quelqu'un a violé les principes établis par le juge Cullen.

‘Member States shall notify, through the electronic notification system referred to in Article 103 of this Regulation, the Commission and the other Member States of any case where the introduction of a plant, plant product or other object into the Union territory was refused, or its movement within the Union territory prohibited, because the Member State concerned considered that the prohibition referred to in point (c) of the second subparagraph of paragraph 2 of this Article was violated.
«Lorsque l’introduction de végétaux, produits végétaux ou autres objets sur le territoire de l’Union a été refusée ou que leur circulation sur ledit territoire a été interdite au motif que l’État membre concerné a estimé que l’interdiction visée au paragraphe 2, deuxième alinéa, point c), du présent article a été enfreinte, l’État membre concerné en informe la Commission et les autres États membres au moyen du système de notification électronique visé à l’article 103 du présent règlement.

In how many of the 80% work refusals that resulted in the decisions of “no danger” did health and safety officers also issue directions or assurances of voluntary compliance because violations of the code were found?
Vous avez mentionné qu'il avait été conclu que 80 % des cas de refus de travailler n'étaient pas justifiés par un danger réel. Pourriez-vous m'indiquer la proportion de ces refus dans le cadre desquels des agents de santé et de sécurité ont également délivré des directives ou des promesses de conformité volontaire parce qu'ils avaient constaté des violations du Code?

We heard from many people, and these were some of the comments we heard: Roman Catholic and Pentecostals who want reform but have no voice as their church bodies reflect an official position, and do not allow opportunity for individual expression; teachers in the Roman Catholic system who signed a petition in favour of reform, and wanted to circulate it in their schools but were afraid to for fear of losing their jobs; Roman Catholic and Pentecostal parents who signed the petition and encouraged us to continue because they have no way of expressing their views through their schools; elderly people who went to the trouble of voting in the referendum because they considered this to be such an important issue, and who now feel that their rights are being violated because the " yes" vote they cast is not being acted upon; Roman Catholic parents who refused to ever send their children to a school in the Roman Catholic system; parents of the non-affiliated religions in this province whose rights under the current system are nonexistent; parents of children within the Roman Catholic system who have been asked to sign and send back to their schools forms stating whether or not they would prefer to stay in the Roman Catholic system, parents who have told us that they have felt intimidated by this and have signed agreement for fear their children might be adversely impacted if they did otherwise; people who, as children, were forced to attend schools many miles away while their neighbourhood friends attended the school across the road, which would not accept them because they were the wrong religion; parents who are now forced into the same segregationist situation with their own children, putting them on a school bus in the morning for a trip of perhaps 45 minutes or more because the school across the street, where all their neighbourhood friends go, will not accept them on religious grounds, and because there is no room left for them at the bottom of the ...
Bien des gens nous ont parlé: des catholiques et des pentecôtistes qui veulent une réforme mais qui n'ont pas voix au chapitre parce que les organes de leurs Églises ne rapportent que la position officielle et ne laissent aucune place à l'expression d'opinions personnelles; des enseignants du système catholique qui ont signé une pétition en faveur de la réforme, qui voulaient la faire circuler dans leurs écoles, mais qui n'ont pas osé de crainte de perdre leur emploi; des parents catholiques et pentecôtistes qui ont signé la pétition et nous ont encouragés à ne pas lâcher parce qu'ils n'ont aucun moyen de faire connaître leur opinion par l'entremise de leurs écoles; des personnes âgées qui se sont donné la peine d'aller voter au référendum parce qu'elles estimaient que c'était une question trop importante et qui ont maintenant l'impression que leurs droits sont bafoués parce qu'on ne donne pas suite à leur vote «oui»; des parents catholiques qui ont refusé d'envoyer leurs enfants dans des écoles du système catholique; des parents qui n'ont absolument aucun droit dans le système actuel parce que la province ne reconnaît pas leur religion; des parents dont les enfants vont dans une école catholique et auxquels on a demandé de renvoyer à l'école un formulaire signé indiquant s'ils préfèrent rester ou non dans le système catholique, des parents qui nous ont dit avoir été intimidés par cette démarche et qui ont donc indiqué être pour l'école catholique de peur que leurs enfants ne subissent des préjudices s'ils répondaient le contraire; des gens qui, étant enfants, ont été obligés d'aller à une école située à des milles de chez eux alors que leurs copains du quartier fréquentaient l'école d'en face où ils avaient été refusés parce qu'ils n'appartenaient pas à la bonne religion; des parents dont les propres enfants sont maintenant obligés de vivre cette même situation ségrégationniste, de faire un trajet de 45 minutes ou plus en autobus scolaire tous les matins pa ...

In other words, they say to us that the violations are supposed to be minor things, yet if a violation takes place—even through vicarious liability, where the offender is working for the person who holds the CMD—the CMD can be refused or withdrawn under clauses 16 and 20 because of a violation.
En d'autres termes, on nous dit que les infractions ne sont pas des choses très sérieuses, pourtant s'il y a infraction—même dans les cas de responsabilité indirecte où le prévenu travaille pour le détenteur du DMC—, ce document peut être refusé ou retiré conformément aux articles 16 et 20 en raison de cette infraction.

Member States shall notify, through the electronic notification system referred to in Article 97, the Commission and the other Member States where the introduction of a plant, plant product or other object into the Union territory was refused, or its movement within the Union territory prohibited, because the Member State concerned considered that the prohibition referred to in point (c) of paragraph 2 was violated.
Lorsque l’introduction de végétaux, produits végétaux ou autres objets sur le territoire de l’Union est refusée ou que leur circulation dans ledit territoire est interdite au motif que l’État membre concerné estime que l’interdiction visée au paragraphe 2, point c), a été enfreinte, ce dernier en informe la Commission et les autres États membres au moyen du système de notification électronique visé à l’article 97.

All this, because you repeatedly refuse to take into account the abuses and the violations of procedures, and because you persist in confusing the rights and the status that recognised refugees could have with that which you wish to grant to ordinary asylum seekers.
Parce que vous refusez de façon récurrente de prendre en compte les abus et les détournements de procédures et que vous vous obstinez à confondre les droits et le statut que pourraient avoir les réfugiés reconnus avec celui que vous voulez octroyer aux simples demandeurs.

The reference to a certificate ‘of good character and conduct’ should be deleted, because otherwise immigrants could be refused entry and residence unless they produced certificates covering certain kinds of behaviour, which are a flagrant violation of the Charter of Fundamental Rights of the European Union and incompatible with Article 32 of the directive.
La référence à une attestation de "bonnes vie et moeurs" mérite d'être supprimée, car en cas contraire l'on pourrait faire dépendre l'entrée et le séjour à des attestations prenant en compte certains comportements en violation flagrante de la Charte européenne des Droits fondamentaux de l'Union européenne et en contradiction d'ailleurs avec l'article 32 de la Directive même.

The first question is: Should an individual lose his or her right to earn a livelihood because he or she reports a violation of the Competition Act or refuses to participate in a violation of a law passed by this House?
La première question est celle-ci: une personne devrait-elle perdre le droit qu'elle a de gagner sa vie parce qu'elle dénonce une infraction à la Loi sur la concurrence ou parce qu'elle refuse de se faire complice d'une infraction à une loi adoptée par la Chambre?