(a)any Member State for which the 2004/2005 wine year is the first year of application of the restructuring and conversi
on scheme and which reports to the Commission under Article 16(1)(a) and (b) an amount below 90 % of the f
inancial allocation awarded to it under Commission Decision 2004/687/EC may apply to the Commission, no later than 10 July 2005, for a further contribution to expenditure in the 2005 financial year above that notified to the Commission under Article 16(1)(a) and (b) and up to 90 % of the financial allocation awar
...[+++]ded to it by Decision 2004/687/EC.a)tout État membre pour lequel la campagne 2004/2005 constitue la première année d’application du régime de restructuration et de reconversion et qui notifie à la Commission, conformément à l’article 16, paragraphe 1, points a) et b), un montant inférieur à 90 % de l’allocation financière qui lui a été attribuée au titre de la décision 2004/687/CE de la Commission 5 , peut adresser à la
Commission, au plus tard le 10 juillet 2005, une demande de financement ultérieur des dépenses pendant l’exercice financier 2005, en sus du montant notifié à la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 1, points a) et b), et dans la limite de 90
...[+++] % de l’allocation financière qui lui a été attribuée au titre de la décision 2004/687/CE.