Traduction de «Request for appropriation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

request for appropriation [ appropriation request ]
demande de crédit [ demande d'affectation ]

appropriation requests
demandes de crédits

policies for which the appropriations are requested
politiques justifiant les demandes de crédits

request to carry over appropriations
demande de report de crédits

appropriations request
demande de crédits

capital appropriation request
demande d'autorisation de crédits

budget appropriation process | budget appropriation | appropriation | budgetary appropriation | budgetary appropriation process
ouverture d'un crédit | ouverture de crédit budgétaire | affectation d'une somme à

handle a request for new product items | work on requests for new product items | handle requests for new product items | handling requests for new product items
gérer les demandes de nouveaux produits

on-line request for quote | electronic request for quote | eRFQ | on-line request for quotation | electronic request for quotation | on-line request for proposal | electronic request for proposal | eRFP
appel d'offres en ligne | appel d'offres électronique | demande de prix en ligne

appropriation | appropriation authority | budgetary appropriation | vote
crédit | crédit parlementaire | crédit budgétaire | autorisation de crédit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the case of the institutions, agencies, authorities and bodies referred to in Article 108(1) of the Financial Regulation, the designated persons shall address the information as soon as possible to the accounting officer of the Commission, and request, as appropriate, entry, modification or removal of data in the database.
Dans le cas des institutions, agences, autorités et organismes visés à l’article 108, paragraphe 1, du règlement financier, les personnes désignées transmettent les informations dès que possible au comptable de la Commission et demandent, selon le cas, l’introduction, la modification ou la suppression de données dans la base.

12. Stresses that committee coordinators should endeavour to reach a consensus on the evaluation; considers that, where they are unable to do so, they should be able to act on the basis of a decision by coordinators representing the majority of the component members of the committee; stresses that, given the limited time available to reach a position, coordinators should, where appropriate, limit their comments to those covering the criteria outlined in section 1(a)(1) of the abovementioned annex; considers further that groups which dissent from the majority view should be able to request an appropriate reference in the evaluation letter; recalls that, in any event, the Rules of Procedure also allow a political group to request that the Chair convene a full committee meeting, including a vote on the evaluation of the candidate;
12. souligne que les coordinateurs de commissions devraient s'efforcer de trouver un consensus en ce qui concerne l'évaluation; estime que, lorsqu'il n'est pas possible d'y parvenir, ils devraient pouvoir agir sur la base d'une décision prise par des coordinateurs représentant la majorité des membres de la commission; souligne que, compte tenu du temps limité alloué pour parvenir à une position, les coordinateurs devraient, s'il y a lieu, limiter leurs commentaires à ceux couvrant les critères visés au point 1 a), alinéa 1, de l'annexe susmentionnée; considère en outre que les groupes dont l'avis s'écarte de la position exprimée par la majorité devraient pouvoir demander à ce qu'il y soit fait dûment référence dans la lettre d'évaluation; rappelle qu'en tout état de cause le règlement prévoit également qu'un groupe politique peut demander à ce que le président convoque une réunion plénière de la commission, comprenant un vote sur l'évaluation du candidat;

On the basis of that review, or as soon as new information on reliable safer alternatives for sphygmomanometers and other measuring devices containing mercury becomes available, the Commission is requested, if appropriate, to present a legislative proposal to extend the restrictions already provided in that entry to sphygmomanometers and other measuring devices in healthcare and in other professional and industrial uses, so that mercury in measuring devices is phased out whenever technically and economically feasible.
Sur la base de cette révision ou dès qu’elle dispose de nouvelles informations concernant des solutions de remplacement fiables et plus sûres pour les sphygmomanomètres et les autres dispositifs de mesure contenant du mercure, la Commission est tenue, le cas échéant, de présenter une proposition législative visant à étendre les restrictions susmentionnées à la présente entrée aux sphygmomanomètres et aux autres dispositifs de mesure à usage médical ainsi qu’à ceux destinés à d’autres usages professionnels et industriels, de manière à éliminer le mercure des dispositifs de mesure chaque fois que cela est techniquement et économiquement réalisable.

request relevant information from the infrastructure manager, applicants and any third party involved within the Member State concerned and to enforce such requests with appropriate sanctions, including fines.
demander des informations utiles au gestionnaire de l'infrastructure, aux candidats et à toute autre partie intéressée dans l'État membre concerné, et assortir ces demandes de sanctions appropriées, y compris d'amendes.

(b) request relevant information from the infrastructure manager, applicants and any third party involved within the Member State concerned and to enforce such requests with appropriate sanctions, including fines.
(b) demander des informations utiles au gestionnaire de l'infrastructure, aux candidats et à toute autre partie intéressée dans l'État membre concerné, et assortir ces demandes de sanctions appropriées, y compris d'amendes.

2. In the case of a request for assistance through the MIC, the Commission shall, upon receiving such a request, as appropriate and without delay:
2. Dans le cas d'une demande d'assistance adressée par l'intermédiaire du MIC, la Commission veille dès réception de la demande, selon les circonstances et sans délai:

Consequently, while EESC requested an appropriation of EUR 1 600 000 to cover its share of the rent for the Van Maerland building, the CoR appropriated EUR 1 110 760 for the same purpose.
C’est pourquoi le CESE a demandé un crédit de 1 600 000 euros pour couvrir sa part du loyer du bâtiment Van Maerlant, alors que le CdR a alloué une enveloppe de 1 110 760 euros à ce même effet.

3. Recalls its commitment to provide the European institutions with the appropriate means to prepare for enlargement and to ensure their proper functioning after accession takes place; underlines the fact, nevertheless, that enlargement cannot be used to substantiate otherwise poorly justified requests for appropriations; considers that the Council's examination of the institutions' requests under the 2004 budget has again been based on an across-the-board approach and points out that a closer examination of real needs by Parliament has been necessary;
3. rappelle son engagement à fournir aux institutions européennes les moyens adéquats pour la préparation de l'élargissement et à veiller à leur bon fonctionnement au terme de celui-ci; souligne toutefois que l'élargissement ne saurait justifier d'autres demandes de crédits mal justifiées; estime que l'examen par le Conseil des demandes des institutions pour le budget 2004 s'est à nouveau avéré très général et qu'un examen plus détaillé des besoins réels par le Parlement s'est révélé indispensable;

In cases where a specification or other provisions contained in a monograph of the European Pharmacopoeia or in the national pharmacopoeia of a Member State might be insufficient to ensure the quality of the substance, the competent authorities may request more appropriate specifications from the applicant for marketing authorization.
Au cas où une spécification, ou d'autres dispositions, d'une monographie de la Pharmacopée européenne ou de la pharmacopée nationale d'un État membre ne suffirait pas pour garantir la qualité du produit, les autorités compétentes peuvent exiger du demandeur de l'autorisation de mise sur le marché des spécifications plus appropriées.

In cases where a specification contained in a monograph of the European Pharmacopoeia or in the national pharmacopoeia of a Member State might be insufficient to ensure the quality of the substance, the competent authorities may request more appropriate specifications from the marketing authorization holder.
Au cas où une spécification d'une monographie de la Pharmacopée européenne ou de la pharmacopée nationale d'un État membre ne suffirait pas pour garantir la qualité du produit, les autorités compétentes peuvent exiger du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché des spécifications plus appropriées.