Traduction de «Regulatory Policy and Citizens' Code » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulatory Policy and Citizens' Code
Politique de réglementation et Code du citoyen

Citizen's Code of Regulatory Fairness
Code d'équité en matière de réglementation du citoyen [ Code du citoyen : équité en matière de réglementation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

18. Encourages Member States to adopt adequate legal frameworks that ensure the highest standards of informative, fair and objective media coverage during the election campaigns, particularly from public service broadcasters; considers this crucial in order to allow Union citizens to make an informed choice about competing political programmes; recognises the significance of self-regulatory instruments such as codes of conduct in achieving this goal;
18. encourage les États membres à adopter des cadres juridiques adéquats qui garantissent les normes les plus élevées en matière d'information, d'équité et d'objectivité de la couverture médiatique au cours de la campagne électorale, en particulier en ce qui concerne les radiodiffuseurs du service public; considère qu'il s'agit là d'un élément essentiel pour permettre aux citoyens de l'Union de faire un choix éclairé sur les programmes politiques concurrents; reconnaît l'importance d'instruments d'autorégulation tels que les codes de conduite dans la réalisation de cet objectif;

The REFIT process will start with a mapping exercise to identify the regulatory areas and pieces of legislation with the greatest potential for simplifying rules and reducing regulatory cost for businesses and citizens without compromising public policy objectives.
Le programme REFIT servira dans un premier temps à dresser l'inventaire des domaines de la réglementation et des textes législatifs pour lesquels le potentiel de simplification des règles et de réduction des coûts réglementaires pour les entreprises et les citoyens est le plus important, sans pour autant compromettre la réalisation des objectifs d'intérêt général.

To support and organise this, the current document first of all reviews the fundamental issues which underpin the European space activity (Chapter I); afterwards, it illustrates the considerable potential afforded to the benefit of the citizens and the policies of the Union (Chapter II); it is completed by an examination of certain institutional and regulatory aspects, and of the organisational consequences to be drawn (Chapter III)
Pour faciliter et structurer celui-ci, le présent document passe tout d'abord en revue les «fondamentaux» sur lesquels repose l'activité spatiale en Europe (chapitre I); il illustre ensuite le potentiel considérable qu'elle peut apporter au bénéfice des citoyens et des politiques de l'Union (chapitre II); il s'achève sur l'examen de certains aspects institutionnels et réglementaires et sur les conséquences à en tirer sur le plan organisationnel (chapitre III).

The EU should pursue policies aimed at optimising the investment and market conditions affecting the aviation industry and improving the regulatory framework whilst maintaining the highest EU standards for safety, security, the environment and its citizens.
L’UE devrait élaborer des politiques visant, d'une part, à optimiser les investissements et les conditions de marché ayant une incidence sur le secteur aérien et, d'autre part, à améliorer le cadre réglementaire tout en maintenant les normes européennes les plus strictes en faveur de la sûreté, de la sécurité, de l’environnement et de ses citoyens.

These rules, these reforms, will make the European Union a global leader in the regulation of electronic communications, not just by improving the mechanism to move towards a competitive single market, but also by putting the rights of the citizens at the heart of a regulatory policy.
Ces règles, ces réformes feront de l’Union européenne un chef de file mondial en matière de réglementation des communications électroniques, non seulement en améliorant le mécanisme visant à rendre le marché unique compétitif, mais également en accordant la priorité aux droits des citoyens dans la politique de réglementation.

Different preventative measures could be considered, such as the drawing up and reinforcement of a code of conduct and self-regulatory mechanisms in the tourism industry, the setting-up of a code of ethics or ‘quality labels’ for tourist organisations combating child sex tourism, or establishing an explicit policy to tackle child sex tourism.
Différentes mesures de prévention pourraient être envisagées, telles que l’établissement d’un code de conduite et de mécanismes d’autorégulation dans le secteur du tourisme ainsi que leur renforcement, et la création d’un code de déontologie ou de «labels de qualité» pour les organisations touristiques luttant contre le tourisme sexuel impliquant des enfants ou mettant en place une politique concrète destinée à lutter contre le tourisme sexuel impliquant des enfants.

The Commitments shall include specific policy commitments to improve or maintain, as necessary, the conditions for the implementation of the Code of Practice and shall be published with a citizen's summary.
Ces engagements comportent des engagements politiques spécifiques visant à améliorer ou à maintenir, si nécessaire, les conditions de mise en œuvre du code de bonnes pratiques et sont publiés accompagnés d'un résumé à l'usage des citoyens.

20. Takes the view that a State reinsurance mechanism is justified on regulatory policy grounds, as terrorist attacks are targeted not only against directly insured people, but at the community of all citizens;
20. estime qu'un mécanisme de réassurance public se justifie pour des raisons de politique générale, les attentats terroristes visant non seulement les assurés directs mais aussi la communauté de tous les citoyens;