Vertaling van "Repayment UI Benefits by high income claimants " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Repayment of UI Benefits by high income claimants
Remboursement des prestations par les prestataires à revenu élevé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This measure will facilitate the recovery of old age security benefits for high income seniors by eliminating the situation of having to repay them at tax filing time.
Cette mesure facilitera le recouvrement des prestations de sécurité de la vieillesse des contribuables à revenu élevé, qui n'auront plus à les rembourser lorsqu'ils produisent leur déclaration d'impôt.

There is the elimination of the intensity rule so that frequent claimants would not be penalized; a better targeting of the clawback to ensure that first time claimants, claimants collecting special benefits, and claimants in lower and middle income families would no longer have to repay their benefits; an adjustment to ensure parents re-entering the labour market could qualify for benefits on the same basis as other workers (1640) Since Bill C-2 was passed, the government has also improved the EI system in other ways, such as through changes to the small weeks provisions.
Il y a l'élimination de la règle de l'intensité, de manière à ne pas pénaliser les prestataires fréquents; un meilleur ciblage de la récupération pour faire en sorte que les prestataires qui en sont à leur première demande, les prestataires touchant des prestations spéciales et les prestataires appartenant à des familles à revenu faible ou moyen n'aient plus à rembourser leurs prestations; un ajustement pour garantir que les parents revenant sur le marché de la main-d'oeuvre peuvent être admissibles à des prestations d'après les mêmes critères que les autres travailleurs (1640) Depuis l'adoption du projet de loi C-2, le gouvernement a également amélioré le régime d'assurance-emploi d'autres façons, notamment en modifiant les dispositions relatives aux petites semaines.

With one exception, all claimants who were paid regular benefits would be subject to the same benefit repayment provision (i.e., 30% of the lesser of total regular benefits paid to a claimant in the taxation year and the amount by which the claimant’s income for the taxation year exceeds 1.25 x MYIE).
À une exception près, tous les prestataires qui ont reçu des prestations régulières seraient soumis à la même disposition concernant le remboursement des prestations (30 p. 100 du moindre des montants suivants : total des prestations régulières versées pendant l’année d’imposition ou montant duquel le revenu du prestataire pour l’année d’imposition excède un montant correspondant à 1,25 fois le maximum de la rémunération annuelle assurable).

These would result in repayment of greater amounts of the benefits collected by those with relatively high incomes, with the maximum repayment amount rising with increased use of the UI program over the previous five years.
Le montant des prestations à rembourser par les prestataires à revenu relativement élevé augmenterait en proportion du recours au programme durant les cinq années antérieures.

Bill C-12 also introduces a new rule for high-income earners, whereby claimants who have higher incomes and have received benefits in the past five years will have to repay a portion of their benefits through the tax system.
Le projet de loi C-12 introduit également une nouvelle règle pour les personnes touchant un revenu élevé par laquelle les prestataires qui touchent des revenus élevés et qui ont reçu des prestations au cours des cinq dernières années devront rembourser une partie des prestations par le moyen du système fiscal.