Traduction de «Regime participation in matrimonial assets » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

regime of participation in matrimonial assets
régime de la participation aux acquêts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Recently, as a prerequisite to its participation, it put forward a number of proposed amendments. These amendments would bind the participating 14 communities to certain rules rather than allow them to resolve the issue of matrimonial assets in a way that best reflects local circumstances and realities.
Récemment, à titre de condition préalable à sa participation, elle a proposé un certain nombre de modifications qui obligeraient les 14 collectivités signataires à suivre certaines règles plutôt que de leur laisser la discrétion de résoudre la question des biens matrimoniaux de la façon qui réponde le mieux à leur contexte particulier et à leur réalité locale.

The First Nations intend to examine this issue of matrimonial assets under the new regime.
Les premières nations ont l'intention d'étudier cette question des biens matrimoniaux sous ce nouveau régime.

1. The law applicable to a matrimonial property regime under Articles 16 and 17 shall apply to all assets falling under that regime, regardless of their location .
1. La loi applicable au régime matrimonial au titre des articles 16 et 17 s'applique à l'ensemble des biens relevant de ce régime, quel que soit le lieu où ils se situent .

1. The law applicable to a matrimonial property regime under Articles 16 and 17 shall apply to all assets falling under that regime, regardless of their location.
1. La loi applicable au régime matrimonial en vertu des articles 16 et 17 s'applique à l'ensemble des biens relevant de ce régime, quel que soit le lieu où ils se trouvent.

S. whereas within three years of a European Banking Authority (EBA), an EU banking resolution regime, an EU financial stability fund and a resolution unit becoming operational, the Commission should study the appropriateness of expanding the scope of the crisis-management framework to other non-bank financial institutions including, but not limited to, insurance companies and asset and fund managers and should also study the feasibility and appropriateness of establishing a network of national stability funds for all the institutions that do not participate in the EU financial stability fund, as proposed in recommendation 3 in the Annex,
S. considérant que, dans les trois ans de la mise en place d'une Autorité bancaire européenne, d'un régime de résolution des problèmes bancaires au niveau de l'Union et d'un fonds de stabilité financière de l'Union ainsi que du début du fonctionnement d'une unité de résolution, il conviendrait que la Commission examine l'opportunité d'étendre le champ d'application du cadre de gestion des crises à d'autres établissements financiers que les banques, notamment, mais non exclusivement, les compagnies d'assurance et les gestionnaires de patrimoine et de fonds, ainsi que la possibilité et l'opportunité de mettre en place un réseau de fonds de stabilité nationaux pour tous les établissements qui ne participent pas au fonds de stabilité financière de l'Union, comme proposé dans la recommandation 3 en annexe,

S. whereas within three years of a European Banking Authority (EBA), an EU banking resolution regime, an EU financial stability fund and a resolution unit becoming operational, the Commission should study the appropriateness of expanding the scope of the crisis-management framework to other non-bank financial institutions including, but not limited to, insurance companies and asset and fund managers and should also study the feasibility and appropriateness of establishing a network of national stability funds for all the institutions that do not participate in the EU financial stability fund, as proposed in recommendation 3 in the Annex,
S. considérant qu'à trois ans de la mise en place d'une autorité bancaire européenne, d'un régime de résolution européen et d'un fonds de stabilité financière de l'UE et trois ans avant qu'un organisme de résolution devienne opérationnel, il conviendrait que la Commission examine l'opportunité d'étendre le champ d'application du cadre de gestion des crises à d'autres établissements financiers que les banques, notamment, mais non exclusivement, les compagnies d'assurance et les gestionnaires de patrimoine et de fonds, ainsi que la possibilité et l'opportunité de mettre en place un réseau de fonds de stabilité nationaux pour tous les établissements qui ne participent pas au fonds de stabilité financière de l'UE, comme proposé dans la recommandation 3 en annexe,

Indeed, one of the most important and most complex areas has been the establishment of the land ownership regime, which is of course a broad subject matter that intersects with the division of matrimonial assets.
L'une des questions les plus importantes et les plus complexes est liée à l'établissement d'un régime de propriété, question très large, qui chevauche la question de la division des biens matrimoniaux.

The measures include the prohibition of terrorist funding, the prohibition of the collection of funds to listed persons; a new listing provision which establishes a list of any persons and organization that have committed, attempted to commit or participated in a terrorist act or facilitated the commission of a terrorist act; the freezing of assets which will not permit any person in Canada or a Canadian outside the country to knowingly deal directly or indirectly with any asset owned or controlled by a listed person; a new reporting requirement that requires any person who deals in assets they believe are owned or controlled by a listed person to report this information to the RCMP and to CSIS; and a new compliance regime for financial institutions which requires that financial institutions must determine if they have any assets that belong to a listed person.
Ces mesures incluent l'interdiction de financer le terrorisme; l'interdiction de recueillir des fonds à l'intention de personnes figurant sur une liste; une nouvelle disposition visant l'établissement d'une liste de personnes et d'organisations ayant perpétré des actes terroristes, tenté d'en perpétrer, participé à de tels actes, ou facilité la perpétration d'un acte terroriste; le gel d'avoirs qui interdira à toute personne au Canada ou à un Canadien se trouvant à l'étranger de s'occuper sciemment, directement ou indirectement, d'avoirs que possède ou que gère une personne figurant sur la liste; une nouvelle obligation faite à toute personne qui s'occupe d'avoirs qu'elle pense appartenir ou être gérés par une personne figurant sur la liste de signaler ce renseignement à la GRC et au SCRS; un nouveau système de conformité à l'intention des institutions financières, en vertu duquel elles doivent déterminer si un actif appartient à une personne figurant sur la liste.

Our reading of Bill S-4 suggests that the division of matrimonial assets will be handled by provincial and territorial superior courts, or through a regime developed by First Nations.
À la lecture du projet de loi S-4, nous comprenons que le partage de la valeur des biens matrimoniaux relèvera des cours supérieures provinciales et territoriales, ou se fera au moyen d'un régime mis sur pied par les Premières nations.