Vertaling van "Removal administrative constraints " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

removal of administrative constraints
suppression des contraintes administratives

a form of administrative or judicial constraint | administrative or legal measure of constraint
mesure de contrainte administrative ou judiciaire

removal of financial constraints
suppression des contraintes financières

administrative constraint
limite à la gestion

administrative removal order
mesure de renvoi administrative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The EESC recommends developing platforms for exchanging experience on combating food waste and passing on existing examples of good practices: channelling products from the food retail and catering sectors to food banks, initiatives on taxation, discharge of liability for donors or removal of administrative constraints are a few actions already successfully implemented in some EU countries and regions.
Le CESE recommande de développer des plates-formes pour échanger les expériences de lutte contre le gaspillage alimentaire et diffuser des exemples concrets de bonnes pratiques, qu'il s'agisse d'aiguiller vers les banques alimentaires des produits provenant des secteurs de la distribution et de la restauration, de prendre diverses initiatives d'ordre fiscal, d'octroyer une décharge de responsabilité aux donateurs ou d'éliminer certaines contraintes administratives, pour ne citer que quelques-unes des nombreuses actions que plusieurs pays ou régions de l'UE mettent d'ores et déjà en œuvre avec succès.

42. Stresses the role that must be played by young farmers in the future CAP; points out that only 7% of European farmers are younger than 35, and at the same time that no fewer than 4.5 million farmers will retire in the next 10 years; favours strengthening measures beneficial to young farmers such as installation premiums, subsidised interest rates on loans and other incentives which have been implemented by Member States through their rural development budgets; reaffirms the substance of its budget amendment on the exchange programme for young people and wishes to see this implemented as a pilot project; calls also for the removal of all administrative constraints preventing young people from taking up farming;
42. insiste sur le rôle que doivent jouer les jeunes agriculteurs dans la future PAC; observe que seuls 7 % des agriculteurs européens ont moins de 35 ans et que, en outre, au moins 4,5 millions d'agriculteurs partiront en retraite au cours des dix prochaines années; est favorable au renforcement des mesures en faveur des jeunes, telles que primes à l'installation, prêts à taux bonifiés et autres mesures d'encouragement, qui ont été mises en place par les États membres dans leurs budgets de développement rural; réaffirme le contenu de son amendement budgétaire relatif au programme d'échange en faveur des jeunes et souhaite qu'il soit mis en œuvre sous forme de projet pilote; demande également la suppression de toutes les démarches administratives qui empêchent les jeunes d'accéder à l'activité agricole;

4. Reduce administrative burdens and promote entrepreneurship Building on the Small Business Act, and in order significantly reduce administrative burdens on business, promote their cash flow and help more people to become entrepreneurs, the EU and Member States should: Ensure that starting up a business anywhere in the EU can be done within three days at zero costs and that formalities for the hiring of the first employee can be fulfilled via a single access point; Remove the requirement on micro-enterprises to prepare annual accounts (the estimated savings for these companies are € 7bn per year) and limit the capital requirements of the European private company to one euro; Accelerate the adoption of the European private company statute proposal so that from early 2009 it can facilitate cross border business activities of SMEs and to allow them to work under a single set of corporate rules across the EU; Ensure that public authorities pay invoices, including to SMEs, for supplies and services within one month to ease liquidity constraints and accept e-invoicing as equivalent to paper invoicing (this could deliver cost reductions of up to 18 € Bn); any arrears owed by public bodies should also be settled; Reduce by up to 75% the fees for patent applications and maintenance and halve the costs for an EU trademark.
4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; dispenser les micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels (les économies pour ces entreprises sont estimées à 7 milliards d’euros par an) et limiter les exigences de capital de l’entreprise privée européenne à un euro; accélérer l’adoption de la proposition concernant le statut de la société privée européenne afin de faciliter, à partir du début de l’année 2009, les activités commerciales transfrontalières des PME et de soumettre ces dernières à un ensemble unique de règles applicables aux sociétés dans toute l’UE; veiller à ce que les autorités publiques règlent, notamment aux PME, leurs factures de fournitures et de services dans un délai d’un mois afin d’alléger les contraintes de liquidité, et qu’elles considèrent la facturation électronique comme équivalente à la facturation papier (cette mesure permettrait de réduire les coûts de quelque 18 milliards d’euros); liquider les arriérés dus par des organismes publics; réduire jusqu’à 75 % les frais de demande et de maintien de brevets et diminuer de moitié les coûts de marque communautaire.

Existing limitations and administrative constraints which make distance voting or proxy voting cumbersome and costly should be removed.
Toute limitation ou contrainte administrative existante ayant pour effet de compliquer à l’excès ou de rendre trop coûteux le vote à distance ou par procuration doit être supprimée.

5. Points out that, to create more and better jobs fostering social insertion and integration, it is necessary to strengthen Europe's competitiveness by removing excessive constraints, particularly in terms of red tape, taxation and wage costs; therefore calls on the Member States to introduce measures to reduce the barriers to undertakings entering the market by simplifying administrative procedures, improving access to capital, stepping up the creation of networks, and enhancing the level of skills and the quality of jobs in small businesses and encouraging entrepreneurship;
5. souligne que, pour créer des postes de travail plus nombreux et de meilleure qualité qui favorisent l’insertion et l’intégration sociales, il convient de renforcer la compétitivité de l’Europe, en allégeant ses contraintes excessives, notamment en matière administrative, fiscale et de coûts salariaux; invite donc les États membres à mettre en œuvre les mesures destinées à réduire les obstacles à l’accès des entreprises au marché en simplifiant les procédures administratives, en améliorant l’accès aux capitaux, en renforçant la création de réseaux, le niveau des qualifications et les spécificités qualitatives de l’emploi dans les petites entreprises et en encourageant l’esprit d’entreprise;

It is important to remove the administrative constraints on the Member State authorities responsible for services to small islands. The Commission's decision makes it possible to guarantee transparency and non-discrimination without encumbering procedures" said Loyola de Palacio - Vice-President with special responsibility for transport and energy.
Il est important de libérer des contraintes administratives les autorités des Etats membres responsables de la desserte des petites îles : la décision de la Commission permet de garantir la transparence et la non-discrimination sans alourdir les procédures" a déclaré Loyola de Palacio, Vice-Présidente en charge des transports et de l'énergie.

Measures to improve the business environment have been introduced, and this process should continue, in particular through the removal of the remaining regulatory and administrative constraints to enterprise development.
Des mesures visant à améliorer l'environnement des entreprises ont été introduites. Il convient de poursuivre ce processus, notamment en supprimant les contraintes réglementaires et administratives qui entravent toujours le développement des entreprises.