Traduction de «Rejection a Commission proposal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

rejection of a Commission proposal
rejet d'une proposition de la Commission

Commission proposal | proposal of the Commission
proposition de la Commission

in the absence of a decision to reject it,the proposed modification shall stand as accepted
à défaut d'une décision de rejet,la proposition de modification est acceptée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Commission has today registered two European Citizens' Initiatives concerning the rights of Union citizens in the context of the withdrawal of a Member State from the EU and rejected a third proposal entitled 'Stop Brexit'.
La Commission européenne a enregistré aujourd'hui deux initiatives citoyennes européennes consacrées aux droits des citoyens de l'Union dans le contexte du retrait d'un État membre de l'UE et a rejeté une troisième proposition intitulée «Stop Brexit».

As per Article 6 of Regulation 1173/2011, the Council has 10 days to reject the Commission's proposal by qualified majority of the countries whose currency is the euro (minus the country concerned).
En vertu de l’article 6 du règlement (UE) nº 1173/2011, le Conseil dispose de 10 jours pour rejeter la proposition de la Commission à la majorité qualifiée des pays dont la monnaie est l’euro (pays concerné exclu).

Since then, the only significant legislative change was that adopted in 2004 when the decision making process in the Council was changed (simple majority to reject a Commission proposal instead of simple majority in favour).
Depuis lors, le seul changement législatif significatif a été celui adopté en 2004, lorsque le processus décisionnel au Conseil a été modifié (majorité simple pour rejeter une proposition de la Commission au lieu d'une majorité simple pour l'approuver).

47. || COM/2013/0262 2013/0137/COD || Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL On the production and making available on the market of plant reproductive material (plant reproductive material law) || Following its rejection of the proposal in 1st reading in April 2014, EP has asked COM to withdraw in letter by EP President dated 11/09/2014 D(2014)41887.
47. || COM/2013/0262 2013/0137/COD || Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la production et à la mise à disposition sur le marché de matériel de reproduction des végétaux (règlement sur le matériel de reproduction des végétaux) || Après avoir rejeté la proposition en première lecture, en avril 2014, le PE a demandé son retrait à la Commission par lettre du Président du PE en date du 11/09/2014 [D (2014)41887].

10. A proposal by the Commission referred to in paragraph 9 in relation to the suspension of commitments shall be deemed adopted by the Council unless the Council decides, by means of an implementing act, to reject such a proposal by qualified majority within one month of the submission of the Commission proposal.
10. Une proposition de la Commission visée au paragraphe 9, relative à la suspension des engagements, est réputée adoptée par le Conseil à moins que ce dernier ne décide, par voie d'acte d'exécution, de rejeter une telle proposition à la majorité qualifiée dans un délai d'un mois à compter de la proposition de la Commission.

supports the capping rate proposed in the 18 September 2012 negotiating box on the MFF (2.5 %) which takes into account the catching up of the EU-12 Member States and the absorption difficulties faced by some Member States during the current programming period; therefore rejects the reduction proposed in the draft European Council conclusions of 22 November 2012 (2.35 %); however, envisages, for the Member States which acceded to the Union before 2013 and whose average real GDP growth in 2008 - 2010 was lower than – 1 %, to secure a level of capping which allows a similar level of commitments as for the current 2007-2013 period;
est favorable au taux de plafonnement proposé dans le cadre de négociation du 18 septembre 2012 sur le CFP (2,5 %), qui tient compte du rattrapage du retard des États membres de l'UE-12 et des difficultés d'absorption auxquelles doivent faire face certains États membres au cours de la période actuelle de programmation; rejette dès lors la réduction proposée dans le projet de conclusions du Conseil du 22 novembre (2,35 %); envisage toutefois de garantir un niveau de plafonnement permettant un niveau d'allocation analogue à celui de la période actuelle 2007-2013 pour les États membres qui ont adhéré à l'Union avant 2013 et dont la croissance réelle moyenne du PIB a été inférieure à – 1 % au cours de la période 2008-2010;

A 2008 Commission proposal to modify the directive to exclude self-employed drivers and to enhance its enforcement was rejected by the European Parliament.
Une proposition de 2008 de la Commission visant à modifier la directive en vue d’en exclure les conducteurs indépendants et d’améliorer son application a été rejetée par le Parlement européen.

Following the rejection of the proposal, the Commission set up a Group of High-Level Company Law Experts under the chairmanship of Professor Jaap Winter with the task of presenting suggestions for resolving the issues raised by Parliament.
Suite au rejet de la proposition, la Commission a demandé à un Groupe de haut niveau d'experts en droit des sociétés, présidé par M. Jaap Winter, de présenter des suggestions afin de répondre aux questions soulevées par le Parlement européen.