Traduction de «Rejection notice opposition as inadmissible » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

rejection of notice of opposition as inadmissible
rejet de l'opposition pour irrecevabilité

inadmissible notice of opposition
opposition irrecevable

reject the notice of opposition
rejeter l'opposition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Where an application meets the requirements set out in this Regulation and where no notice of opposition has been given within the period referred to in Article 46(1) or where any opposition entered has been finally disposed of by withdrawal, rejection or other disposition, the trade mark and the particulars referred to in Article 111(2) shall be recorded in the Register.
1. Lorsqu'une demande satisfait aux exigences énoncées dans le présent règlement et qu'aucune opposition n'a été formée dans le délai visé à l'article 46, paragraphe 1, ou lorsque, en cas d'opposition, la procédure est éteinte par le retrait ou le rejet de l'opposition ou par tout autre moyen, la marque et les indications visées à l'article 111, paragraphe 2, sont enregistrées dans le registre.

(4) If the Registrar considers that the opposition does not raise a substantial issue for decision, he shall reject it and shall give notice of his decision to the opponent.
(4) Si le registraire estime que l’opposition ne soulève pas une question sérieuse pour décision, il la rejette et donne avis de sa décision à l’opposant.

I must speak up. I notice that the government tabled exactly the same bill as before, a bill that was rejected by many and rather seriously challenged by the opposition.
Je réalise que le gouvernement a déposé exactement le même projet de loi que le précédent, projet de loi qui n'était pas accepté par plusieurs personnes et qui était contesté de façon assez importante par l'opposition.

It follows that, since Regulation No 1049/2001 is not applicable in the present case and Article 6 of Annex III to the Staff Regulations, Section D.4 of the notice of competition and Section III. 3 of the Guide for Applicants do not require EPSO to send candidates their marked written tests, the first plea must be rejected as being in part inadmissible and in part unfounded.
Il s’ensuit que, dans la mesure où le règlement n 1049/2001 n’est pas applicable en l’espèce et que l’article 6 de l’annexe III du statut, le titre D, point 4 de l’avis de concours et le titre III, point 3, du guide à l’intention des candidats n’obligent pas l’EPSO à communiquer aux candidats leurs épreuves écrites corrigées, le premier moyen doit être rejeté comme étant, en partie, irrecevable et, en partie, non fondé.

1. Where an application meets the requirements set out in this Regulation and where no notice of opposition has been given within the period referred to in Article 41(1) or where any opposition entered has been finally disposed of by withdrawal, rejection or other disposition, the trade mark and the particulars referred to in Article 87(2) shall be recorded in the Register.
1. Lorsqu'une demande satisfait aux exigences énoncées dans le présent règlement et qu'aucune opposition n'a été formée dans le délai visé à l'article 41, paragraphe 1, ou lorsque, en cas d'opposition, la procédure est éteinte par le retrait ou le rejet de l'opposition ou par tout autre moyen, la marque et les indications visées à l'article 87, paragraphe 2, sont enregistrées dans le registre.

Where an application meets the requirements of this Regulation and where no notice of opposition has been given within the period referred to in Article 41(1) or where opposition has been rejected by a definitive decision, the trade mark shall be registered as a Community trade mark, provided that the registration fee has been paid within the period prescribed.
Lorsque la demande satisfait aux dispositions du présent règlement, et lorsque aucune opposition n'a été formée dans le délai visé à l'article 41, paragraphe 1, ou lorsqu'une opposition a été rejetée par une décision définitive, la marque est enregistrée en tant que marque communautaire, à condition que la taxe d'enregistrement ait été acquittée dans le délai prescrit.

Therefore, even though we obviously recognize the basis and the validity of the concerns expressed by our Conservative colleagues in this notice of opposition, we will not be able to join them in rejecting this vote.
Conséquemment, même s'il va sans dire que nous reconnaissons la valeur et la validité des préoccupations exprimées par nos collègues conservateurs à travers cet avis d'opposition, nous ne pourrons ajouter notre voix à la leur pour nous opposer à l'adoption de ce crédit.

The Government of Canada has rejected the many suggestions from the academic community that we go the way the British and the Australians have gone where they have to give notice of every question and the cabinet ministers would not be confined to their places here in this House every day and be answerable to a complete free for all by the opposition parties.
Le gouvernement canadien a rejeté les nombreuses recommandations des milieux universitaires qui voulaient que nous adoptions les modèles britannique et australien, ces systèmes qui obligent les parlementaires à donner avis de leurs questions et qui n'obligent pas les ministres à être présents tous les jours à la Chambre pour répondre à toutes les questions que veulent bien leur poser les partis d'opposition.

Where an application meets the requirements of this Regulation and where no notice of opposition has been given within the period referred to in Article 42 (1) or where opposition has been rejected by a definitive decision, the trade mark shall be registered as a Community trade mark, provided that the registration fee has been paid within the period prescribed.
Lorsque la demande satisfait aux dispositions du présent règlement, et lorsqu'aucune opposition n'a été formée dans le délai visé à l'article 42 paragraphe 1 ou lorsqu'une opposition a été rejetée par une décision définitive, la marque est enregistrée en tant que marque communautaire, à condition que la taxe d'enregistrement ait été acquittée dans le délai prescrit.