Traduction de «Renewal the Community patent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Resolution on the establishment of the scale of renewal fees for Community patents
résolution relative à la fixation du barème des taxes de maintien en vigueur du brevet communautaire

renewal of the Community patent
maintien en vigueur du brevet communautaire

application for the renewal of a patent
demande de renouvellement d'un brevet

Promoting Innovation Through Patents - Green Paper on the Community patent and the patent system in Europe
Promouvoir l'innovation par le brevet - Livre vert sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe

Interim Committee for the Community Patent
Comité intérimaire pour le brevet communautaire

Canadian Renewal: The Special Role of Communications and Culture
Le renouvellement du Canada : Le rôle spécial des communications et de la culture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In particular, the report shall focus on the impact of the costs incurred in obtaining and renewing the Community patent and the effect of the litigation system in respect of infringement and validity.
Ce rapport doit particulièrement mettre en exergue l'impact des coûts pour l'obtention et le maintien en vigueur du brevet communautaire et celui du système de litiges en matière de contrefaçon et de validité.

In the wake of the Lisbon European Council, the Commission put forward on 1 August 2000 a proposal for a Council regulation on the Community patent [COM(2000) 412 final] containing the relevant provisions applying to Community patents, in particular the provisions for the creation of a unitary Community patent title including the rights conferred by it, the possible actions for the enforcement of these rights, the grounds for invalidity as well as the mechanisms for the administration of granted Community patents such as their yearly renewal.
Au lendemain du Conseil européen de Lisbonne, la Commission a déposé, le 1er août 2000, une proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire [COM(2000) 412 final] contenant les dispositions pertinentes pour la mise en oeuvre du brevet communautaire, notamment celles instituant un titre unitaire de brevet communautaire ainsi que les droits conférés par celui-ci, les voies de recours possibles pour faire valoir ces droits en justice, les causes de nullité ainsi que les mécanismes pour l'administration des brevets communautaires déjà délivrés, notamment pour leur maintien en vigueur.

3. Any renewal fee in respect of a Community patent falling due within two months after the publication of the mention of the grant of the Community patent shall be deemed to have been validly paid if it is paid within the period mentioned in paragraph 2.
3. Si une taxe annuelle due au titre du brevet communautaire vient à échéance dans les deux mois à compter de la date à laquelle la mention de la délivrance du brevet communautaire a été publiée, ladite taxe annuelle est réputée avoir été valablement acquittée sous réserve de son paiement dans le délai mentionné dans le paragraphe 2.

In order to guarantee that the Community patent is genuinely affordable, it is intended that full competence regarding annual fees for the renewal of a patent once granted, including any additional fees, should fall within Community jurisdiction.
Pour garantir que le brevet communautaire sera véritablement abordable, il est prévu que la pleine compétence en ce qui concerne les taxes annuelles de renouvellement, y inclus les surtaxes, pour un brevet délivré relève de la compétence communautaire.

In that case, the renewal fees for the Community patent which fall due after receipt of the statement shall be reduced; the amount of the reduction shall be fixed in the rules relating to fees referred to in Article 60.
Dans ce cas, les taxes annuelles pour le maintien du brevet communautaire dues après réception de la déclaration sont réduites; le montant de la réduction est fixé dans le règlement relatif aux taxes visé à l'article 60.

2.4 The renewal fee for a Community Patent must not exceed the level of the corresponding renewal fees for an average European Patent and will be progressive throughout the life of the Community Patent.
2.4 La taxe de maintien en vigueur d'un brevet communautaire ne devra pas dépasser le niveau des taxes de maintien en vigueur correspondantes pour un brevet européen moyen et son montant devra être progressif tout au long de la vie du brevet communautaire.

protection for inventions would be obtained immediately for the whole of the Community, under a single procedure; the management of rights would be greatly facilitated, since there would no longer be any national phase, which should also have the effect of reducing costs (there would be only one renewal fee); the system would avoid the need for infringement actions to be brought in each Member State since the plaintiff could bring all the actions before a single court; it would offer greater legal certainty through the creation of a central court competent to hand down decisions on interpretation and validity of Community patents.
la protection des inventions est obtenue immédiatement pour tout le territoire communautaire, au terme d'une procédure unique; la gestion des droits est grandement facilitée, puisqu'il n'y a plus de passage par une phase nationale, ce qui doit entraîner également une réduction des frais (il n'y a qu'une seule taxe à payer pour le maintien en vigueur); le système permet d'éviter la multiplication des actions en contrefaçon dans chaque Etat membre puisque le demandeur peut concentrer ses actions en contrefaçon devant un seul tribunal; une plus grande sécurité juridique est assurée, par la mise en place d'une instance centrale compétente pour se prononcer sur l'interprétation et la validité des brevets communautaires.

A certain percentage of income from annual renewal fees for the Community patent, to be negotiated between the Community and the European Patent Organisation, should be distributed among the Community Member States/national patent offices in accordance with a fair and justified distribution key to be agreed as soon as possible by the Community Member States.
Un pourcentage des recettes générées par les taxes annuelles de maintien en vigueur des brevets européens, à négocier entre la Communauté et l'Organisation européenne des brevets, devrait être réparti entre les États membres de la Communauté/les offices nationaux des brevets selon une clé équitable et justifiée à convenir dans les meilleurs délais par les États membres de la Communauté.

The annual renewal fee for a Community patent should not exceed the total annual renewal fees at present payable for an average European patent.
Dans cette optique, le montant la taxe annuelle de maintien en vigueur ne devrait pas excéder le total des taxes annuelles à acquitter actuellement pour un brevet européen de type courant.

COMMUNITY PATENTS - COUNCIL DECLARATION In an attempt to reactivate the process of ratification of the Agreement relating to Community Patents signed in 1989 and to speed up its entry into force, the Representatives of the Member States meeting within the Council adopted the following joint declaration: "The representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, Anxious to promote the completion of the internal market and the establishment of a European technological community; Considering that it is very important for that purpose that the Community patent system should come into operation as soon as possible, Considering the commitments to be taken on by the new Member States as regards accession to agreements already signed between the Member States; Considering the declaration by the Heads of State or Government on 29 October 1993 concerning the seat of the Common Appeal Court for Community patents, Confirm that it is desirable for the Agreement of 15 December 1989 relating to Community patents to enter into force as soon as possible, Voice the firm belief that the difficulties experienced hitherto in individual signatory States can be overcome; Express their confidence that entry into force between all 12 signatory States is possible".
BREVETS COMMUNAUTAIRES - DECLARATION DU CONSEIL Afin de relancer le processus de ratification de l'Accord en matière de brevets communautaires signé en 1989 et d'accélérer son entrée en vigueur, les Représentants des Etats membres réunis au sein du Conseil ont adopté la déclaration commune suivante : "Les représentants des Etats membres réunis au sein du Conseil, soucieux de favoriser l'achèvement du marché intérieur ainsi que la création d'une communauté européenne de la technologie, considérant qu'il importe à cet égard que le système du brevet communautaire entre sans tarder en application, eu égard aux obligations qu'assumeront les Etats membres adhérents en ce qui concerne l'adhésion aux accords déjà signés par les Etats membres, se référant à la déclaration des chefs d'Etats et de gouvernement, du 29 octobre 1993, relative au siège de la Cour d'appel commune en matière de brevet communautaire, confirment qu'il est souhaitable que l'Accord en matière de brevets communautaires du 15 décembre 1989, entre en vigueur le plus rapidement possible, expriment la conviction que les difficultés rencontrées jusqu'à présent par certains Etats signataires peuvent être surmontées, expriment le ferme espoir que l'entrée en vigueur de l'Accord pour l'ensemble des douze Etats signataires est possible".