Traduction de «Remain under the jurisdiction the board » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

remain under the jurisdiction of the board
continuer à relever de la commission

A Strategy for Seeking Treasury Board Agreement that CTC Remain Under the Public Service Pension and Insurance Plans for a 3 to 5 Year Period After Becoming a Crown Corporation
Une stratégie pour obtenir le consentement du Conseil du Trésor à ce que la CCT continue d'adhérer aux régimes de pension et d'assurance de la fonction publique pendant trois à cinq ans après être devenue une société d'État

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

114 (1) Subject to any agreement entered into pursuant to this section, an offender who is released on parole in one province and moves to another province remains under the jurisdiction of the board that granted the parole.
114 (1) Sous réserve des accords conclus aux termes du présent article, le délinquant qui s’établit dans une autre province continue à relever de la commission — nationale ou provinciale — qui lui a accordé la libération conditionnelle.

This land will remain under the jurisdiction of the municipality of Delta, known as the Corporation of Delta. Tsawwassen First Nation will have the right of refusal for 80 years after the treaty takes effect to purchase approximately 278 hectares of lands north of Tsawwassen lands—known as the Brunswick Point lands—if the people currently leasing these lands choose not to buy them or decide to sell them later.
La Première nation Tsawwassen aura un droit de préemption d'une durée de 80 ans, à compter de la date de prise d'effet du traité, en ce qui touche environ 278 hectares de terres situées au nord des terres Tsawwassen — site de Brunswick Point —, dans le cas où les locataires actuels décideraient de ne pas se porter acquéreurs ou, selon le cas, de vendre les terres concernées à une date ultérieure.

However, this land will remain under the jurisdiction of the Corporation of Delta.
Toutefois, ces terres demeureront sous la compétence de la Corporation of Delta.

However, in reality, taxation policy has remained under the jurisdiction of the Member States.
Mais, en réalité, la politique fiscale reste de la compétence des États membres.

In the meantime, since divorce remains under federal jurisdiction, we will earnestly take part in any reform initiative that would ensure greater protection of the child's interests.
Dans l'intervalle, puisque le divorce est toujours de compétence fédérale, nous participerons sérieusement à ce projet de réforme qui permettrait de protéger davantage l'intérêt de l'enfant.

3. The operator, agent or captain of a ship bound for a port or offshore terminal under the jurisdiction of a Member State or which wishes to drop anchor in an area under the jurisdiction of a Member State in the cases set out in Article 20c shall notify the authorities of that Member State that a financial guarantee certificate is being carried on board.
3. L'exploitant, l'agent ou le capitaine d'un navire à destination d'un port ou d'un terminal en mer relevant de la juridiction d'un État membre ou devant jeter l'ancre dans une zone relevant de la juridiction d'un État membre dans les cas visés à l'article 20 quater notifie aux autorités de cet État membre la présence à bord du certificat de garantie financière.

I have certainly considered the fact that the overwhelming majority of the public is willing to recognize same gender civil marriage but wants religious marriage to remain under the jurisdiction of our religious institutions.
J'ai certainement tenu compte du fait que la vaste majorité de la population est disposée à reconnaître le mariage civil entre personnes de même sexe, tout en souhaitant que le mariage religieux continue de relever des autorités religieuses.

3. The operator, agent or captain of a ship bound for a port or offshore terminal under the jurisdiction of a Member State or which wishes to drop anchor in an area under the jurisdiction of a Member State in the cases set out in Article 8 shall notify the authorities of that Member State that a financial guarantee certificate is being carried on board in accordance with the provisions of Annex IV .
3. L'exploitant, l'agent ou le capitaine d'un navire à destination d'un port ou d'un terminal en mer relevant de la juridiction d'un État membre ou devant jeter l'ancre dans une zone relevant de la juridiction d'un État membre dans les cas visés à l'article 8 notifie aux autorités de cet État membre la présence à bord du certificat de garantie financière, conformément aux dispositions de l'annexe IV .

To answer the honourable Member’s last question, the Commission would note that the European Schools system is under no circumstances exempt from upholding the principle of legality, given that all cases not falling under the Complaints Board’s competence fall under national jurisdiction.
Pour répondre à la dernière question de l’honorable parlementaire il convient de noter que le système des EE n’est en aucun cas exclu de l’application du principe de légalité, puisque tout litige qui ne relèverait pas de la compétence de la Chambre de recours relève de la compétence des juridictions nationales.

In fact United Nations peacekeeping forces remain under the jurisdiction of the State of which they are nationals and they would be immediately repatriated if they had committed a serious crime.
En effet, les soldats de maintien de la paix des Nations unies demeurent sous la juridiction de l’État dont ils sont ressortissants et ils seraient immédiatement rapatriés au cas où ils auraient perpétrés un crime grave.