Traduction de «Regulation's public interest mission » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

regulation's public interest mission
mission d'intérêt public de la réglementation

Public Service Labour Relations Board Regulations [ P.S.S.R.B. Regulations and Rules of Procedure, 1993 ]
Règlement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique [ Règlement et règles de procédure de la C.R.T.F.P. (1993) ]

Conflict of Interest (Members and Ministers) Public Inquiry Regulations
Règlement sur les enquêtes publiques concernant les conflits d'intérêts (députés et ministres)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

40. Emphasises the importance of audiovisual archives, especially those of film heritage institutions and public service broadcasters, and urges the Member States to guarantee an appropriate level of funding and rights clearance schemes in order to facilitate the fulfilment of their public interest missions, including preservation, digitisation and making film heritage available to the public;
40. souligne l'importance des archives audiovisuelles, en particulier celles des institutions chargées du patrimoine cinématographique et des diffuseurs du service public, et demande instamment aux États membres de garantir un niveau de financement et des systèmes d'octroi des droits adéquats pour faciliter l'accomplissement de leur mission d'intérêt général, dont la conservation et la numérisation du patrimoine cinématographique ainsi que son accessibilité au public;

2. The organisations referred to in Article 1(1) shall use an orphan work in accordance with paragraph 1 of this Article only in order to achieve aims related to their public-interest missions, in particular the preservation of, the restoration of, and the provision of cultural and educational access to, works and phonograms contained in their collection.
2. Les organisations visées à l'article 1er, paragraphe 1, n'utilisent une œuvre orpheline conformément au paragraphe 1 du présent article que dans un but lié à l'accomplissement de leurs missions d'intérêt public, en particulier la préservation, la restauration des œuvres et phonogrammes présents dans leur collection et la fourniture d'un accès culturel et éducatif à ceux-ci.

4. This Directive is without prejudice to the freedom of contract of such organisations in the pursuit of their public-interest missions, particularly in respect of public-private partnership agreements.
4. La présente directive ne porte pas atteinte à la liberté de ces organisations de conclure des contrats aux fins de l'accomplissement de leurs missions d'intérêt public, notamment des contrats de partenariat public-privé.

For the purposes of determining the possible level of fair compensation, due account should be taken, inter alia, of Member States' cultural promotion objectives, of the non-commercial nature of the use made by the organisations in question in order to achieve aims related to their public-interest missions, such as promoting learning and disseminating culture, and of the possible harm to rightholders.
Pour déterminer le niveau possible de compensation équitable, il convient de tenir dûment compte, entre autres, des objectifs des États membres en matière de promotion culturelle, du caractère non commercial de l'utilisation faite par les organisations en question pour atteindre les objectifs liés à leurs missions d'intérêt public, comme la promotion de l'apprentissage et la diffusion de la culture, ainsi que de l'éventuel préjudice causé aux titulaires de droits.

In order to incentivise digitisation, the beneficiaries of this Directive should be allowed to generate revenues in relation to their use of orphan works under this Directive in order to achieve aims related to their public-interest missions, including in the context of public-private partnership agreements.
Afin d'encourager la numérisation, les bénéficiaires de la présente directive devraient être autorisés à percevoir des recettes de l'utilisation qu'ils font des œuvres orphelines au titre de la présente directive pour atteindre les objectifs de leurs missions d'intérêt public, y compris dans le contexte d'accords de partenariat public-privé.

(17) In order to promote learning and culture, Member States should permit libraries, educational establishments and museums which are publicly accessible, as well as archives, records offices, film heritage institutions and public service broadcasting organisations, to make available, to communicate to the public and to reproduce orphan works, provided such use fulfils their public interest missions, notably preservation, restoration and the provision of cultural and educational access to works contained in their collections.
(17) Afin de promouvoir l'éducation et la culture, les États membres devraient autoriser les bibliothèques, établissements d'enseignement et musées ouverts au public, ainsi que les archives, institutions dépositaires du patrimoine cinématographique et organismes de radiodiffusion de service public, à mettre à la disposition et à communiquer au public ainsi qu'à reproduire les œuvres orphelines, à condition que cette utilisation contribue à l'accomplissement de leurs missions d'intérêt public, notamment la préservation et la restauration des œuvres de leurs collections et la fourniture d'un accès à ces œuvres à des fins culturelles et éducatives.

Publicly accessible libraries, educational establishments, museum, archives, film heritage institutions and public service broadcasting organisations that use an orphan work in order to achieve their public interest missions should be able to make the orphan work available to the public in other Member States.
Les bibliothèques, établissements d'enseignement et musées ouverts au public, ainsi que les archives, institutions dépositaires du patrimoine cinématographique et organismes publics de radiodiffusion qui utilisent une œuvre orpheline aux fins de l'accomplissement de leurs missions d'intérêt public devraient pouvoir mettre cette œuvre à la disposition du public dans les autres États membres.

(17) In order to promote learning and culture, Member States should permit libraries, educational establishments and museums which are publicly accessible, as well as archives, film heritage institutions and public service broadcasting organisations, to make available and reproduce orphan works, provided such use fulfils their public interest missions, notably preservation, restoration and the provision of cultural and educational access to works contained in their collections.
(17) Afin de promouvoir l'éducation et la culture, les États membres devraient autoriser les bibliothèques, établissements d'enseignement et musées ouverts au public, ainsi que les archives, institutions dépositaires du patrimoine cinématographique et organismes de radiodiffusion de service public, à reproduire et à mettre à la disposition du public les œuvres orphelines, à condition que cette utilisation contribue à l'accomplissement de leurs missions d'intérêt public, notamment la préservation et la restauration des œuvres de leurs collections et la fourniture d'un accès à ces œuvres à des fins culturelles et éducatives.

The objective of supporting audiovisual production in Europe can be pursued within the Member States in the framework of the organisation of their audiovisual media services, inter alia, through the definition of a public interest mission for certain media service providers, including the obligation to contribute substantially to investment in European production.
L’objectif d’une aide à la production audiovisuelle européenne peut être atteint dans les États membres dans le cadre de l’organisation de leurs services de médias audiovisuels, entre autres en attribuant une mission d’intérêt général à certains fournisseurs de services de médias, notamment l’obligation d’investir largement dans des productions européennes.

the companies that provide or offer these services, whether public, profit-making, or non-profit-making, in order that they might be aware what conditions and obligations can be imposed on them by the authorities under the internal market and the legislation in force, given the general interest missions that are entrusted to them, and
des entreprises, publiques, avec ou sans but lucratif, qui assurent ou proposent de tels services, afin qu'elles sachent à quelles conditions et obligations elles peuvent être soumises par les autorités, dans le cadre du marché intérieur et en vertu de la législation en vigueur, compte tenu des missions d'intérêt général qui leur sont confiées, et