3. Unless otherwise provided, these Regulations, notwithstanding the Repayment of Receipts Regulations and the Receipt and Deposit of Public Money Regulations, apply in any circumstances in which a Revenue Trust Account has been established.
3. Sauf dispositions contraires, le présent règlement, nonobstant le Règlement sur le remboursement de recettes et le Règlement sur la réception et le dépôt des deniers publics, s’applique à toutes les circonstances dans lesquelles un compte de recettes en fiducie a été établi.