Vertaling van "Reprehensible nature the conduct " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

reprehensibility of the conduct | reprehensible nature of the conduct
caractère répréhensible de l'acte

Draft Principles of Conduct in the Field of the Environment for the Guidance of States in the Conservation and Harmonious Exploitation of Natural Resources Shared by Two of More States
Projet de principes de conduite dans le domaine de l'environnement pour l'orientation des États en matière de conservation et d'utilisation harmonieuse des ressources naturelles partagées par deux ou plusieurs États

Principles of conduct in the field of the environment for the guidance of states in the conservation and harmonious utilization of natural resources shared by two or more states
Principes de conduite dans le domaine de l'environnement pour l'orientation des Etats en matière de conservation et d'utilisation harmonieuse des ressources naturelles partagées par deux ou plusieurs Etats

The law of nations, or, Principles of the law of nature, applied to the conduct and affairs of nations and sovereigns [ Vattel's law of nations ]
Le Droit des gens, ou, Principes de la loi naturelle, appliqués à la conduite et aux affaires des nations et des souverains

code of conduct as regards hygiene for the exploitation, processing and marketing of natural mineral waters
code d'usage en matière d'hygiène pour le captage, le traitement et la commercialisation des eaux minérales naturelles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

natural persons conducting transactions with the separatist groups in the Donbass region of Ukraine,
des personnes physiques qui réalisent des transactions avec les groupes séparatistes de la région du Donbass en Ukraine,

(c)natural persons conducting transactions with the separatist groups in the Donbass region of Ukraine,
c)des personnes physiques qui réalisent des transactions avec les groupes séparatistes de la région du Donbass en Ukraine,

However, for the lump sum the Commission will use a lower standard flat-rate than that applicable to penalty payments, since the conduct of the infringing Member State becomes more reprehensible once a judgment has been delivered in accordance with Article 260 TFEU, in so far as the infringement still continues in spite of two consecutive judgments of the Court of Justice.
Toutefois, la Commission partira, pour la somme forfaitaire, d’un forfait de base plus bas que celui applicable en matière d’astreinte, puisque le comportement de l’État membre en situation d’infraction devient plus répréhensible au moment de l’arrêt rendu en vertu de l’article 260 TFUE, dans la mesure où son infraction persiste malgré deux arrêts consécutifs de la Cour.

It is necessary, in the interests of legal certainty, to specify the procedural guarantees applicable to investigations conducted by the Office, taking into account the administrative nature of those investigations.
Il est nécessaire, dans l’intérêt de la sécurité juridique, de préciser les garanties de procédure applicables aux enquêtes menées par l’Office, en tenant compte de la nature administrative de ces enquêtes.

The Court further considered that undertakings are, therefore, precluded from direct or indirect contacts with other operators which influence the conduct of a competitor or reveal their own (intended) conduct if the object or effect of those contacts is to restrict competition, i.e. to give rise to conditions of competition which do not correspond to the normal conditions of the market in question, taking into account the nature of the products or the services provided, the size and number of the undertakings and the volume of the market (38).
La Cour a par ailleurs estimé qu'il est, par conséquent, interdit aux entreprises de procéder à toute prise de contact directe ou indirecte avec d'autres opérateurs influençant le comportement d'un concurrent ou dévoilant leur propre comportement (envisagé), lorsque ces contacts ont pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence, c'est-à-dire d'aboutir à des conditions de concurrence qui ne correspondraient pas aux conditions normales du marché en cause, compte tenu de la nature des produits ou des prestations fournies, de l'importance et du nombre des entreprises ainsi que du volume dudit marché (38).

While Member States have differed in the detailed content and form of implementation, national conduct of business regimes offer an equivalent level of conduct of business protection for professionals insofar as they enable expert investors to reach informed decisions about the nature of proposed services.
Bien que leur contenu et leur forme varient d'un État membre à l'autre, les règles de conduite nationales assurent un niveau de protection équivalent aux professionnels dans la mesure où elles permettent aux investisseurs avertis de prendre des décisions en connaissance concernant la nature des services proposés.

* while Member States have differed in the detailed content and form of implementation, national conduct of business regimes seem to offer an equivalent level of conduct of business protection for professionals insofar as they enable expert investors to reach informed decisions about the nature of proposed services.
bien que le contenu et la forme de la mise en oeuvre diffèrent sur certains points d'un État membre à l'autre, les règles nationales semblent offrir un niveau équivalent de protection pour les investisseurs professionnels dans la mesure où elles permettent aux investisseurs experts de prendre des décisions en connaissance de cause en ce qui concerne la nature des services proposés.

Whereas the Council Directive of 7 July 1964 concerning the attainment of freedom of establishment and freedom to provide services in respect of activities of self-employed persons in mining and quarrying (ISIC Major Groups 11-19 (5) abolished existing restrictions in respect of prospecting and drilling for petroleum and natural gas only in so far as such activities were conducted by the holder of the production licence ; whereas the present Directive covers both holders of an exploration (prospecting and drilling) licence and undertakings conducting exploration operations for petroleum and natural gas on behalf of the holder of a production licence or exploration licence (undertakings working under contract) or conducting such operations on their own account;
considérant que la directive du Conseil, du 7 juillet 1964, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées dans les industries extractives (classes 11 - 19 C.I.T.I.) (5) n'avait supprimé les restrictions existantes, pour le pétrole et le gaz naturel, à l'exercice de l'activité de la prospection et du forage que dans la mesure où elle est effectuée par l'exploitant de la concession de production ; que la présente directive vise, d'une part, les titulaires de permis de recherche (prospection et forage) et, d'autre part, les entreprises qui effectuent des travaux de recherche dans l'extraction du pétrole et du gaz naturel pour le compte du titulaire d'une concession de production ou d'un permis de recherche (entreprises sous contrat) ou pour leur propre compte;