Vertaling van "Request for statement pension entitlement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

request for statement of pension entitlement
demande de constatation du droit à la pension

Request for Estimate of Spousal Benefit Coverage and Reduced Pension Entitlement for a Marriage after Retirement
Demande d'estimation de la garantie de prestations au conjoint et de la réduction du versement de la pension en raison d'un mariage après la retraite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Upon the request of a worker or of an employer, the EURES Members and, where relevant, the EURES Partners shall refer requests for specific information on the rights relating to social security, active labour market measures, taxation, issues relating to work contracts, pension entitlement and health insurance to the national competent authorities and, if applicable, other appropriate bodies at national level supporting workers exercising their rights in the framework of the freedom of movement, including those referred to in Article 4 of Directive 2014/54/EU.
1. À la demande d'un travailleur ou d'un employeur, les membres d'EURES et, le cas échéant, les partenaires d'EURES transmettent les demandes d'informations spécifiques sur les droits liés à la sécurité sociale, les mesures actives relatives au marché du travail, la fiscalité, les questions liées au contrat de travail, les droits à pension et l'assurance maladie aux autorités nationales compétentes et, le cas échéant, à d'autres organismes appropriés au niveau national qui aident les travailleurs à exercer leur droit à la libre circulation, y compris les organismes visés à l'article 4 de la directive 2014/54/UE.

entitles policy holders to request a statement concerning the claims (or absence of claims) involving their vehicle during the 5 years preceding the contract.
permet au preneur d’assurance de demander une attestation relative aux sinistres (ou à l’absence de sinistres) impliquant son véhicule au cours des cinq dernières années du contrat.

He said: Mr. Speaker, this bill has been requested by police officers and firefighters for quite some time. It would amend the Canada pension plan to provide for early pension entitlement for police officers and firefighters.
—Monsieur le Président, il y a longtemps que les agents de police et les pompiers réclament ce projet de loi qui modifierait le Régime de pensions du Canada pour donner le droit à une pension anticipée aux agents de police et aux pompiers.

(e) the statement of a person qualified to practise medicine confirming that the applicant has a severe and prolonged mental or physical disability that is the same as, or is related to, the disability that entitled the applicant to receive the disability pension that is the subject of the request;
e) la déclaration d’une personne habile à pratiquer la médecine confirmant que le requérant est atteint d’une invalidité physique ou mentale grave et prolongée et que cette invalidité est la même que celle qui a donné droit à la pension d’invalidité dont le rétablissement est demandé ou qu’elle y est reliée;

(1.1) Where an application for a disability pension has been denied, and the applicant has reached 60 years of age between the time of the application and the time of its denial or would have been entitled to a retirement pension if he had applied therefor at the time of application for the disability pension, that application shall, on request made by or on behalf of the applicant, be deemed to be an application for a retirement pension if the request is made
(1.1) Si le requérant se voit refuser une demande de pension d’invalidité et qu’il atteint l’âge de 60 ans entre la date de la demande et celle du refus, ou aurait eu droit à une pension de retraite s’il en avait fait la demande à la date de la demande de pension d’invalidité, cette dernière est, sur présentation d’une requête par le requérant ou en son nom, réputée être une demande de pension de retraite si elle est faite :

6. Subject to the conditions specified in the regulations, the Minister is entitled, for the purpose of ascertaining the age of any pensioner or any applicant for a pension, to obtain from Statistics Canada, on request, any information respecting the age of a pensioner or applicant that is contained in the returns of any census taken more than thirty years before the date of the request.
6. Sous réserve des conditions réglementaires, le ministre a le droit, pour vérifier l’âge d’un pensionné ou d’un demandeur, de s’adresser à Statistique Canada pour obtenir tous les renseignements pertinents recueillis lors de recensements antérieurs aux trente ans précédant la date de la demande.

(2) Despite subsection (1), if there is a determination that an applicant for a disability pension under the Act or a comparable benefit under a provincial pension plan is deemed to have become disabled for the purpose of entitlement to the disability pension or benefit and is in receipt of a retirement pension, and the time when the applicant is deemed to be disabled is before the date on which the retirement pension became payable, the applicant may submit to the Minister, within the period beginning on the day of commencement of payment of the retirement pension and ending 60 days after the receipt by the applicant of the notice of the determination, a request in writing that the retirement pension be cancelled.
(2) Malgré le paragraphe (1), lorsque le requérant qui a demandé une pension d’invalidité conformément à la Loi ou des prestations comparables aux termes d’un régime provincial de pensions est réputé être devenu invalide afin d’y être admissible, qu’il reçoit une pension de retraite et que la date à laquelle il est réputé être devenu invalide est antérieure au jour où la pension de retraite est devenue payable, il peut demander la cessation de la pension de retraite en présentant au ministre une demande écrite à cet effet au cours de la période commençant à la date du premier versement de la pension de retraite et se terminant le 60 jour après qu’il a reçu avis de la décision de le réputer invalide.

The Registrar of the Court of Justice shall give notice of the request to the Member States and Institutions of the Community; they shall then be entitled, within two months of the notification, to submit statements of case or written observations to the Court.
Le greffier de la Cour de justice notifie la demande aux Etats membres et aux Institutions de la Communauté qui, dans un délai de deux mois à compter de cette notification, ont le droit de déposer devant la Cour des mémoires ou observations écrites.

This is of particular relevance for requests for information concerning the financial soundness of the institution, the contractual rules, the benefits and the actual financing of accrued pension entitlements, the investment policy and the management of risks and costs.
Ceci est particulièrement important pour les demandes d'information concernant la solidité financière de l'institution, les règles contractuelles, les prestations et le financement effectif des droits à la retraite accumulés ainsi que la politique de placement et la gestion des risques et des coûts.