Vertaling van "Rejection an asylum application " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

refusal of asylum application | refusal of refugee status | rejection of asylum application
refus de la demande d'asile | refus de l'asile | rejet de la demande d'asile | rejet de l'asile

reject an asylum application
rejeter une demande d'asile

refusal of an application for asylum | rejection of an asylum application
rejet d'une demande d'asile

acceptance rate of asylum applicants | acceptance rate of refugee claims | asylum application acceptance rate | asylum recognition rate | migrant acceptance rate | percentage of accepted asylum applications | proportion of asylum applications accepted | rate of recognition | recognition rate
taux de décisions positives relatives aux demandes d'asile | taux de reconnaissance des demandes d'asile

filing an asylum application | filing an application for asylum | filing of an asylum application | filing of an application for asylum | filing an application | filing of an application
dépôt d'une demande d'asile

rejection of an asylum application
rejet d'une demande d'asile

second asylum application
deuxième demande d'asile

rejected asylum seeker [ applicant whose claim to regugee protection has been rejected ]
demandeur d'asile rejeté [ demandeur d'asile débouté ]

application refused [ rejected application | unsuccessful application ]
demande rejetée [ demande refusée ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Thirdly, on the fundamental right to an effective remedy and to a fair trial under Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the EU, there are concerns as to the fact that under the new Hungarian law dealing with the judicial review of decisions rejecting an asylum application a personal hearing of the applicants is optional.
Troisièmement, en ce qui concerne le droit fondamental à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial consacré par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE, il est à craindre que la nouvelle législation hongroise régissant le contrôle juridictionnel des décisions de rejet d'une demande d'asile ne confère un caractère facultatif à l'audition personnelle des demandeurs.

In addition to the examination of the asylum application under the Geneva Convention, if the application is rejected, the body will examine the application in terms of one or other complementary form of protection.
Ainsi, à côté de l'examen de la qualité de réfugié au titre de la Convention de Genève et en cas de rejet sur cette base, l'instance examine la requête au titre de la ou des protections complémentaires.

The effectiveness of the EU system to return irregular migrants or those whose asylum applications are rejected must be enhanced, in full respect of the standards and safeguards that ensure a dignified and humane return, in line with the EU Return Directive.
Il faut améliorer l'efficacité du système dont l'UE s'est dotée pour renvoyer les migrants en situation irrégulière ou ceux déboutés de leur demande d'asile, dans le plein respect des normes et garanties qui permettent d'assurer à ces personnes un retour dans des conditions dignes et humaines, conformément à la directive «retour» de l'UE.

He had an asylum application rejected and then they lost track of him.
Il avait fait une demande d’asile qui avait été rejetée, puis on avait perdu toute trace de lui.

The consequences for prospective immigrants can be severe, ranging from rejected asylum applications to penalties for misrepresentation, such as fines, imprisonment or being barred from entry to Canada for a period of at least two years.
Les conséquences pour les immigrants éventuels peuvent être sérieuses, allant du rejet d’une demande d’asile à des peines infligées pour fausse déclaration, c’est-à-dire des amendes, des peines d’emprisonnement ou l’interdiction d’entrer au Canada pour une période d’au moins deux ans.

A quick return, in safety and dignity, immediately following rejection of the application for asylum and the appeal, where such appeal has no suspensive effect, will furthermore greatly deter migrants from abusing the asylum channels for non-protection-related reasons.
Un retour rapide, sûr et respectueux de la dignité humaine, qui fait immédiatement suite à une décision de rejet de la demande d'asile ou à l'introduction d'un recours, lorsque ce dernier n'a pas d'effet suspensif, constituera en outre une mesure très dissuasive, décourageant les migrants d'abuser des procédures d'asile pour des motifs sans rapport avec la protection.

If the asylum application is rejected, it is possible to appeal to a court or an independent review authority.
Si la demande d'asile est refusée, il est possible de déposer un recours auprès d'un tribunal ou d'une instance de révision indépendante.

Regarding the return of rejected child asylum seekers, in UNHCR's view, the return of rejected child asylum seekers to their country of origin should only occur after a comprehensive, pre-removal risk review has been undertaken showing the child would not be at risk if returned to his or her country of origin.
Concernant le renvoi des enfants demandeurs d'asile rejetés, le HCRNU est d'avis que le renvoi de ces enfants dans leur pays d'origine ne devrait survenir qu'après un examen approfondi des risques avant renvoi démontrant que l'enfant ne serait pas à risque s'il était renvoyé dans son pays d'origine.

Regarding the restriction of access to asylum on criminality grounds, asylum applicants should not be considered inadmissible unless the individual concerned has already found effective protection or access to a fair and effective asylum process in another country.
En ce qui a trait à l'irrecevabilité en raison de motifs de criminalité, les demandeurs d'asile ne doivent pas être considérés comme irrecevables à moins que la personne concernée ait déjà trouvé une protection efficace ou ait eu accès à un processus juste et efficace de demande d'asile dans un autre pays.