Traduction de «Removal furniture and personal effects » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

removal of furniture and personal effects
déménagement du mobilier personnel

furniture and personal effects
mobilier personnel

Requisition for Removal/Storage Furniture and Effects or Mobile Home
Demande de déménagement/d'entreposage de meubles et effets personnels ou de maison mobile

Quality Control Report for Removal/Storage Furniture and Effects
Rapport de contrôle de la qualité de déménagement/d'entreposage de meubles et effets personnels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

reimbursement of the cost of removal of their personal effects and furniture, including insurance against ordinary risks, such as theft, breakage, and fire, up to the ceiling fixed for officials of the institution to which public office holders are appointed, pursuant to Article 9 of Annex VII to the Staff Regulations.
au remboursement des dépenses effectuées pour le déménagement de leurs effets personnels et de leur mobilier, y compris les frais d'assurance pour la couverture des risques simples, tels que vol, bris et incendie, dans la limite du plafond fixé pour les fonctionnaires de l'institution au sein de laquelle les titulaires de charges publiques sont nommés, conformément à l'article 9 de l'annexe VII du statut.

It will refer to the EU return acquis and relevant international standards such as those developed by the European Committee for the Prevention of Torture and the UN Committee on the rights of the child General Comment No 14 (2013) on the right of the child to have his or her best interests taken as a primary consideration and will address – inter alia – promotion of voluntary departure, proportionate use of coercive measures, forced return monitoring, postponement of removal, return of minors, effective legal remedies, safeguards pending return, human and dignified detention conditions as well as safeguards for vulnerable persons.
Il fera référence à l’acquis de l’UE en matière de retour et aux normes internationales pertinentes, comme celles définies par le comité européen pour la prévention de la torture et l'observation générale n° 14 (2013) du comité des droits de l'enfant des Nations unies selon laquelle l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale, et il traitera, entre autres, de la promotion du départ volontaire, du recours proportionné à des mesures coercitives, du contrôle du retour forcé, du report de l’éloignement, du retour des mineurs, des moyens de recours effectifs, des garanties dans l’attente du retour, des conditions de rétention humaines et dignes, de même que de la protection des personnes vulnérables.

Other important provisions included redefining conflict of interest in order to remove a wide range of categories of persons from liability for a criminal offence.[34] Another suggested amendment would appear to have the effect of removing any consequences for corruption from those already convicted and sentenced.[35]
Parmi les autres dispositions importantes, il convient de citer celle redéfinissant les conflits d'intérêts en vue de soustraire de nombreuses catégories de personnes à leur responsabilité pénale[34]. Une autre modification proposée reviendrait à supprimer, pour ceux qui ont déjà été reconnus coupables et condamnés, toute sanction pour corruption[35].

102 (1) Where any goods subject to excise are removed or in any way abstracted from any bonding warehouse, without due entries having been made and the duties paid as required by law, whether the removal or abstraction is effected with or without the knowledge or consent of the person holding the licence for the warehouse or of the owner of the goods abstracted, the person to whom the licence for the warehouse was granted and the owner of the goods shall, in addition to the duties of excise to which the goods abstracted were liable, incur a penalty equal in amount to the duties.
102 (1) Si des marchandises sujettes à l’accise sont enlevées ou soustraites de quelque entrepôt sans qu’il en soit fait une déclaration régulière et sans que les droits exigés par la loi aient été acquittés, que cet enlèvement ou cette soustraction ait lieu à la connaissance ou à l’insu, ou avec ou sans le consentement du détenteur de la licence pour cet entrepôt ou du propriétaire des marchandises soustraites, ceux-ci encourent, outre les droits d’accise dont les marchandises soustraites sont frappées, une pénalité égale au montant de ces droits.

The provincial law applies to personal property in the event of a breakup of marriage on the reserve; that is to say, assets such as cars, furniture and personal effects.
Les lois provinciales s'appliquent aux biens personnels dans l'éventualité de l'échec d'un mariage sur la réserve. Je parle de biens comme les voitures, les meubles et les effets personnels.

The provincial law applies to personal property in the event of a break-up of marriage on the reserve; that is to say, assets such as cars, furniture and personal effects.
L'application des lois provinciales couvre les biens personnels — notamment les voitures, les meubles et les effets personnels — en cas de dissolution d'un mariage dans une réserve.

Theoretically, provincial laws apply to the division of person property in the event of a marriage breakdown on a reserve that's to say assets like furniture, cars, personal effects and so on but in fact there are two levels of difficulty with applying provincial law on reserve.
En théorie, les lois provinciales s'appliquent au partage des biens en cas de divorce dans une réserve, c'est-à-dire à des biens comme les meubles, les automobiles, les effets personnels, etc., mais l'application des lois provinciales dans une réserve pose des problèmes à deux niveaux.

1. An SNE may remove his furniture and his personal effects from the place of recruitment to the place of secondment, at the GSC’s expense, after obtaining its prior authorisation, pursuant to the rules in force at the GSC concerning reimbursement of removal expenses, provided the following conditions are met:
1. L'END peut déménager son mobilier et ses effets personnels du lieu de recrutement au lieu de détachement, aux frais du SGC et moyennant l'accord préalable de celui-ci, conformément aux dispositions en vigueur au SGC en ce qui concerne le remboursement des frais de déménagement, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

1. Unless the second sentence of Article 15(4) applies, a SNE may remove his personal effects from the place of residence to the place of secondment, at the GSC's expense, after obtaining its prior authorisation, pursuant to rules in force at the GSC at the time concerning reimbursement of removal costs, provided the following conditions are met:
1. Sous réserve de l'application de l'article 15, paragraphe 4, deuxième phrase, l'END peut déménager ses effets personnels du lieu de résidence au lieu de détachement, aux frais du SGC et moyennant l'accord préalable de celui-ci, conformément aux dispositions en vigueur au SGC en ce qui concerne le remboursement des frais de déménagement, pour autant que les conditions suivantes soient remplies: