Mr. Chairman, with regard to the principles clearly stated by the law professor from the University of Ottawa, Professor Chartra
nd, and also by the Regroupement des centres d'amitié
du Québec des Cris et des Naskapis, it is preferable in our view that a fourth subsection be added to clause 4 which would provide the First Nations with this type of guarantee that Bill C-7 is not an end in itself, that Bill C-7 is like the plumbing in a much larger and nobler building, which is called full self-government for nations which must be considered as such with res
...[+++]pect and dignity, and that, once the federal government and the First Nations have negotiated the exercise of that inherent right to self-determination, the provisions of Bill C-7 concerning them will be brought, even if the ink has scarcely dried on the three codes, which, by obligation and forcing, as it were, have been imposed on them under Bill C-7.Monsieur le président, en regard des principes clairement énoncés par le professeur de droit de l'Université d'Ottawa, M. Chartra
nd, et aussi par le Regroupement des centres d'amitié
du Québec des Cris et des Naskapis, il est préférable, selon nous, d'introduire un quatr
ième paragraphe à l'article 4, qui donnerait ce type de garantie aux premières nations que le projet de loi C-7 n'est pas une fin en soi, que le projet de loi C-7 est comme la plomberie
...[+++] d'un édifice qui est beaucoup plus grand et beaucoup plus noble, qu'on appelle la pleine autonomie gouvernementale pour des nations qu'on doit considérer comme telles avec respect et dignité, et qu'une fois que la négociation de l'exercice de ce droit inhérent à l'autodétermination sera faite entre le gouvernement fédéral et les premières nations, on abandonnera l'application des dispositions du projet de loi C-7 qui les concernent, même si l'encre est à peine séchée sur l'adoption des trois codes par obligation et par forcing, si on peut s'exprimer ainsi, que leur impose le projet de loi C-7.
