Traduction de «Represent a threat to the security a Member State » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

represent a threat to the security of a Member State
compromettre la sécurité d'un Etat membre

the protection of the essential interests of the security of Member States
la protection des intérêts essentiels de la sécurité des Etats membres

threat to national security [ crime against the peace | crime against the security of the State | security of the State ]
atteinte à la sûreté de l'État [ crime contre la paix publique | crime contre la sûreté de l'État ]

summary assessing the external and internal threat represented by terrorism to Member States of the European Union
document de synthèse concernant l'évaluation de la menace externe et interne que représente le terrorisme pour les Etats membres de l'Union européenne | document sur la menace terroriste

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]
Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]

member of the Council of States | Councillor of States | representative of a Canton
conseiller aux États | conseillère aux États | membre du Conseil des États | représentant d'un canton | député d'un canton

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Its objective is to support the implementation of a common EU visa policy – as well as the EU's migration and border management policy – by preventing "visa shopping", assisting in the fight against irregular migration, contributing to the prevention of threats to internal security of Member States, and bringing transparent and faster procedures for bona fide travellers.
Il a pour objet de soutenir la mise en œuvre d'une politique commune des visas dans l'Union européenne ‑ ainsi que la politique migratoire et la politique de gestion des frontières de l'UE – en empêchant la pratique dite du «visa shopping», en appuyant la lutte contre la migration irrégulière, en contribuant à la prévention des menaces pesant sur la sécurité intérieure des États membres et en instaurant des procédures transparentes et plus rapides pour les voyageurs de bonne foi.

Further elements of aviation security legislation are: (1) inspection powers (and obligations) granted to the Commission and Member States' authorities responsible for aviation security to ensure continuous compliance with the rules at airports; (2) the possibility for Member States to set more stringent security measures in case of increased risk and (3) regular coordination meetings on aviation security with Member States experts and industry several times a year.
La législation en matière de sûreté aérienne comporte en outre les éléments suivants: 1) la Commission et les autorités compétentes des États membres se voient confier des pouvoirs (et des obligations) d'inspection afin de s'assurer que la réglementation est respectée de façon permanente dans les aéroports; 2) les États membres ont la possibilité de prendre des mesures plus strictes en matière de sûreté en cas de risque accru et 3) plusieurs fois par an, des réunions de coordination portant sur la sûreté aérienne ont régulièrement lieu entre experts des États membres et représentants du secteur aérien.

3. In addition, an alert may be issued in accordance with national law, at the request of the authorities responsible for national security, where there is concrete indication that the information referred to in Article 37(1) is necessary in order to prevent a serious threat by the person concerned or other serious threats to internal or external national security. The Member State issuing the alert pursuant to this paragraph shall inform the other Member States thereof.
3. En outre, le signalement peut être effectué conformément au droit national, à la demande des instances compétentes pour la sûreté de l'État, lorsque des indices concrets laissent supposer que les informations visées à l'article 37, paragraphe 1, sont nécessaires à la prévention d'une menace grave émanant de l'intéressé ou d'autres menaces graves pour la sûreté intérieure et extérieure de l'État. L'État membre procédant au signalement en vertu du présent paragraphe en tient informés les autres États membres.

1. The Community and the Member States shall be represented in the Joint Committee established under Article 18 of the Agreement by representatives of the Commission and of the Member States.
1. La Communauté et les États membres sont représentés au sein du comité mixte établi en vertu de l'article 18 de l'accord par des représentants de la Commission et des États membres.

1. Where there is a serious threat to public policy or internal security, a Member State may exceptionally reintroduce border control at its internal borders for a limited period of no more than 30 days or for the foreseeable duration of the serious threat if its duration exceeds the period of 30 days, in accordance with the procedure laid down in Article 24 or, in urgent cases, with that laid down in Article 25.
1. En cas de menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure, un État membre peut exceptionnellement réintroduire le contrôle à ses frontières intérieures durant une période limitée d'une durée maximale de trente jours ou pour la durée prévisible de la menace grave si elle est supérieure à trente jours, conformément à la procédure prévue à l'article 24 ou, en cas d'urgence, conformément à la procédure prévue à l'article 25.

(15) In order to fill the gaps in question, it should be provided that the Member State where the insurance undertaking is authorised should require the undertaking to appoint claims representatives resident or established in the other Member States to collect all necessary information in relation to claims resulting from such accidents and to take appropriate action to settle the claims on behalf and for the account of the insurance undertaking, including the payment of compensation therefor; claims representatives should have sufficient powers to represent the insurance undertaking in relation to persons suffering damage from such accidents, and also to represent the insurance undertaking before national authorities including, where necessary, before the courts, in so far as this is compatible with the rules of private international law on the conferral of jurisdiction.
(15) Pour combler les lacunes en question, il convient de prévoir que l'État membre dans lequel l'entreprise d'assurance est agréée exige de celle-ci qu'elle désigne des représentants chargés du règlement des sinistres résidant ou établis dans les autres États membres, qui réuniront toutes les informations nécessaires en relation avec les sinistres résultant de ce type d'accident et prendront les mesures qui s'imposent pour régler les sinistres au nom et pour le compte de l'entreprise d'assurance, y compris le paiement de l'indemnisation. Ces représentants chargés du règlement des sinistres doivent disposer de pouvoirs suffisants pour représenter l'entreprise d'assurance auprès des personnes subissant un préjudice du fait de ces accidents, et aussi pour représenter l'entreprise d'assurance auprès des autorités nationales - y compris, le cas échéant, devant les juridictions, dans la mesure où cela est compatible avec les règles de droit international privé portant sur l'attribution des compétences juridictionnelles.