However, for those of us with existing oil and gas royalty income, Bill C-5, like FNOGMMA, opens the door for Canada to tax our resources, something that is presently not possible under the Indian Act or under the present Indian Oil and Gas Regulations.
Par contre, pour celles qui touchent déjà des redevances à ce titre, le projet de loi C-5, tout comme la LGPGFPN, donnera au Canada la possibilité éventuelle de taxer nos ressources, chose qui n'est actuellement pas possible au titre de la Loi sur les Indiens ou du Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes.