Vertaling van "Reservation in favour cantonal law " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

reservation in favour of cantonal law | reservation of cantonal law
réserve en faveur de la législation cantonale | réserve au profit des cantons

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Where payment entitlements are transferred without land, Member States may, acting in compliance with the general principles of Union law, decide that a part of the payment entitlements transferred are to revert to the national reserve or regional reserves or that their unit value is to be reduced in favour of the national reserve or regional reserves.
4. Lorsque les droits au paiement sont transférés sans terres, les États membres, agissant conformément aux principes généraux du droit de l'Union, peuvent décider qu'une partie des droits au paiement transférés doit être reversée à la réserve nationale ou aux réserves régionales ou que leur valeur unitaire doit être réduite en faveur de la réserve nationale ou des réserves régionales.

3. Where payment entitlements are sold, with or without land, Member States may, acting in compliance with the general principles of Community law, decide that part of the payment entitlements sold revert to the national reserve or that their unit value is reduced in favour of the national reserve, in accordance with criteria to be defined by the Commission in accordance with the procedure referred to in Article 141(2).
3. En cas de vente de droits au paiement, avec ou sans terres, les États membres, agissant conformément aux principes généraux du droit communautaire, peuvent décider qu'une partie des droits au paiement vendus est reversée dans la réserve nationale ou que leur valeur unitaire est réduite en faveur de la réserve nationale, selon des critères fixés par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 141, paragraphe 2.

2 a. Where payment entitlements are sold without land, Member States may, acting in compliance with the general principles of Union law, decide that part of the payment entitlements sold revert to the national reserve or that their unit value is reduced in favour of the national reserve.
2 bis. Lorsque des droits au paiement sont vendus sans terres, les États membres, agissant conformément aux principes généraux du droit de l'Union, peuvent décider qu'une partie des droits au paiement vendus revient à la réserve nationale ou que leur valeur unitaire est réduite pour alimenter la réserve nationale.

3. Where payment entitlements are sold, with or without land, Member States may, acting in compliance with the general principles of Union law, decide that part of the payment entitlements sold revert to the national reserve or that their unit value is reduced in favour of the national reserve, in accordance with criteria to be defined by the Commission by means of implementing acts.
3. En cas de vente de droits au paiement, avec ou sans terres, les États membres, agissant conformément aux principes généraux du droit de l’Union, peuvent décider qu’une partie des droits au paiement vendus est reversée à la réserve nationale ou que leur valeur unitaire est réduite en faveur de la réserve nationale, selon des critères fixés par la Commission au moyen d’actes d’exécution.

– Mr President, despite reservations on one or two items in it, Labour MEPs voted in favour of the Belet report. This is because the thrust of the report is to help the footballing authorities deal with some very real problems facing them by ensuring that European laws adopted for other purposes do not get in their way when they are dealing with these problems.
- (EN) Monsieur le Président, malgré les réserves sur un ou deux points, les députés travaillistes au Parlement européen ont voté pour le rapport Belet parce qu’il vise à aider les autorités footballistiques à faire face à quelques problèmes très réels auxquels elles sont confrontées, en veillant à ce que des lois européennes adoptées à d’autres fins ne les gênent pas dans leurs efforts pour résoudre ces problèmes.

3. In case of sale of payment entitlements, with or without land, Member States may, acting in compliance with the general principle of Community law, decide that part of the payment entitlements sold revert to the national reserve or that their unit value is reduced in favour of the national reserve, according to criteria to be fixed by the Commission in accordance with the procedure referred to in Article 144(2).
3. En cas de vente de droits au paiement, avec ou sans terres, les États membres, agissant conformément au principe général du droit communautaire, peuvent décider qu'une partie des droits au paiement vendus est reversée dans la réserve nationale ou que leur valeur unitaire est réduite en faveur de la réserve nationale, selon des critères que la Commission fixera conformément à la procédure visée à l'article 144, paragraphe 2.