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Release from repayment of residual loan amounts

Traduction de «Release from repayment residual loan amounts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
release from repayment of residual loan amounts

remise de reliquats de créances non encore remboursés
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(6.1) Where, in respect of a loan from or indebtedness to a corporation or partnership, a person on whose behalf an amount was paid to the Receiver General under Part XIII because of subsection 15(2) and paragraph 214(3)(a) repays the loan or indebtedness or a portion of it and it is established by subsequent events or otherwise that the repayment was not made as part of a series of loans o ...[+++]

(6.1) Dans le cas où une personne pour le compte de qui un montant a été versé au receveur général en vertu de la partie XIII par l’effet du paragraphe 15(2) et de l’alinéa 214(3)a) rembourse tout ou partie de quelque emprunt ou dette contracté d’une société ou d’une société de personnes — lequel remboursement, selon ce qui est établi à partir d’événements subséquents ou autrement, ne fait pas partie d’une série de prêts ou d’autres opérations et remboursements —, le ministre doit, sur demande écrite faite au plus tard deux ans suivant la fin de l’année civile où le remboursement est effectué, payer à la personne le moins élevé des montants ...[+++]


71. Notwithstanding anything in this Act, on or after the fifteenth day of June, 1930, in the case of any settler holding under purchase from the Board any live stock to which the Board retains title pending the completion by the settler of the payment of balance of the purchase price thereof, or on which the Board has a charge, lien, or other encumbrance as the result of any advances made to the settler pursuant to the provisions of this Act, the Boar ...[+++]

71. Nonobstant les dispositions de la présente loi, le ou après le quinzième jour de juin 1930, lorsqu’un colon détient par achat de la Commission du bétail sur lequel la Commission conserve un titre en attendant que le colon ait acquitté complètement le paiement du solde du prix d’achat de ce bétail, ou sur lequel la Commission possède une charge, un privilège ou une autre servitude par suite des avances consenties au colon conformément aux dispositions de la présente loi, les droit, titre et intérêt de la Commission afférents à ce bétail sont abandonnés par elle en faveur du colon; néanmoins, cet abandon ne doit aucunement exempter le ...[+++]


75. Notwithstanding anything in this Act, on or after the thirty-first day of March, 1933, in the case of any settler holding under purchase from the Director any equipment to which the Director retains title pending the completion by the settler of the payment of balance of the purchase price thereof, or on which the Director has a charge, lien, or other encumbrance as the result of any advances made to the settler pursuant to the provisions of this A ...[+++]

75. Nonobstant les dispositions de la présente loi, le ou après le trente et unième jour de mars 1933, lorsqu’un colon détient par achat du directeur un outillage sur lequel le directeur converse un titre en attendant que le colon ait acquitté complètement le paiement du solde du prix d’achat de cet outillage, ou sur lequel le directeur possède une charge, un privilège ou une autre servitude par suite des avances consenties au colon conformément aux dispositions de la présente loi, les droit, titre et intérêt du directeur afférents à cet outillage sont abandonnés par lui en faveur du colon; néanmoins, cet abandon ne doit aucunement exem ...[+++]


71. Notwithstanding anything in this Act, on or after the fifteenth day of June, 1930, in the case of any settler holding under purchase from the Board any live stock to which the Board retains title pending the completion by the settler of the payment of balance of the purchase price thereof, or on which the Board has a charge, lien, or other encumbrance as the result of any advances made to the settler pursuant to the provisions of this Act, the Boar ...[+++]

71. Nonobstant les dispositions de la présente loi, le ou après le quinzième jour de juin 1930, lorsqu’un colon détient par achat de la Commission du bétail sur lequel la Commission conserve un titre en attendant que le colon ait acquitté complètement le paiement du solde du prix d’achat de ce bétail, ou sur lequel la Commission possède une charge, un privilège ou une autre servitude par suite des avances consenties au colon conformément aux dispositions de la présente loi, les droit, titre et intérêt de la Commission afférents à ce bétail sont abandonnés par elle en faveur du colon; néanmoins, cet abandon ne doit aucunement exempter le ...[+++]


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75. Notwithstanding anything in this Act, on or after the thirty-first day of March, 1933, in the case of any settler holding under purchase from the Director any equipment to which the Director retains title pending the completion by the settler of the payment of balance of the purchase price thereof, or on which the Director has a charge, lien, or other encumbrance as the result of any advances made to the settler pursuant to the provisions of this A ...[+++]

75. Nonobstant les dispositions de la présente loi, le ou après le trente et unième jour de mars 1933, lorsqu’un colon détient par achat du directeur un outillage sur lequel le directeur converse un titre en attendant que le colon ait acquitté complètement le paiement du solde du prix d’achat de cet outillage, ou sur lequel le directeur possède une charge, un privilège ou une autre servitude par suite des avances consenties au colon conformément aux dispositions de la présente loi, les droit, titre et intérêt du directeur afférents à cet outillage sont abandonnés par lui en faveur du colon; néanmoins, cet abandon ne doit aucunement exem ...[+++]


Repayments and revenues for an amount of EUR 110 000 000, originating from operations concluded before 2007, including capital repayments, guarantees released, and repayments of the principal of loans, dividends, capital gains, guarantee fees and interest on loans and on amounts on fiduci ...[+++]

Les remboursements et les recettes, pour un montant de 110 000 000 EUR, réalisés au titre des opérations conclues avant 2007, y compris les remboursements de capital, les garanties libérées et les remboursements du principal des emprunts, les dividendes, les gains en capital, les commissions de garantie et les intérêts sur prêts et sur les montants des comptes fiduciaires, reversés sur le compte fiduciaire établi pour la Facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat et imputables au soutien issu du budget général de ...[+++]


1. Resources paid back to financial instruments from investments or from the release of resources committed for guarantee contracts, including capital repayments and gains and other earnings or yields, such as interest, guarantee fees, dividends, capital gains or any other income generated by investments, which are attributable to the support from the European Structural and Investment Funds, shall be re-used for the following purposes, up to the ...[+++]

1. Les ressources remboursées aux instruments financiers à partir des investissements ou de la libération des ressources engagées pour les contrats de garantie, comme les remboursements de capital et les gains et autres rémunérations ou rendements, comme les intérêts, les commissions de garantie, les dividendes, les plus-values ou tout autre revenu généré par des investissements, qui sont imputables au soutien émanant des Fonds SIE, sont réutilisées aux fins ci-après, jusqu'à concurrence des montants nécessaires et dans l'ordre prévu ...[+++]


(4) In order to ensure uniform conditions for implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of: the adoption within six months of the entry into force of this Regulation of a work programme relating to the development and deployment of the electronic systems; decisions allowing one or several Member States to use means of exchange and storage of data other than electronic data-processing techniques; decisions authorising Member States to test simplifications in the application of the customs legislation using electronic data-processing techniques; decisions requesting Member St ...[+++]

(4) Pour garantir l'uniformité des conditions de mise en œuvre du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: l'adoption dans les six mois de l'entrée en vigueur du présent règlement d'un programme de travail relatif au à la conception et au déploiement des systèmes électroniques; les décisions autorisant un ou plusieurs États membres à utiliser des moyens d'échange et de stockage de données autres que les techniques électroniques de traitement des données; les décisions autorisant les États membres à effectuer des essais de simplification de l'application de la législation ...[+++]


§ An additional amount of EUR 338 831 402 resulting from the repayment to the general budget of the amount corresponding to the provision (9%) of outstanding capital liabilities for 10 new Member States at 1 May 2004 (Article 1.2 of the Council Regulation No 2273/2004 on Community loans to third countries, Guarantee Fund and new Member States, transfer from the Fund to the budget).

§ un montant supplémentaire de 338 831 402 euros, résultant du remboursement au budget général de la somme correspondant à la provision (9%) de l'encours en principal des engagements pour les dix nouveaux États membres au 1 mai 2004, est budgétisé (article 1, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2273/2004 du Conseil concernant les prêts communautaires aux pays tiers, le Fonds de garantie et les nouveaux États membres, reversement de l'excédent du Fonds au budget).


The competent authorities have proposed various solutions (for example, a drying and aeration unit on the island of Psyttalia), without making clear whether they are temporary or permanent arrangements, whether the sewage sludge will be used or where the residues which will amount to 8% of the original quantities will be channelled, what will become of the heavy metals (177 tonnes of chromium, 13.3 tonnes of nickel, 60 tonnes of copper and 550 tonnes of zinc) derived from the sewage sludge or how much atmospheric pollution will be caused by the dioxins released from the combustion of the sludge in situ.

Diverses solutions sont proposées par les autorités compétentes (unité d'assèchement et de gazéification à Psyttalia, par exemple), sans toutefois que l'on sache si elles ont un caractère provisoire ou définitif, s'il est prévu de retraiter les boues d'épuration, où seront déversés les déchets qui représenteront jusqu'à 8% des quantités initiales, ce qu'il adviendra des métaux lourds (177 tonnes de chrome, 13,3 tonnes de nickel, 60 tonnes de cuivre et 550 tonnes de mercure) contenues dans les boues d'épuration, ni le niveau de pollution atmosphérique provoqué par les dioxines qui seront émises lors de la combustion locale des boues.




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