Traduction de «Release before the end a sentence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

release before the end of a sentence
libération avant l'expiration d'une sentence [ libération avant la fin d'une sentence ]

Hyperemesis gravidarum, starting before the end of the 22nd week of gestation, with metabolic disturbance such as:carbohydrate depletion | dehydration | electrolyte imbalance
Hyperémèse gravidique, commençant avant la fin de la 22ème semaine de gestation, avec troubles métaboliques tels que:déplétion des hydrates de carbone | déséquilibre électrolytique | déshydratation

Hyperemesis gravidarum, mild or unspecified, starting before the end of the 22nd week of gestation
Hyperémèse gravidique, bénigne ou sans précision, commençant avant la fin de la 22ème semaine de gestation

time remaining before the end of the period
délai restant à courir

such authorisation must be applied for before the end of the first year
l'autorisation doit être demandée avant la fin de la première année

Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]
Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]

European Convention on the Supervision of Conditionally Sentenced or Conditionally Released Offenders
Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In fact, the 10 individual commitments were effected before the end of February and the 10 Annual Financing Agreements were signed before the end of March 2001.
En fait, les dix engagements individuels ont été signés avant la fin de février et les dix conventions annuelles de financement l'ont été avant la fin du mois de mars 2001.

* to close all programmes and projects still open from before 1994 by the end of 2002, except those suspended for judicial reasons, and close most programmes from the 1994-99 period before the end of 2003.
* De clôturer avant la fin de l'année 2002 tous les programmes et projets encore ouverts de la période d'avant 1994, sauf ceux suspendus pour raison judiciaire, et de clôturer l'essentiel des programmes de la période 1994-99 avant la fin de l'année 2003.

This prisoner population is governed by the Corrections and Conditional Release Act, which regulates the ways in which prisoners in the federal system can be released before the end of sentence.
Cette population carcérale est gouvernée par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, qui régit les manières dont les prisonniers fédéraux peuvent être libérés avant la fin de leur peine.

Notwithstanding the fact that an ELTIF is not required to offer redemption rights before the end of its life, nothing should prevent an ELTIF from seeking admission of its units or shares to a regulated market or to a multilateral trading facility, thus providing investors with an opportunity to sell their units or shares before the end of the life of the ELTIF.
Bien qu'un ELTIF ne doive pas offrir de droits de remboursement avant la fin de sa vie, rien ne devrait s'opposer à ce qu'il demande l'admission de ses parts ou actions sur un marché réglementé ou dans un système multilatéral de négociation, et permette par là aux investisseurs de vendre leurs parts ou actions avant la fin de sa vie.

If we think this is what has happened to that individual and if we believe that once that individual is released on statutory release after two-thirds, he or she is likely to commit a new offence before the end of the sentence that would cause death or serious harm to somebody, then we will refer that case to the National Parole Board.
Si nous pensons que c'est ce qui s'est produit pour cet individu et que nous croyons qu'une fois que l'individu sera libéré d'office après les deux tiers de sa peine, il ou elle risque de commettre une nouvelle infraction avant la fin de la peine qui pourrait entraîner la mort ou des préjudices graves à autrui, nous renvoyons alors le cas devant la Commission nationale des libérations conditionnelles.

By the said decision, the Council of the EU decided, in the light of the outcome of the mid-term reviews of the country strategies and of the performance review of the EDF undertaken by the Council before the end of 2004, to decide, before the end of 2005, on the mobilisation of a second allocation of EUR 250 000 000 and the remaining EUR 500 000 000 of the conditional EUR 1 000 000 000 referred to in Article 2(2) of the Internal Agreement for purposes to be agreed,
Par ladite décision, le Conseil de l'Union européenne est convenu, à la lumière des résultats des réexamens à mi-parcours des stratégies par pays et de l'examen des résultats du FED effectué par le Conseil avant la fin de l’année 2004, de statuer, avant la fin de l’année 2005, sur la mobilisation d'une deuxième tranche de 250 millions EUR et sur l'affectation à des objectifs à convenir des 500 millions EUR restants sur la somme conditionnelle d'un milliard d'euros visée à l'article 2, paragraphe 2, de l'accord interne,

The concept of statutory release is based on research which has proven that the best way to protect society is to implement a gradual, structured release program before the end of the sentence, rather than a release without transition at the end of the sentence.
Le concept de la libération d'office repose sur des recherches qui ont prouvé que le meilleur moyen de protéger la société, c'est de mettre en oeuvre un programme de mise en liberté graduelle et structurée avant l'expiration du mandat, plutôt que de recourir à la mise en liberté sans transition à la fin de la peine.

The crucial figures are those in the column for 2000-06, which gives the level of average annual expenditure that Member States have to achieve and that will be verified before the end of 2003 and again before the end of 2005.
Les chiffres essentiels sont ceux de la colonne concernant 2000-2006 qui indique le niveau de dépenses annuelles moyennes que les États membres doivent atteindre et qui sera vérifié avant la fin de 2003 et encore une fois avant la fin de 2005.

The current Corrections and Conditional Release Act already authorizes the National Parole Board to detain offenders beyond the normal statutory release point if they are considered likely to commit an offence causing death or serious harm before the end of their sentence.
La loi actuelle sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition autorise la Commission nationale des libérations conditionnelles à maintenir en prison des contrevenants au-delà du point normal de libération en vertu de la loi, s'ils sont considérés comme susceptibles de commettre une infraction pouvant entraîner la mort ou des blessures graves, et ce jusqu'à l'expiration de leur peine.

In 1986, Parliament enacted the detention provisions to address concerns about offenders who posed an imminent danger to the community, but who had to be released on MS. This legislation provided the Board with the authority to detain an offender beyond the MS date, to expiry of the sentence in cases where the offender was serving a sentence for a violent offence and where there were reasonable grounds to believe that the offender was likely, before the end of the sentence, to commit an offence involving death or serious harm.
En 1986, le Parlement a adopté les dispositions sur le maintien en prison des délinquants pour empêcher que ceux qui sont considérés dangereux ne soient mis en liberté surveillée comme le prévoyait la loi. Ce texte législatif donnait à la commission le droit de maintenir en détention un délinquant au-delà de la date de la mise en liberté surveillée, et cela jusqu'à la fin de sa peine, s'il purgeait une peine pour avoir commis une infraction avec violence et s'il y avait des raisons de croire qu'il était susceptible de commettre, avant la fin de sa peine, une infraction causant la mort d'une personne ou pouvant occasionner des blessures graves.