Vertaling van "Report the Audit Interception Communications " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

format for transmitting the intercepted communication
format de transmission des communications interceptées

Report of the Audit of Interception of Communications
Rapport sur la vérification de l'interception des communications

Report of the Auditor General of Canada to the House of Commons. Chapter 1, Internal Audit in Departments and Agencies
Rapport de la vérificatrice générale du Canada à la Chambre des communes. Chapitre 1, La vérification interne dans les ministères et les organismes

Report of the Auditor General of Canada to the House of Commons. Chapter 5, Canada Revenue Agency: audits of small and medium enterprises
Rapport de la vérificatrice générale du Canada à la Chambre des communes. Chapitre 5, Agence du revenu du Canada : les vérifications des petites et moyennes entreprises

report on the feasability of the use of fiscal audits to improve the exhaustiveness of GNP estimates
rapport sur la faisabilité de l'utilisation des contrôles fiscaux pour améliorer l'exhaustivité des estimations du PNB

the yearly audit reports on the accounts
rapports annuels de vérification des comptes

enlargement of the Union [ enlargement of the Community | Natali report ]
élargissement de l'UE [ élargissement de l'Union européenne | élargissement de la Communauté | rapport Natali ]

communicate with the board | liaise with members of the board | liaise with board members | report to the board of directors
assurer la liaison avec les membres du conseil d'administration

communications-instructions for the reporting of vital intelligence sightings | CIRVIS
instructions relatives à la transmission des observations de renseignements d'importance vitale | CIRVIS

detail the facts | write minutes | communicate facts | report facts
rapporter des faits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Concerning the political criteria, serious challenges reported in previous years have been underscored by the country's most severe political crisis since 2001 with intercepted communications, apparently involving senior government officials, suggesting breaches of fundamental rights, interference with judicial independence, media freedom and elections, as well as politicisation and corruption.
En ce qui concerne les critères politiques, les problèmes importants signalés les années précédentes ont été mis en exergue par la plus grave crise politique qu’ait connue le pays depuis 2001: des communications, impliquant apparemment des hauts fonctionnaires, ont été interceptées, ce qui laisse entrevoir des violations des droits fondamentaux, une ingérence dans l’indépendance de la justice, la liberté des médias et les élections, ainsi qu’une politisation et de la corruption.

The conclusions of the audit were communicated to the Member States and a summary report was forwarded to the Council, Parliament and the Court of Auditors.
Les conclusions de cet audit ont été communiquées aux Etats membres et un rapport de synthèse a été transmis au Conseil, au Parlement européen et à la Cour de Comptes européenne.

Indications of wrongdoings and offences arising from the intercepted communications still need to be fully investigated.
Les signes d’irrégularités et d’infractions apparus à la suite de l’interception des communications doivent encore faire l’objet d’une enquête approfondie.

The objective of this ad hoc group would be to examine how the use of IT tools could improve, to the mutual benefit of all parties, the relationship between taxpayers and tax authorities in terms of VAT obligations, audit, and communication in general.
Ce groupe ad hoc aurait pour objectif d’examiner comment le recours aux outils informatiques peut améliorer, dans l’intérêt mutuel de toutes les parties, les relations entre les contribuables et les autorités fiscales en termes d’obligations liées à la TVA, d’audit et de communication en général.

8. Costs resulting from the application of this Article shall be borne in accordance with Article 21, except for the costs arising from the transcription, decoding and decrypting of the intercepted communications which shall be borne by the issuing State.
8. Les frais résultant de l'application du présent article sont pris en charge conformément à l'article 21, à l'exclusion des frais occasionnés par la transcription, le décodage et le déchiffrement des communications interceptées qui sont à la charge de l'État d'émission.

The amendments I put forward would ensure, for instance, that the intercepted communications would require an Attorney General report, which would include records of all those wiretaps for which no charges were ever laid and would require the police officer in question to memorialize the reasonable grounds he or she had at the time for seeking warrantless wiretap evidence.
En vertu des amendements que je propose, les communications interceptées exigeraient un rapport du procureur général, qui inclurait toutes les preuves d'écoute électronique qui n'ont pas donné lieu à des accusations et qui forcerait le policier à indiquer les motifs raisonnables qui l'ont incité à faire une demande d'écoute électronique sans mandat.

Section 195 of the Code currently requires the federal Minister of Public Safety and the Attorney General of each province to prepare an annual report on law enforcement’s use of warrants for video surveillance and certain authorizations to intercept private communications pursuant to Part VI: authorizations to intercept communications without the consent of the parties to the communication (sections 185 and 186 of the Code) and emergency authorizations valid for a maximum period of 36 hours (section 188 of the Code).
L’article 195 du Code enjoint actuellement au ministre fédéral de la Sécurité publique et aux procureurs généraux de chaque province d’établir un rapport annuel portant sur l’utilisation, par les forces de l’ordre, des autorisations de surveillance vidéo et de certaines autorisations d’intercepter des communications privées en vertu de la partie VI : les autorisations pour procéder à l’interception sans le consentement des parties à la communication (art. 185 et 186 du Code) et les autorisations valides pour une période maximale de 36 heures, en cas d’urgence (art. 188 du Code).

Section 195 of the Code currently requires the federal minister of public safety and the attorney general of each province to prepare an annual report on the use by police forces of warrants for video surveillance and certain authorizations to intercept private communications pursuant to Part VI: authorizations to intercept communications without the consent of the parties to the communication (sections 185 and 186 of the Code) and authorizations valid for a maximum period of 36 hours in emergencies (section 188 of the Code).
L’article 195 du Code enjoint actuellement au ministre fédéral de la Sécurité publique et aux procureurs généraux de chaque province d’établir un rapport annuel portant sur l’utilisation, par les forces de l’ordre, des autorisations de surveillance vidéo et de certaines autorisations d’intercepter des communications privées en vertu de la partie VI : les autorisations pour procéder à l’interception sans le consentement des parties à la communication (art. 185 et 186 du Code) et les autorisations valides pour une période maximale de 36 heures, en cas d’urgence (art. 188 du Code).

Section 195 of the Code currently requires the federal minister of Public Safety and the attorney general of each province to prepare an annual report on the use by police forces of warrants for video surveillance (subsections 487.01(4) and (5)) and on these authorizations to intercept private communications pursuant to Part VI: authorizations to intercept communications without the consent of the parties to the communication (sections 185 and 186 of the Code) and authorizations valid for a maximum period of 36 hours in emergencies (section 188 of the Code).
L’article 195 du Code enjoint actuellement au ministre fédéral de la Sécurité publique et aux procureurs généraux de chaque province d’établir un rapport annuel portant sur l’utilisation, par les forces de l’ordre, des autorisations de surveillance vidéo (par. 487.01(4) et (5)) et de certaines autorisations d’intercepter des communications privées en vertu de la partie VI : les autorisations pour procéder à l’interception sans le consentement des parties à la communication (art. 185 et 186 du Code) et les autorisations valides pour une période maximale de 36 heures, en cas d’urgence (art. 188 du Code).

Accordingly, it is vital that the reports to Parliament and the legislature contain statistics for the number of parties, whether identified or not, to intercepted communications who are merely third parties to the harm that the wiretap seeks to prevent.
Ainsi, il est crucial que les rapports au Parlement et aux assemblées législatives contiennent des statistiques sur le nombre de parties, identifiées ou pas, dont les communications ont été interceptées et qui sont uniquement des tierces parties par rapport aux dommages que l'écoute tente de prévenir.