Vertaling van "Refused procedure - parent's wish " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Refused procedure - parent's wish
intervention refusée : souhait parental

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

32. Recalls that Regulation (EC) No 2201/2003 lays down the principle that children should be able to maintain their relationships with both parents after the latter have separated, even if they live in different Member States; points out that, although the introduction and application of substantive rules on access rights is currently a Member State matter, the Member States must respect Union law when exercising their powers, in particular the Treaty provisions concerning the freedom of all EU citizens to travel and reside in another Member State as well as maintaining ties between parents and children, grandparents and grandchildren, and brothers and sisters; adds that the occasionally lengthy waiting periods and the number of procedures constraining parents who wish to return to their home country with their child/children are a barrier to the free movement of EU citizens; calls on the Commission to investigate alleged discrimination against the non-German spouse in mixed marriages by the German Youth Welfare Office (Jugendamt );
32. rappelle que, en vertu du règlement (CE) n° 2201/2003 , les enfants dont les parents sont séparés doivent pouvoir maintenir les relations avec chacun d'entre eux même s'ils vivent dans des États membres différents; souligne que, si l'instauration et la mise en œuvre des règles de fond sur les droits d'accès relèvent à l'heure actuelle de la compétence des États membres, ces derniers doivent respecter, lorsqu'ils exercent leurs pouvoirs, le droit de l'Union, notamment les dispositions du traité portant sur la liberté de l'ensemble des citoyens européens de voyager et de résider dans un autre État membre ainsi que la conservation des liens entre parents et enfants, grands-parents et petits-enfants ou frères et sœurs; note aussi que les délais parfois longs et le nombre de procédures que doivent suivre les parents désirant retourner dans leur pays d'origine avec leurs enfants sont une entrave à la libre circulation des citoyens de l'Union européenne; demande à la Commission d'examiner les allégations de discrimination envers le conjoint non allemand dans les mariages mixtes portées contre les services d'aide sociale à l'enfance et à la jeunesse en Allemagne (Jugendämter );

Ms. Monique Guay (Laurentides, BQ): Mr. Speaker, rather than improving matters, the federal government is stubbornly refusing to transfer funds to Quebec, preferring to go after young people, which is no help at all to parents wishing to have children.
Mme Monique Guay (Laurentides, BQ): Monsieur le Président, plutôt que d'améliorer les choses, et par son refus obstiné de transférer les fonds au Québec, le gouvernement fédéral préfère s'attaquer aux jeunes, ce qui n'aide en rien les parents qui désirent avoir des enfants.

All this, because you repeatedly refuse to take into account the abuses and the violations of procedures, and because you persist in confusing the rights and the status that recognised refugees could have with that which you wish to grant to ordinary asylum seekers.
Parce que vous refusez de façon récurrente de prendre en compte les abus et les détournements de procédures et que vous vous obstinez à confondre les droits et le statut que pourraient avoir les réfugiés reconnus avec celui que vous voulez octroyer aux simples demandeurs.

The reason we would like to see this enforced is that there are a good many parents who, after having begun the first adoption procedure, wish to launch the second one.
La raison est qu'il y a beaucoup de parents qui, après avoir entamé la première procédure d'adoption. veulent entamer la deuxième.

E. having regard to the wishes expressed by several Member States concerning retention of certain elements of the traditional extradition system (controls to avoid double jeopardy, intervention of the political authorities in the judicial procedure) or the introduction of additional grounds for refusal which would be contrary to Framework Decision 2002/584/JHA, such as political reasons, national security or human rights arguments,
E. considérant la volonté manifeste de plusieurs États membres de conserver des éléments du système traditionnel d'extradition (contrôle de la double incrimination, intervention du pouvoir politique dans la procédure judiciaire) ou encore d'ajouter des motifs supplémentaires de refus qui sont contraires à la décision-cadre 2002/584/JAI, tels que des motifs politiques ou de sécurité nationale, ou encore fondés sur le respect des droits fondamentaux,

2) Specified procedure guarantees a) The national authority responsible for registration of vehicles may not impose unreasonable charges (more than 100 Ecus) or take more than 3 weeks to verify documents submitted by a person wishing to register a vehicle. b) Any decision to refuse or withdraw registration of a vehicle must be duly justified and notified to the interested party with an indication of the appeals procedures available in the Member State where registration is sought. c) National authorities cannot institute proceedings against a resident benefiting from a provisional registration for their vehicle when the delay for definitive registration of the vehicle is attributable to these same authorities.
2) Garanties de procédures précisées a) L'autorité nationale chargée de l'immatriculation ne doit pas, pour le contrôle des documents présentés par le demandeur d'immatriculation, imposer des frais déraisonnables (plus de 100 écus) ou des délais déraisonnables (plus de 3 semaines). b) Toute décision portant refus ou retrait d'une immatriculation doit être dûment motivée et notifiée à l'intéressé avec indication des voies de recours offertes dans l'Etat membre d'immatriculation. c) Les autorités nationales ne peuvent engager de poursuites à l'encontre d'un résident bénéficiant d'une immatriculation provisoire lorsque le retard apporté à l'immatriculation définitive du véhicule est imputable à ces autorités.

In light of the continuing refusal of Saddam Hussein to accept diplomatic intervention and the increasing possibility, Mr. Speaker, of a military intervention, it is appropriate, in fact urgent, that you use your discretion to permit the House of Commons to decide whether or not it wishes to debate this question under the procedure authorized by Standing Order 52.
Étant donné que Saddam Hussein refuse toute intervention diplomatique et que le risque d'une intervention militaire se fait de plus en plus grand, il convient, monsieur le Président, en fait il est urgent, que vous usiez de votre pouvoir discrétionnaire et permettiez à la Chambre des communes de décider si elle désire ou non que cette question soit débattue conformément à la procédure prévue à l'article 52 du Règlement.