Vertaling van "Regulation respecting the retirement fund engineers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Regulation respecting the retirement fund of engineers
Règlement sur la caisse de retraite des ingénieurs

Regulation respecting the assistance fund of the Ordre des ingénieurs du Québec
Règlement sur le fonds de secours de l'Ordre des ingénieurs du Québec

Regulation respecting the Relief Fund of the Ordre des comptables agréés du Québec
Règlement sur le Fonds de secours de l'Ordre des comptables agréés du Québec

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

59.1 The Governor in Council may make regulations respecting the establishment, funding and administration of pension plans for members of the reserve force prescribed in those regulations to provide for the payment of benefits to or in respect of those members, including regulations respecting the crediting of service in the reserve force as pensionable service for the purposes of Part I and the transfer of amounts in respect of such service from the funds established under the regulations to the Canadian Forces Pension Fund and vice versa.
59.1 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant la constitution, le financement et la gestion de régimes de pension pour les membres de la force de réserve visés par règlement, en vue du versement de prestations à ceux-ci ou à leur égard, y compris des règlements régissant le fait de faire compter à titre de service ouvrant droit à pension, aux termes de la partie I, le service dans la force de réserve ainsi que le transfert de sommes relatives à ce service entre tout fonds constitué au titre de tels règlements et la Caisse de retraite des Forces canadiennes.

362. If, before April 1, 1999, a foreign national made an application for an immigrant visa as an investor and signed any document referred to in clause 1(v)(iii)(A) of Schedule X to the former Regulations, as that Schedule read immediately before that date, or, in the case of an investor in a province, either applied for a selection certificate under section 3.1 of An Act respecting immigration to Québec, R.S.Q., c.I-0.2, as amended from time to time, or applied for an immigrant visa as an investor, and signed an investment agreement in accordance with the law of that province, the relevant provisions of the former Regulations respecting an applicant for an immigrant visa as an investor, an approved business, an investor in a province, a fund manager, an eligible business, an approved fund, a fund, an escrow agent, a privately administered venture capital fund or a government-administered venture capital fund continue to apply as they read immediately before April 1, 1999 to all persons governed by their application before that date.
362. Si l’étranger, avant le 1 avril 1999, a présenté une demande de visa d’immigrant à titre d’investisseur et signé le document visé à la division 1v)(iii)(A) de l’annexe X de l’ancien règlement, dans sa version antérieure à cette date, ou, s’il s’agit d’un investisseur d’une province, soit a présenté une demande de certificat de sélection aux termes de l’article 3.1 de la Loi sur l’immigration au Québec, L.R.Q., ch. I-0.2, compte tenu de ses modifications successives, soit a présenté une demande de visa d’immigrant à titre d’investisseur, et a signé une convention d’investissement selon les lois de la province, les dispositions de l’ancien règlement applicables aux demandeurs de visa d’immigrant à titre d’investisseur, aux investisseurs d’une province, aux gestionnaires, aux dépositaires, aux entreprises admissibles, aux entreprises agréées, aux fonds, aux fonds agréés, aux fonds de capital-risque administrés par le secteur privé et aux fonds de capital-risque administrés par un gouvernement continuent de s’appliquer, dans leur version antérieure au 1 avril 1999, à toute personne qui, avant cette date, était régie par elles.

10 (1) For the purposes of clause 5(1)(a)(ii)(B) of the Act, where a contributor has contributed to the Retirement Fund prior to becoming a contributor under the Act, that portion of the period (as determined by the Minister) during which he so contributed shall be counted as non-elective service to the extent that the amount transferred from the Retirement Fund to the Superannuation Account will purchase, applied to that portion of pensionable service which is most recent in point of time, calculated at the rates set forth in subsection 4(1) of the Act in respect of a salary equal to the salary authorized to be paid to him during that period of pensionable service, together with interest.
10 (1) Aux fins de la disposition 5(1)a)(ii)(B) de la Loi, lorsqu’un contributeur a contribué au Fonds de retraite avant de devenir contributeur en vertu de la Loi, la partie de la période (déterminée par le ministre) durant laquelle il a ainsi contribué compte pour autant de service non accompagné d’option que peut acheter le montant transféré du Fonds de retraite au compte de pension de retraite, appliqué à la plus récente période de service ouvrant droit à pension, le calcul s’en faisant aux taux établis au paragraphe 4(1) de la Loi à l’égard d’un traitement égal à celui qu’on était autorisé à lui verser pendant ladite période de service ouvrant droit à pension, avec les intérêts.

(b) all amounts that would, if the fund were a registered retirement savings plan, be tax-paid amounts (in this subsection having the meaning assigned by subsection 146(1)) in respect of the fund received by individuals who received, otherwise than because of subsection 146.3(6.1), designated benefits in respect of the fund, and
b) les montants qui seraient des montants libérés d’impôt, au sens du paragraphe 146(1), relativement au fonds si celui-ci était un régime enregistré d’épargne-retraite, versés à des particuliers qui ont reçu, autrement que par l’effet du paragraphe (6.1), des prestations désignées prévues par le fonds,

Parts Three and Four of this Regulation shall establish complementary rules to Part Two that apply respectively to the Funds and to the Funds and the EMFF and may explicitly allow for derogations in the Fund-specific Regulations concerned.
Les troisième et quatrième parties du présent règlement établissent des règles complémentaires à la deuxième partie qui s'appliquent respectivement aux fonds et aux fonds et au FEAMP et peuvent explicitement prévoir des dérogations dans les règlements spécifiques des Fonds.

The European Parliament and the Council note the assurance provided by the Commission to the EU legislature that the common output indicators for the ERDF Regulation, the ETC Regulation and the Cohesion Fund Regulation to be included in an annex to, respectively, each regulation, are the outcome of a lengthy preparatory process involving the evaluation experts of both the Commission and the Member States and, in principle, are expected to remain stable.
Le Parlement européen et le Conseil prennent acte de l'assurance donnée par la Commission aux organes législatifs de l'Union que les indicateurs de réalisation communs correspondant au règlement relatif au FEDER, au règlement relatif à la coopération territoriale européenne et au règlement relatif au Fonds de cohésion, qui doivent figurer en annexe de chacun de ces règlements, sont le fruit d'un long processus de préparation faisant intervenir des experts évaluateurs issus de la Commission et des États membres et devraient, en principe, rester stables.

That is the very purpose of the motion presented by our colleague from Winnipeg Centre, in other words, to allow us, at least at the Canadian level, with respect to retirement funds, to establish a certain number of parameters for Canadian investments abroad.
Or, c'est l'objet même de la motion présentée par notre collègue de Winnipeg-Centre, c'est- à-dire de permettre que, à tout le moins à l'échelle canadienne, au niveau des caisses de retraite, nous puissions établir un certain nombre de paramètres guidant l'intervention des investissements canadiens à l'étranger.