Vertaling van "Regulatory power law enforcement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

regulatory power of law enforcement
pouvoir d'exécution de la loi | pouvoir réglementaire d'application de la loi | pouvoir réglementaire d'exécution de la loi

Police powers: search and seizure in criminal law enforcement [ Police powers ]
Les pouvoirs de la police : les fouilles, les perquisitions et les saisies en droit pénal [ Les pouvoirs de la police ]

By-law enforcement and other regulatory officers, n.e.c.
Agents/agentes d'application de règlements municipaux et autres agents/agentes de réglementation, n.c.a.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

By implication, the AML/ATF Regime comprises the activities inherent in the mandates of the funded and non- funded partners; contributing provincial, regional and municipal bodies; regulatory bodies; law enforcement bodies; and entities obliged to report financial information under the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act and its regulations.
Ainsi, le régime RPC-FAT comprend les activités inhérentes aux mandats des partenaires financés par l'État et de ceux qui ne le sont pas; les organismes provinciaux, régionaux et municipaux participants, les organismes de réglementation, les organismes d'application de la loi et les entités tenues de communiquer des renseignements financiers en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

What this means for Canada is there exists an ever more challenging regulatory and law enforcement environment, particularly in a time of reduced barriers to trade and finance.
Cela signifie que le cadre réglementaire et policier pose de plus en plus de difficulté pour le Canada, surtout à une époque où l'on réduit les obstacles au commerce et aux opérations financières.

The EESC also commends the Commission and all those involved in the implementation of the existing legislation and in the reviews and consultation process that have followed, for the close and continuing cooperation with Member States, regulatory authorities, law enforcement agencies, producers, carriers and end-users, as required under Article 12 of the 1988 UN Convention.
Le CESE félicite également la Commission et toutes les parties engagées dans la mise en œuvre de la législation en vigueur et dans le processus de révision et de consultation qui ont suivi, pour leur coopération étroite et continue avec les États membres, les autorités de régulation, les organismes chargés de l'application de la loi, les producteurs, transporteurs ou utilisateurs finals, conformément à l'article 12 de la convention de l'ONU de 1988.

The pilot projects authorized were designated Canadian and American law enforcement officers, duly trained and certified in the other country's law and law enforcement procedures, to work together aboard vessels on either side of the maritime boundary with full law enforcement powers and authority while in the other country's maritime jurisdiction.
Les projets pilotes autorisés étaient menés par des agents d'application de la loi canadiens et américains désignés. Ces derniers avaient reçu une formation et une certification en bonne et due forme sur le droit et les procédures d'application de la loi de l'autre pays, afin de travailler ensemble à bord de navires de chaque côté de la frontière maritime.

(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...
(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...

Prosecutors and law enforcement authorities from country X were present during the hearings of suspects in country Y. Appointment of JIT leaders with the power to head the entire JIT when operating in their own countries facilitated rapid execution of law enforcement and judicial cooperation measures in different jurisdictions.
Les procureurs et les services répressifs du pays X étaient présents pendant les auditions des suspects dans le pays Y. La désignation de responsables habilités à diriger l'équipe dans son ensemble lorsqu'elle mène des activités dans leur propre pays a facilité l’exécution rapide de mesures de coopération entre les autorités judiciaires et les services répressifs sur différents territoires.

4. The tasks given to an EGTC by its members shall not concern the exercise of powers conferred by public law or of duties whose object is to safeguard the general interests of the State or of other public authorities, such as police and regulatory powers, justice and foreign policy.
4. La mission confiée à un GECT par ses membres ne concerne pas l'exercice de pouvoirs conférés par le droit public ni de fonctions dont l'objet est la sauvegarde des intérêts généraux de l'État ou d'autres collectivités publiques, comme les pouvoirs de police et de réglementation, la justice et la politique étrangère.

* increase regional dialogue and co-operation with each other in regulatory and law enforcement activities targeting illicit manufacture, trafficking, precursors' control, early warning for synthetic drugs and setting up of monitoring institutions.
* Accroître le développement et la coopération régionale en matière réglementaire et judiciaire visant la production de drogues illicites, le trafic, le contrôle des précurseurs, l'alerte précoce en matière de drogues synthétiques et l'établissement d'observatoires des drogues,

Approximation of procedural law powers will improve the protection of victims by ensuring that law enforcement agencies have the powers they need to investigate offences on their own territory, and will ensure that they are able to respond quickly and effectively to requests from other countries for co-operation.
Le rapprochement des pouvoirs en matière de droit procédural améliorera la protection des victimes en permettant aux autorités chargées de l'application des lois de disposer des pouvoirs dont ils ont besoin pour instruire les infractions sur leur propre territoire et qu'ils soient en mesure de répondre rapidement et efficacement aux demandes de coopération introduites par d'autres pays.

What this means for Canada essentially is that there exists an ever more challenging regulatory and law enforcement environment, particularly in a time of reduced barriers to trade and finance.
Le Canada doit comprendre que le monde actuel pose des défis de réglementation et d'application de la loi particulièrement difficiles, d'autant plus qu'on est en train de réduire les obstacles aux commerces et aux finances.