Traduction de «Remedy any consequence a dismissal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

remedy any consequence of a dismissal
remédier aux effets d'un congédiement

counteract any consequence of a dismissal
contrebalancer les effets d'un congédiement

appear before the Court on behalf of any person who has applied under section 77 for a remedy under this Part
comparaître devant le tribunal pour le compte de l'auteur d'un recours

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(c) do any other like thing that it is equitable to require the employer to do in order to remedy or counteract any consequence of the dismissal.
c) de prendre toute autre mesure qu’il juge équitable de lui imposer et de nature à contrebalancer les effets du congédiement ou à y remédier.

(2) For the purpose of ensuring the fulfilment of the objectives of this Part, the Board may, in respect of any contravention of or failure to comply with any provision to which subsection (1) applies and in addition to or in lieu of any other order that the Board is authorized to make under that subsection, by order, require an employer or a trade union to do or refrain from doing any thing that it is equitable to require the employer or trade union to do or refrain from doing in order to remedy or counteract any consequence of the contravention or failure to comply that is adverse to the fulfilment of those objectives.
(2) Afin d’assurer la réalisation des objectifs de la présente partie, le Conseil peut rendre, en plus ou au lieu de toute ordonnance visée au paragraphe (1), une ordonnance qu’il est juste de rendre en l’occurrence et obligeant l’employeur ou le syndicat à prendre des mesures qui sont de nature à remédier ou à parer aux effets de la violation néfastes à la réalisation de ces objectifs.

(c) to order the taking of any action to counter any threat to public health or to remedy the consequences of any breach of the regulations in the park.
c) ordonner la prise de mesures afin de parer aux menaces pour la santé publique ou de remédier aux conséquences des contraventions aux règlements dans le parc.

(i) to make orders to cease any work, comply with any provision of the regulations or remedy the consequences of a failure to comply with the regulations, or
(i) ordonner à quiconque de cesser tous travaux, de se conformer à toute disposition des règlements ou de prendre toute mesure pour remédier aux conséquences découlant de toute contravention aux règlements,

These measures shall be of a precautionary and temporary nature and shall be proportionate to remedy the consequences of the serious disturbance and shall not be used to offset losses that the entity has incurred or is likely to incur in the near future.
Ces mesures ont un caractère conservatoire et temporaire, elles sont limitées à ce qui est nécessaire pour remédier aux conséquences de la perturbation grave et elles ne sont pas utilisées pour compenser des pertes que l'entité a subies ou pourrait subir dans un proche avenir.

Those measures shall be of a precautionary and temporary nature and shall be proportionate to remedy the consequences of the serious disturbance and shall not be used to offset losses that the entity has incurred or is likely to incur in the near future.
Ces mesures sont prises à titre de précaution et à titre temporaire et sont proportionnées afin de remédier aux conséquences de la perturbation grave et elles ne sont pas utilisées pour compenser des pertes que l'entité a subies ou pourrait subir dans un proche avenir.

Those measures shall be of a precautionary and temporary nature and shall be proportionate to remedy the consequences of the serious disturbance and shall not be used to offset losses that the institution has incurred or is likely to incur in the near future.
Ces mesures sont prises à titre de précaution et à titre temporaire et sont proportionnées afin de remédier aux conséquences de la perturbation grave et elles ne sont pas utilisées pour compenser des pertes que l’établissement a subies ou est susceptible de subir dans un proche avenir.

Allowance should, however, be made for the possibility that economic operators can adopt compliance measures aimed at remedying the consequences of any criminal offences or misconduct and at effectively preventing further occurrences of the misbehaviour.
Il convient cependant de laisser aux opérateurs économiques la possibilité de prendre des mesures de mise en conformité visant à remédier aux conséquences de toute infraction pénale ou faute et à empêcher effectivement que celles-ci ne se reproduisent.

This system is meant to ensure that the competent national authority is informed as early and as fully as possible, without however unduly hindering the provider in its efforts to investigate the breach and to take the necessary measures to confine it and remedy the consequences thereof.
Ce système est destiné à faire en sorte que l’autorité nationale compétente soit informée aussi rapidement et complètement que possible sans toutefois gêner inutilement le fournisseur dans ses efforts pour enquêter sur la violation et prendre les mesures nécessaires afin d’en limiter les conséquences et d’y remédier.

What the bill would enable the Governor-in-Council to do, among other things, is to pass regulations that, for a couple of examples, do the following: 5(1)(b) confer on any person or body any legislative, administrative, judicial or other power that the Governor-in-Council considers necessary to regulate water systems; (c) confer on any person or body the power exercisable in specific circumstances to make orders to cease any work, comply or to remedy the consequences.
Par contre, le projet de loi permet notamment au gouverneur en conseil de prendre des règlements pour, entre autres : 5(1)b) conférer à toute personne ou à tout organisme tout pouvoir, notamment législatif, administratif ou judiciaire, que le gouverneur juge nécessaire afin de régir efficacement les systèmes d'alimentation en eau potable; c) conférer à toute personne ou à tout organisme les pouvoirs ci-après et préciser les circonstances de leur exercice : ordonner à quiconque de cesser tous travaux, de se conformer à toute disposition réglementaire ou de prendre toute mesure pour remédier aux conséquences.