In order to deal with this problem, the limitation in time should not apply for infringements of the Member States’ control obligations under Regulation (EEC) No 4045/89, provided that the Commission acts upon the Member States’ report within a period of 12 months after receipt of that report.
Il convient, pour résoudre ce problème, que le délai de rigueur ne s’applique pas aux infractions aux obligations de contrôle qui échoient aux États membres en vertu du règlement (CEE) no 4045/89, dès lors que la Commission réagit au rapport présenté par les États membres dans les douze mois suivant sa réception.