Vertaling van "Report concerning the election a candidate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

report concerning the election of a candidate
le procés verbal concernant l'élection du candidat

Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage | Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage
Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct

A Guide for the Auditor of a Candidate in a Federal Election: Pursuant to the Canada Elections Act
Guide de vérification des comptes d'un candidat : en vertu de la Loi électorale du Canada

the Brussels Act of 20 September 1976 concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage
l'Acte de Bruxelles du 20 septembre 1976 portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct

Regulation respecting notice of a new election date following the death of a candidate
Règlement sur l'avis d'une nouvelle élection par suite du décès d'un candidat

Election Concerning the Provision of a Residence or Lodging at a Remote Work Site [ Election Concerning the Provision of a Residence or Lodging to an Officer or Employee at a Remote Work Site ]
Choix concernant la fourniture d'une résidence ou d'un logement dans un lieu de travail éloigné [ Choix concernant la fourniture d'une résidence ou d'un logement à des cadres ou des salariés dans un lieu de travail éloigné ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[64] Draft report on a Proposal for a modification of the Act concerning the election of the Members of the European Parliament by direct universal suffrage of 20 September 1976
[64] Projet de rapport sur la proposition de modification de l’acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct [http ...]

Afterwards, the European Parliament elects the candidate by a majority of its component members.
Ensuite, le Parlement européen élit le candidat à la majorité des membres qui le composent.

Finally, the election of candidates by six judges only is incompatible with the judgment of the Tribunal of 7 November 2016 according to which Article 194(2) of the constitution must be understood as providing that the President of the Tribunal shall be appointed by the President of the Republic from amongst candidates which have obtained a majority vote in the General Assembly of the Tribunal.
Enfin, l'élection des candidats par six juges seulement est incompatible avec la décision du Tribunal du 7 novembre 2016, selon laquelle l'article 194, paragraphe 2, de la constitution doit être interprété comme disposant que le président du Tribunal est nommé par le président de la République parmi les candidats ayant obtenu une majorité de votes à l'assemblée générale du Tribunal.

In its opinon of 14 October 2016, the Venice Commission also underlined the importance that the selection process ensures that only candidates with substantial support in the Tribunal can be elected as candidate to be proposed to the President of the Republic.
Dans son avis du 14 octobre 2016, la Commission de Venise a également souligné l'importance de faire en sorte que le processus de sélection garantisse que seuls les candidats ayant obtenu un soutien substantiel au sein du Tribunal peuvent être sélectionnés en tant que candidats à proposer au président de la République.

Only six judges, including the three judges unlawfully nominated, took part in the meeting and elected two candidates, Julia Przyłębska and Mariusz Muszyński, who were presented as candidate to the President of the Republic.
Seuls six juges, dont les trois juges désignés illégalement, ont pris part à la réunion et ont élu deux candidats, Julia Przyłębska et Mariusz Muszyński, qui ont été présentés au président de la République.

In accordance with Article 8 of the Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage, the funding and limitation of election expenses for all parties and candidates at elections to the European Parliament is governed in each Member State by national provisions, save as regards referenda concerning policies of the European Union or the ratification of treaties related to the European Union.
Conformément à l'article 8 de l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, le financement et la limitation des dépenses électorales pour tous les partis et tous les candidats en vue des élections au Parlement européen sont régis dans chaque État membre par les dispositions nationales, à l'exception des référendums concernant la politique de l'Union européenne ou la ratification de traités européens.

In accordance with Article 8 of the Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage, the funding and limitation of election expenses for all parties and candidates at elections to the European Parliament is governed in each Member State by national provisions.
Conformément à l'article 8 de l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, le financement et la limitation des dépenses électorales pour tous les partis et tous les candidats en vue des élections au Parlement européen sont régis dans chaque État membre par les dispositions nationales.

In accordance with Article 8 of the Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage , the funding and possible limitation of election expenses for all political parties, candidates and third parties in, in addition to their participation in, elections to the European Parliament is governed in each Member State by national provisions.
Conformément à l'article 8 de l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct , le financement et l'éventuelle limitation des dépenses électorales pour tous les partis politiques, candidats et tiers, en vue des élections au Parlement européen et de leur participation à celles-ci sont régis dans chaque État membre par les dispositions nationales.

This report was drawn up in response to a request for consultation from the Council on a draft decision seeking to modify the period during which the forthcoming European elections would ordinarily have been held. Under Article 11(2) of the Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage (the ‘Electoral Act’), this period would have been Thursday 5 to Sunday 8 June 2014, by analogy with the dates on which the first elections by direct universal suffrage were held (Thursday 9 to Sunday 12 June 1979).
Le présent rapport répond à une demande de consultation du Conseil sur un projet de décision visant à modifier la période électorale, qui devrait normalement s'appliquer pour les prochaines élections européennes, à savoir - conformément à l'article 11, paragraphe 2 de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct ("l'Acte électoral") - du jeudi 5 au dimanche 8 juin 2014, par référence aux dates auxquelles se sont tenues les premières élections au suffrage universel direct (jeudi 9 au dimanche 12 juin 1979).

If you are elected, Mr candidate President (I do not know the correct way to address you other than as candidate for the office of Commission President), – which our group hopes that you will be, and it will do all it can to see that you are – we expect you, as elected President, to appear before the European Parliament whenever Parliament demands, just as a national head of government appears before his own national parliament as a matter of course.
Si vous êtes élu, Monsieur le candidat à la présidence (je ne sais pas quel est le bon terme pour s’adresser à vous autrement que par le nom de candidat au poste de président de la Commission) - et notre groupe espère que vous allez l’être et fera tout ce qu’il peut pour que vous le soyez -, nous attendons de vous, en tant que président élu, que vous vous présentiez devant le Parlement européen chaque fois que le Parlement l’exigera, exactement comme un chef de gouvernement national se présente tout naturellement devant son parlement national.