Traduction de «Reporting Exported Goods Regulations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Reporting of Exported Goods Regulations
Règlement sur la déclaration des marchandises exportées

Canadian Textile Goods Exported Drawback Regulations
Règlement sur le drawback relatif aux marchandises de fabrication canadienne exportées [ Règlement de drawback sur les produits textiles canadiens exportés ]

Canadian Commercial Corporation Goods Exported Drawback Regulations
Règlement sur le drawback relatif aux marchandises exportées par la Corporation commerciale canadienne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. Canadian built commercial fishing vessels and duty paid fishing vessels that are registered or licensed under the Canada Shipping Act and that are imported during a fishing season may be reported at the close of that fishing season on condition that the vessels do not, after last having been reported under section 9 of the Reporting of Exported Goods Regulations,
8. Les navires de pêche commerciale fabriqués au Canada et les navires de pêche sur lesquels les droits sont payés, qui sont immatriculés ou munis d’une licence en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada, et qui sont importés au cours d’une saison de pêche peuvent n’être déclarés qu’à la fin de cette saison, à condition que, depuis la dernière fois que ces navires ont été déclarés en vertu de l’article 9 du Règlement sur la déclaration des marchandises exportées:

K. whereas the EU legislation on dual-use goods regulates the export, transfer, brokering, and transit of such goods and is governed by Regulation (EU) No 388/2012; whereas an updated list of dual-use goods and technologies under the Wassenaar Arrangement was adopted in February 2012, but the large majority of dual-use goods products, particularly in the field of surveillance technology, are still not covered by a legally binding export control system;
K. considérant que la législation de l'Union européenne sur les biens à double usage, à savoir le règlement (UE) n° 388/2012, réglemente les exportations, les transferts, le courtage et le transit de tels biens; considérant qu'une mise à jour de la liste des biens et des technologies à double usage selon l'arrangement de Wassenaar a été adoptée en février 2012, mais que la grande majorité des biens à double usage, notamment en matière de technologie de surveillance, ne sont toujours pas soumis à un système de contrôle des exportations juridiquement contraignant;

I. whereas the EU legislation on dual-use goods regulates the export, transfer, brokering, and transit of such goods and is governed by Regulation (EU) No 388/2012 of 19 April 2012 amending Council Regulation (EC) No 428/2009; whereas an updated List of Dual-Use Goods and Technologies under the Wassenaar Arrangement was adopted in February 2012, but the large majority of dual-use goods products, in particular in the field of surveillance technology, are still not covered by a legally binding exports control system;
I. considérant que la législation de l'Union sur les biens à double usage, à savoir le règlement (UE) n° 388/2012 portant modification du règlement (CE) n ° 428/2009 du Conseil, réglemente les exportations, les transferts, le courtage et le transit de tels biens; considérant qu'une version mise à jour de la liste des équipements militaires de l'arrangement de Wassenaar, c'est-à-dire la liste des biens et des technologies à double usage, a été adoptée en février 2012, mais que la grande majorité des biens à double usage, notamment en matière de technologie de surveillance, ne relèvent toujours pas d'un système de contrôle juridiquement contraignant;

L. whereas the EU legislation on dual-use goods regulates the export, transfer, brokering, and transit of such goods and is governed by Regulation (EU) No 388/2012; whereas an updated list of dual-use goods and technologies under the Wassenaar Arrangement was adopted in February 2012, but the large majority of dual-use goods products, particularly in the field of surveillance technology, are still not covered by a legally binding export control system;
L. considérant que la législation de l'Union européenne sur les biens à double usage, à savoir le règlement (UE) n° 388/2012, réglemente les exportations, les transferts, le courtage et le transit de tels biens; considérant qu'une mise à jour de la liste des biens et des technologies à double usage selon l'arrangement de Wassenaar a été adoptée en février 2012, mais que la grande majorité des biens à double usage, notamment en matière de technologie de surveillance, ne sont toujours pas soumis à un système de contrôle des exportations juridiquement contraignant;

In addition, the Reporting of Exported Goods Regulations(48) were amended in 2005 to require that VINs be reported for conveyances permanently exported from Canada.
Par ailleurs, le Règlement sur la déclaration des marchandises exportées(48) a été modifié en 2005 afin d’exiger la déclaration des NIV pour les moyens de transport exportés définitivement du Canada.

In addition, the Reporting of Exported Goods Regulations(44) were amended in 2005 to require that VINs be reported for conveyances permanently exported from Canada.
Par ailleurs, le Règlement sur la déclaration des marchandises exportées(44) a été modifié en 2005 afin d’exiger la déclaration des numéros d’identification du véhicule pour les moyens de transports exportés définitivement du Canada.

31. Shares the concerns of COARM on the desirability of permitting the export of regulated goods for humanitarian ends in circumstances where an export permit would otherwise be refused; accepts that in conflict regions certain types of regulated goods may contribute to the security and welfare of the civilian population, but stresses that this must be investigated very strictly on a case by case basis, with the Member States being given sufficient guarantees against abuses;
31. partage les inquiétudes du COARM quant à l'opportunité d'autoriser l'exportation d'articles réglementés destinés à des fins humanitaires dans des circonstances où une licence d'exportation aurait normalement été refusée; admet que, dans des régions en conflit, certains types d'articles réglementés peuvent contribuer à la sécurité et au bien-être de la population civile, mais souligne que cette démarche doit être contrôlée de manière très rigoureuse et au cas par cas, les États membres devant disposer de garanties suffisantes contre les abus;

30. Shares the concerns of COARM on the desirability of permitting the export of regulated goods for humanitarian ends in circumstances where an export permit would otherwise be refused; accepts that in conflict regions certain types of regulated goods may contribute to the security and welfare of the civilian population, but stresses that this must be investigated very strictly on a case by case basis, with the Member States being given sufficient guarantees against abuses;
30. partage les inquiétudes du COARM quant à l'opportunité d'autoriser l'exportation d'articles réglementés destinés à des fins humanitaires dans des circonstances où une licence d'exportation aurait normalement été refusée; admet que, dans des régions en conflit, certains types d'articles réglementés peuvent contribuer à la sécurité et au bien-être de la population civile, mais souligne que cette démarche doit être contrôlée de manière très rigoureuse et au cas par cas, les États membres devant disposer de garanties suffisantes contre les abus;

During the probe, the CBSA used established export verification techniques, tools and resources to look for indications of suspected contraventions to the Customs Act, the Reporting of Exported Goods Regulations or any other act administered or enforced by the CBSA.
Au cours de cette enquête, l'ASFC a utilisé les techniques, les outils et les ressources de vérification des exportations pour découvrir des éléments révélateurs de contraventions à la Loi sur les douanes, au Règlement sur la déclaration des marchandises exportées et aux autres lois administrées ou appliquées par l'ASFC.

The Criminal Code amendments being considered by this committee would further enhance the CBSA's ability to manage the border by triggering existing authorities in the Customs Act, which allows the agency to undertake examinations in order to verify compliance with the Customs Act and the Reporting of Exported Goods Regulations.
Les modifications du Code criminel qu'examine le comité permettraient à l'ASFC de gérer plus efficacement la frontière parce qu'elles autorisent l'exercice des pouvoirs prévus par la Loi sur les douanes qui permettent à l'agence de vérifier si cette loi et le Règlement sur la déclaration des marchandises exportées sont respectés.