Traduction de «Reinsure all any portion the policies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

reinsure all or any portion of the policies
réassurer tout ou partie des polices

be reinsured against all or any portion of the risks
se réassurer contre tout ou partie des risques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(21a) An insurance or reinsurance intermediary carries on insurance mediation activities under the terms of freedom to provide services if he or she performs insurance or reinsurance mediation activities for a policy-holder or potential policy-holder resident or established in a Member State other than the Member State of origin of the intermediary, and each risk to be insured is located in a Member State other than the Member State of origin of the intermediary.
(21 bis) Un intermédiaire d'assurance ou de réassurance exerce une activité d'intermédiation en assurance en régime de libre prestation de services dès lors qu'il se livre à l'intermédiation en assurance ou en réassurance à l'égard d'un preneur d'assurance ou d'un preneur d'assurance potentiel qui réside ou est établi dans un État membre autre que l'État membre d'origine de l'intermédiaire et que le risque à couvrir, quel qu'il soit, est situé dans un État membre autre que l'État membre d'origine de l'intermédiaire.

Therefore, the Commission calculates the aid amount in the second measure as the difference between the reinsurance fee that a private reinsurer would have charged for such a high portion of reinsurance and the one that was charged from SACE BT.
La Commission estime donc que le montant de l'aide octroyée dans le cadre de la deuxième mesure correspond à la différence entre la commission de réassurance qu'un réassureur privé aurait appliquée pour une part de réassurance aussi élevée et celle supportée par SACE BT.

In line with the Commission's case practice (108), the Commission considers that the fee for such a high portion of reinsurance and risk should have been at least 10 % higher than the fee charged by the private reinsurers for the smaller part of reinsurance and risk.
Conformément à sa pratique décisionnelle (108), la Commission est d'avis que la commission relative à une part de réassurance et de risque aussi élevée aurait dû être supérieure d'au moins 10 % à celle appliquée par les réassureurs privés pour une part de réassurance et de risque inférieure.

In line with the Commission's case practice (165), the Commission considers that the fee for such a high portion of reinsurance and risk should have been at least 10 % higher than the fee charged by the private reinsurers for the smaller part of reinsurance and risk.
Conformément à sa pratique décisionnelle (165), la Commission estime que le montant de la commission relative à une part de couverture de réassurance et de risque aussi élevée aurait dû être supérieur d'au moins 10 % à celui de la commission appliquée par les réassureurs privés pour la part plus faible de couverture de réassurance et de risque prise en charge par ces derniers.

The aid element within the measure corresponds to the difference between the reinsurance fee that a private reinsurer would have charged for such a high portion of reinsurance and the one that was charged from SACE BT.
L'élément d'aide contenu dans la mesure correspond à la différence entre la commission de réassurance qu'un réassureur privé aurait appliquée pour une part aussi élevée de couverture de réassurance et la commission appliquée à SACE BT.

Finally, the Commission notes that the allocation of such a high portion of reinsurance to one single company might have not been in compliance with the company's general principles on reinsurance, i.e. ‘the number of participating reinsurers to the treaties shall be such as to ensure an appropriate allocation of risk’ (109).
Enfin, la Commission relève que l'attribution d'une part de réassurance aussi élevée à une seule et unique société pourrait être non conforme aux principes généraux de la société de réassurance, qui prévoient que «le nombre de réassureurs participant aux contrats devra être de nature à garantir une répartition adéquate du risque» [traduction libre] (109).

The second point I should like to address is the need for obligatory reinsurance of natural disaster insurance policies, of which there are 14 different types.
La deuxième question que je souhaiterais soulever est la nécessité d’avoir une réassurance obligatoire pour les polices d’assurance couvrant les catastrophes naturelles; il y en a 14 différentes.

6. The fractions applicable to the portions referred to in the sixth subparagraph of paragraph 3 and the sixth subparagraph of paragraph 4 shall each be reduced to a third in the case of reinsurance of health insurance practised on a similar technical basis to that of life assurance, if
6. Les fractions applicables aux tranches visées au paragraphe 3, sixième alinéa, et au paragraphe 4, sixième alinéa, sont chacune réduites à un tiers en ce qui concerne la réassurance de l'assurance maladie gérée suivant une technique apparentée à celle de l'assurance sur la vie, si: