Traduction de «Relevant conduct the Parties » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

relevant conduct of the Parties
conduite pertinente des Parties

if prior to such proceedings an application is made by the aggrieved party to the relevant institution
par la demande préalable (à la requête) que la victime peut adresser à l'institution compétente

relevant statement made by the party
déclaration significative de la partie

conduct of the parties to proceedings
conduite des parties à une instance

longstanding pattern of conduct of the Parties
comportement de longue durée des Parties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When deciding on the exclusion or the imposition of a financial penalty and on the publication thereof or on the rejection of an economic operator, the contracting authority should ensure compliance with the principle of proportionality by taking into account in particular the seriousness of the situation, its budgetary impact, the time which has elapsed since the relevant conduct, its duration and its recurrence, the intention or degree of negligence and the degree of collaboration of the economic operator with the relevant competent authority and its contribution to the investigation.
Lorsqu'il prend une décision concernant l'exclusion ou l'imposition d'une sanction financière et sa publication ou concernant le rejet d'un opérateur économique, le pouvoir adjudicateur devrait veiller au respect du principe de proportionnalité, en tenant compte, en particulier, de la gravité de la situation, de son incidence budgétaire, du temps qui s'est écoulé depuis la conduite en cause, de sa durée et de sa répétition éventuelle, de l'intention ou du degré de négligence et de la coopération dont l'opérateur économique a fait preuve envers l'autorité compétente concernée et de sa contribution à l'enquête.

3. Any decision of the contracting authority taken under Articles 106 to 108 or, where applicable, any recommendation of the panel referred to in Article 108, shall be made in compliance with the principle of proportionality and in particular taking into account the seriousness of the situation, including the impact on the Union's financial interests and image, the time which has elapsed since the relevant conduct, its duration and its recurrence, the intention or degree of negligence, the limited amount at stake for point (b) of paragraph 1 of this Article or any other mitigating circumstances, such as the degree of collaboration of the economic operator with the relevant competent authority and its contribution to the investigation as recognised by the contracting authority, or the disclosure of the exclusion situation by means of the declaration referred to in paragraph 10 of this Article.
3. Toute décision du pouvoir adjudicateur prise en vertu des articles 106 à 108 ou, selon le cas, toute recommandation de l'instance visée à l'article 108 est établie dans le respect du principe de proportionnalité, et compte tenu notamment de la gravité de la situation, y compris l'incidence sur les intérêts financiers et la réputation de l'Union, du temps écoulé depuis la constatation de la conduite en cause, de sa durée et de sa répétition éventuelle, de l'intention ou du degré de négligence, du faible montant en jeu en ce qui concerne la situation visée au paragraphe 1, point b), du présent article ou de toute autre circonstance atténuante, telle que la coopération de l'opérateur économique avec l'autorité compétente concernée et sa contribution à l'enquête, telles qu'attestées par le pouvoir adjudicateur, ou la communication de la situation d'exclusion au moyen de la déclaration visée au paragraphe 10 du présent article.

Recalls its serious concerns over the tension in the South China Sea; considers it regrettable that, contrary to the 2002 Declaration of Conduct, several parties are claiming land in the disputed waters; is particularly concerned at the massive scale of China’s current activities in the area, including building military facilities, ports, and at least one airstrip; urges all parties in the disputed area to refrain from unilateral and provocative actions and to resolve the disputes peacefully based on international law, in particular the UNCLOS, with impartial international mediation and arbitration; urges all parties to acknowledge the jurisdiction of both UNCLOS and the Court of Arbitration, and calls for respect for any eventual decision by UNCLOS; supports all steps that will enable the South China Sea to become a ‘sea of peace and cooperation’; also supports all endeavours to ensure that the parties agree on a code of conduct for the peaceful exploitation of the maritime areas in question, including the establishment of safe trade routes, and encourages confidence-building measures; believes that the EU should engage in bilateral and multilateral cooperation in order to effectively contribute to security in the region.
rappelle les graves inquiétudes suscitées par les tensions en mer de Chine méridionale; déplore que, contrairement à la déclaration de conduite de 2002, plusieurs parties revendiquent des territoires dans les eaux litigieuses; s'inquiète particulièrement de l'ampleur des activités actuelles de la Chine dans cette zone, avec, notamment, la construction d'installations militaires, de ports et d'au moins une piste d'atterrissage; presse toutes les parties au litige de s'abstenir d'acte unilatéraux de provocation et de résoudre ce litige pacifiquement, dans le respect du droit international, notamment de la CNUDM, avec l'aide d'une médiation impartiale et de l'arbitrage de la communauté internationale; prie instamment l'ensemble des parties de reconnaître l'applicabilité de la CNUDM ainsi que la compétence du tribunal arbitral et demande que toute décision finale prise par la CNUDM soit respectée; soutient toutes les mesures qui permettent à la mer de Chine méridionale de devenir une «mer de paix et de coopération»; appuie également tous les efforts visant à garantir que les parties concernées s'entendent sur un code de conduite pour l'exploitation pacifique des zones maritimes en question, y compris l'établissement de routes commerciales sûres, et encourage les mesures destinées à renforcer la confiance; estime que l'Union devrait opter pour la coopération bilatérale et multilatérale pour contribuer efficacement à la sécurité dans la région.

We support the full and effective implementation of the Declaration on the Conduct of Parties in the South China Sea (DOC) and the expeditious conclusion of an effective Code of Conduct in the South China Sea (COC).
Nous soutenons la mise en œuvre pleine et effective de la déclaration sur la conduite des parties en mer de Chine méridionale et la conclusion rapide d’un véritable code de conduite en mer de Chine méridionale.

(2) For the purposes of rules 223 to 232 and 295, a document of a party is relevant if the party intends to rely on it or if the document tends to adversely affect the party's case or to support another party's case.
(2) Pour l’application des règles 223 à 232 et 295, un document d’une partie est pertinent si la partie entend l’invoquer ou si le document est susceptible d’être préjudiciable à sa cause ou d’appuyer la cause d’une autre partie.

In conducting a party vote, Members’ votes are taken by party, in order relative to each party’s strength in the House and in rows according to the party seating arrangements, starting with the party leaders.
Lors d’un vote de parti, les votes sont inscrits par parti, selon l’ordre correspondant à la représentation de chaque parti à la Chambre et selon l’attribution des sièges au sein du parti, à commencer par les dirigeants.

To conduct advertising, parties will have to register as a third party, and parties will not control the order of nominees on the ballot, nor will candidates be grouped on the ballot by party.
Pour faire de la publicité, un parti devra s'enregistrer comme tiers; les partis ne contrôleront pas l'ordre des candidats sur le bulletin de vote, et il ne sera pas possible de voter pour une liste de partis plutôt que pour des candidats individuels.

Clause 1(1) of the bill amends s. 2 of the Criminal Code by changing the definition of “everyone” and “person,” etc., to include “an organization,” instead of the current reference to various public and private entities with the legal capacity to engage in the relevant conduct.
Le paragraphe 1(1) du projet de loi modifie l’article 2 du Code criminel en changeant la définition des termes « quiconque » et « personne », etc., pour y inclure « les organisations » au lieu de s’en tenir à la mention actuelle des diverses entités publiques et privées qui sont juridiquement aptes à prendre part à la conduite reprochée à la personne morale.

5. Where a Party considers that an arbitrator does not comply with the requirements of the Code of Conduct, the Parties shall consult and, if so agreed, they shall replace that arbitrator and select a new one pursuant to paragraph 6.
5. Si une partie considère qu'un arbitre ne se conforme pas aux exigences du code de conduite, les parties se consultent et, si elles en conviennent ainsi, remplacent cet arbitre en en désignant un nouveau conformément au paragraphe 6.